Salaire en Suisse: Questions fréquentes dans la pratique des salaires et des assurances sociales

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Cas spéciaux. Exemples de calcul. Jurisprudence.

à partir de CHF 78.00

Indemnité de repas de midi "Repas à la cantine"

Qu'en est-il de la restauration à la cantine dans les conditions suivantes :

• La cantine est à la disposition de tous les collaborateurs
• Le nombre de places est limité

La croix dans la case G est obligatoire si l'employeur donne à l'employé la possibilité de prendre le repas de midi ou du soir à prix réduit dans une cantine. Ceci est également valable si l'on ne sait pas si l'employé a fait usage de la possibilité qui lui a été offerte. On constate une tendance croissante à se baser sur le prix d'un menu. Si ce prix est bas malgré le fait qu'il n'y ait pas de réduction, certains cantons peuvent quand même considérer qu'il s'agit d'une cantine, ce qui induit de cocher la case G. Les cantons qui n'ont pas de cantine ne sont pas concernés par cette règle.

Exemple pratique n° 2 : voiture de fonction

Il existe de nombreuses variantes dans l'aménagement de l'avantage que représente une voiture de fonction :

• Financement en espèces ou en leasing (par le biais d'une entreprise)
• Voitures de pool
• Utilisation privée intégrale ou uniquement pour se rendre au travail (oui/non)
• L'automobile doit-elle être libellée au nom de l'entreprise ou du collaborateur ?
• Leasing (attention : si le contrat de leasing est établi au nom du collaborateur et que les redevances de leasing sont payées par l'entreprise, cette indemnité doit être déclarée comme salaire dans le certificat de salaire)
• Le collaborateur doit-il prendre en charge une partie des frais ? (répartis par type ou avec une déduction mensuelle ?)
• Chariots de montage
• Forfait voiture / frais de voiture
• Forfait kilométrique (peu, beaucoup de km)

Si une voiture de fonction est au nom de l'entreprise (achat ou leasing) ou a été achetée par l'entreprise au collaborateur, tous les frais d'entretien et les taxes sont pris en charge par l'entreprise.

Il ne s'agit pas d'une voiture de fonction lorsque le contrat de leasing est au nom du collaborateur et que l'entreprise rembourse les frais au collaborateur (= voiture privée).

Toutes les voitures de fonction ne figurent pas sur le certificat de salaire (chiffre 2.2). Cependant, pour le transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail, la case F doit toujours être cochée, à quelques exceptions près (p. ex. voiture de pool).

Avantage en espèces pour le trajet domicile-travail

Une voiture de fonction constitue un avantage en nature puisqu'il s'agit d'un transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail. Part privée de la voiture de société : à partir du 1^er janvier 2022 : 0,9%, auparavant 0,9% du prix d'achat (hors TVA).

Sous le chiffre 2.2, il faut en principe indiquer la valeur dont bénéficie l'employé du fait qu'il peut également utiliser un véhicule d'entreprise à titre privé. Il existe pour cela différents exemples, mais aussi des exceptions.

Le collaborateur peut utiliser à titre privé une voiture de fonction achetée pour CHF 50'000.- (hors TVA). La part privée à déclarer par mois est de 0,9% de CHF 50'000.- = CHF 450.- ou CHF 5'400.- pour une année.

Exemple 1 avec déduction du salaire : le collaborateur paie CHF 200.- par mois pour l'utilisation privée de la voiture de fonction qu'il a achetée pour 50 000 CHF (hors TVA). Il doit déclarer CHF 3'000.- comme part privée (CHF 5'400.- - CHF 2'400.-).

Exemple 2 avec déduction du salaire : le collaborateur paie CHF 5'400.- par an pour l'utilisation privée de la voiture de fonction achetée pour CHF 50'000.- (hors TVA). Cela correspond au 0,9% du prix d'achat déterminant pour les impôts. Aucune part privée de voiture d'entreprise ne doit être indiquée dans le CS. Au chiffre 15, il faut noter : « La part privée est payée par l'employé ».

Exemple 3 avec déduction du salaire : le collaborateur paie CHF 6'000.- par an pour l'utilisation privée de la voiture de fonction achetée pour CHF 50'000.- (hors TVA). Ce montant est supérieur de CHF 600.- à la part privée. Aucune part privée ne doit être déclarée dans le CS. Les CHF 600.- ne peuvent pas être déduits comme montant négatif au chiffre 2.2.

A partir du 1^er janvier 2022, le trajet domicile-travail sera inclus dans la part privée de 0,9% par mois, raison pour laquelle la détermination et la déclaration de la part de service extérieur dans le certificat de salaire ne seront plus nécessaires à l'avenir. Une détermination effective de l'utilisation privée ne sera plus autorisée qu'au moyen du carnet de bord (voir chiffre 2.2 2). Ce chiffre sera supprimé à l'avenir. Cela vaut également pour les jours de télétravail.

Dans le certificat de salaire, la case F doit être cochée pour cet avantage en nature si :

• Mise à disposition d'un véhicule de service par l'employeur (voir Rz 21-25), sauf si l'employé doit payer au moins 70 centimes ou au moins le prix coûtant par kilomètre pour se rendre au travail;
• Transport vers le lieu de travail au moyen d'un transport collectif (surtout dans le secteur de la construction) ;
• Remboursement des frais kilométriques effectifs des collaborateurs du service externe qui utilisent principalement leur véhicule privé pour se rendre directement de leur domicile chez les clients, et donc pas d'abord dans les bureaux de leur employeur;
• Mise à disposition d'un abonnement général (utilisé pour des raisons professionnelles). Si un employé reçoit un abonnement général sans qu'il y ait une nécessité professionnelle, l'abonnement général doit être déclaré à sa valeur marchande sous le chiffre 2.3 du certificat de salaire (voir Rz 19 et 26). Dans ce cas, la case F ne doit pas être cochée.
• Remboursement d'un abonnement demi-tarif ne doit pas être attesté.