Notre site web utilise des cookies et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de mesurer la performance du site web et de nos mesures publicitaires. Vous trouverez plus d’informations et d’options dans notre déclaration de confidentialité.
OK

Destinataires du certificat de salaire: TVA et certificat de salaire

Taxe sur la valeur ajoutée et destinataires du certificat de salaire - un sujet perpétuel qui est souvent sous-estimé. Le traitement correct des parts privées par les destinataires du certificat de salaire est extrêmement important et requiert un recours au service du personnel.

21/03/2022 De: Sibylle Merki
Destinataires du certificat de salaire

Information TVA 08 sur les bénéficiaires de certificats de salaires

Même s’il est toujours difficile de rester informé sur les nouveautés, le temps qui lui est consacré s’avère souvent utile. Cela permet d’éviter des redressements désagréables. Si une entreprise est soumise au contrôle de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, des redressements peuvent être effectués sur les cinq années précédentes. Cela peut entraîner non seulement une augmentation de la charge fiscale, mais aussi des intérêts moratoires. Dans le pire des cas, une pénalité fiscale et/ou une amende est également possible.

La première version des adaptations relatives aux destinataires des certificats de salaires a été publiée sur la page d’accueil de l’Administration fédérale des contributions, section TVA, au début novembre 2018. Le deuxième projet d'adaptation a ensuite été publié le 14 mars 2019. Les adaptations pratiques concernent, d’une part, d’autres avantages salariaux (tels que la remise d’un abonnement général, etc.) et d’autre part, la prise en charge par l’employeur des frais de formation continue. Un autre point est l'impact du financement des cours préparatoires aux examens fédéraux sur la TVA (financement du sujet).

Mais en général, la question se pose de savoir quels points doivent être pris en compte dans le cas du destinataire d’un certificat de salaire. Cet article ne peut revenir que sur certains

points de l’information TVA 08 (état de la législation au 13.1.2020). L’objectif de ces remarques est de sensibiliser à nouveau les responsables du personnel à l’importance de la taxe sur la valeur ajoutée dans le certificat de salaire.

Bénéficiaires de parts privées et destinataires de certificats de salaire

Dans un premier temps, il convient de définir quels groupes de personnes sont considérés comme destinataires d’un certificat de salaire et quand on parle de parts privées. Ce n’est que dans un deuxième temps que les indications relatives à la déclaration de TVA pourront être traitées.

Dès qu’un certain groupe de personnes reçoit des prestations gratuites ou à prix réduit, on parle de parts privées dans un souci de simplicité. Si de telles prestations sont fournies, elles peuvent donner lieu à des corrections de l’impôt préalable ou à l’imposition d’une rétribution, selon le groupe de personnes.

Toutes les personnes qui exercent une activité salariée et reçoivent en retour un certificat de salaire sont considérées comme bénéficiaires du certificat de salaire. Les anciens salariés qui ont droit à des prestations sur la base de leur contrat de travail au moment du départ ou d’un accord, même après avoir quitté l’entreprise, sont traités de la même manière que les bénéficiaires du certificat de salaire.

En principe, cela concerne les groupes suivants de personnes:

  • le personnel
  • les personnes étroitement liées à condition qu’elles soient employées dans l’entreprise concernée
  • les détenteurs de titres dans une société de personnes qui participent à l’exploitation de la société
  • les membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise
  • les administrateurs et les membres du conseil de fondation qui se voient remettre un certificat de salaire

Effets fiscaux (assiettes fiscales)

Il est important de déclarer les parts privées au moins une fois par an. Étant donné que le montant des parts privées à régler n’est pas toujours facile à déterminer selon la méthode effective, l’administration de la TVA fournit un calcul approximatif au moyen de barèmes dans de nombreuses circonstances. Celles-ci ressortent également de l’info TVA 08.

Une part privée peut être destinée à un usage propre ou à une partie d’un usage mixte (correction de l’impôt préalable). Il est également possible qu’il s’agisse d’une prestation (fourniture de biens ou de services).

Si ces prestations sont fournies au personnel contre rémunération, la taxe doit être calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue. Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être précisées dans le certificat de salaire sont considérées comme ayant été rendues contre rémunération.

L’Administration fédérale des contributions distingue au total cinq groupes de personnes ayant des assiettes fiscales différentes:

Groupe de personnes Conséquences
Prestations aux destinataires de certificats de salaire Le montant à déclarer sur le certificat de salaire est déterminant. Si les prestations ne figurent pas en termes de montant dans le certificat de salaire, elles ne sont pas versées à titre onéreux et ne relèvent donc pas de la taxe sur la valeur ajoutée (voir notamment la liste des prestations à ne pas déclarer; Info TVA 08).

Personnes non-destinataires du certificat de salaire

  • Prestations à des personnes proches (participation déterminante dans l’entreprise) qui ne sont pas salariées de l’entreprise
  • Prestations à des participants qui ne sont pas étroitement liés (il n’y a pas de participation déterminante) ou à des personnes qui sont étroitement liées et qui ne travaillent pas dans l’entreprise
  • Propriétaires d’entreprises individuelles ou personnes qui leur sont proches
Prestations sous forme de dividendes en nature et de revenus de participations au profit du bénéficiaire

 

  • Imposable au prix qui serait convenu entre des tiers indépendants
  • Pour les cadeaux jusqu’à CHF 500.- par personne et par année