Décompte de salaire: L’exigence finale du décompte de salaire
Contenu
EN BREF
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit distinguer clairement entre les heures flexibles compensables par du temps libre et les heures supplémentaires payables. Les vacances doivent être prises en nature avant la fin du mandat, sauf accord contraire, tandis que les bonus ne deviennent des droits acquis que s'ils ont été versés régulièrement sans conditions pendant au moins trois ans.
À retenir:
- Les avoirs d'heures flexibles doivent prioritairement être compensés par du temps libre avant le départ.
- Un solde négatif d'heures flexibles peut être déduit du salaire final si le règlement interne le prévoit.
- Les heures supplémentaires sont payées à 125 % sauf convention contraire, avec un calcul de taux horaire incluant le 13e mois.
- Les vacances non prises doivent être annoncées avec préavis pour permettre leur prise en nature.
- Une gratification ou un bonus n'est due proportionnellement que si une telle clause est expressément prévue.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les règles exactes pour le décompte final de salaire lors du départ d'un collaborateur ?
Horaire flexible
Que faire des heures de l’horaire flexible qui subsistent à la fin de rapports de travail? Le Tribunal fédéral apris position (ATF 123 III 469) sur cette question: «Un avoir sur l’horaire flexible doit être fondamentalement compensé par du temps libre. Un paiement n’entre en ligne de compte que si les besoins de l’entreprise ou d’autres directives de l’employeur ne permettent pas la compensation à temps de tels avoirs au sein de l’intervalle de temps convenu dans l’horaire flexible et en respectant les éventuelles heures bloquées; dans ce genre de cas, les heures supplémentaires ne sont plus des avoirs sur l’horaire flexible, elles doivent être qualifiées d’heures supplémentaires en tant que telles».
En cas de départ, un collaborateur doit donc se voir proposer la possibilité de compenser l’horaire flexible jusqu’à la fin des rapports de travail. Si le collaborateur ne prend pas cette possibilité en considération, les heures sont perdues. Il est donc recommandé d’exiger expressément la compensation lors du règlement du départ.
Et que faire lorsqu’un solde négatif de l’horaire flexible existe à la fin des rapports de travail?
On trouve, dans de nombreux règlements d’horaires flexibles, une disposition selon laquelle les heures négatives à la fin de l’année ou lors du départ doivent être déduites du Décompte de salaire. Une telle déduction du Décompte de salaire en cas d’heures négatives est autorisée lorsque ces heures sont dues par le collaborateur.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être rétribuées à 125% en l’absence de toute autre convention contraire. Le mode de calcul du taux horaire diffère en fonction du fait que le 13e mois de salaire est intégré ou non. Jusqu’ici, il n’y a pas eu de jugement correspondant du tribunal. Pour les collaborateurs à temps partiel, les heures supplémentaires commencent à partir de leur durée hebdomadaire de travail convenu par contrat.
Droit aux vacances
Dans la pratique, les vacances sont très souvent payées lors du départ sans présence de justificatifs. Le principe applicable est le fait que les vacances doivent être prises in natura et cela reste valable à la fin des rapports de travail.
L’employeur doit donc veiller à ce que les collaborateurs puissent prendre leurs vacances jusqu’à la fin des rapports de travail. Toutefois, même après le licenciement réalisé, le collaborateur doit se voir donner un avis préalable avec un certain délai. Les vacances doivent ainsi être annoncées dans les délais afin que le collaborateur puisse organiser ses vacances.
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Gratification
Des discussions reviennent régulièrement pour savoir si une gratification est due proportionnellement lors du départ. Fondamentalement, une gratification n’est due, lorsque les rapports de travail sont résiliés, que si cela a été convenu ainsi. Si une collaboratrice ou un collaborateur part avant l’échéance de la gratification, celle-ci n’est pas due.
Bonus
Aucun versement de bonus n’est défini directement dans le CO. La question qui se pose est alors de savoir si, en termes juridiques, il s’agit d’une gratification ou d’un élément de salaire. Les éléments de la gratification versée régulièrement s’appliquent également au bonus: si celui-ci a été versé pendant 3 ans ou plus sans conditions et pour un même montant, celui-ci devient un élément contractuel du décompte de salaire. Le fait que des conditions aient été portées dans le contrat de travail et que la possibilité de verser des bonus de montants différents n’y change rien. Car cela aurait dû être le cas afin que le bonus reste réellement une gratification qui soit déterminée librement.
Checklist pratique
- Vérifier le solde d'heures flexibles et proposer la compensation par du temps libre jusqu'à la fin du contrat.
- Confirmer la prise effective des vacances restantes ou notifier un préavis pour leur organisation.
- Identifier si les heures supplémentaires dépassent la durée hebdomadaire contractuelle.
- Calculer le taux horaire en intégrant le 13e mois de salaire pour la rétribution des heures supplémentaires.
- Examiner l'historique des versements de bonus (3 ans minimum) pour déterminer leur caractère contractuel.
- Vérifier l'existence d'une clause explicite rendant une gratification due proportionnellement au départ.
- S'assurer que les déductions pour solde d'heures négatives sont conformes au règlement d'horaires signé.
- Calculer la part du 13e mois au prorata des salaires perçus durant l'année en cours.
Décompte final de salaire: exemple
Monsieur Robert devient indépendant. Jusqu’au mois de février, il a travaillé à 100% à un salaire mensuel de CHF 11 800.–, à partir de mars, il a réduit son taux d’occupation à 70% avec un salaire mensuel de CHF 8260.–. Il dispose d’un véhicule de fonction, la part privée s’élève à CHF 380.–.
Il arrête de travailler au mois de décembre. Toutes les prestations sont facturées: 13e mois, une partie du bonus convenu ainsi que 14 heures de travail supplémentaire. Les vacances de l’année en cours ont déjà été prises. Son salaire est saisi pour une raison inconnue. Le temps de travail hebdomadaire est 42 heures.
Cotisation LPP risque et vieillesse pour les collaborateurs: 7,0%, salaire maximal assuré CHF 200 000.–, la déduction de coordination est effectuée indépendamment du taux d’occupation selon la LPP.
Le bonus, les heures supplémentaires et la part privée pour la voiture de fonction ne sont pas soumis à la LPP, car dans la prévoyance surobligatoire, les rubriques assurées peuvent être choisies librement. En cas de départ à partir du 15 du mois, la PP décompte le mois entier.
Voir l'illustration de l'exemple ici.
Le 13e mois se calcule comme suit: 2 mois à CHF 11 800.–, 9 mois à CHF 8260.–, décembre CHF 4130.– Total CHF 102 070.– / 12 = CHF 8505.85
Le taux horaire incluant le 13e mois calculé comme suit: 13 × CHF 11 800.– / (52 × 42) = CHF 70.24 ou 13 × CHF 8260.– / (52 × 29.40) = CHF 70.24
FAQ: Décompte de salaire
Les heures flexibles non utilisées sont-elles payées ?
Non, elles doivent être compensées par du temps libre. Le paiement n'intervient que si l'employeur ne permet pas cette compensation pour des besoins de l'entreprise, auquel cas elles sont requalifiées en heures supplémentaires.
Que faire des heures négatives à la fin du contrat ?
Si le règlement d'horaires le prévoit, les heures négatives peuvent être déduites du salaire final, à condition qu'elles soient dûment justifiées et dues par le collaborateur.
Les vacances doivent-elles être payées en espèces lors du départ ?
Le principe est la prise en nature. L'employeur doit veiller à ce que le collaborateur puisse prendre ses vacances jusqu'à la fin du contrat, avec un préavis suffisant pour l'organisation.
Un bonus est-il toujours versé proportionnellement au départ ?
Pas automatiquement. Il n'est dû que s'il est devenu un élément contractuel (versement régulier sans condition pendant 3 ans) ou si le contrat stipule explicitement le versement proportionnel.
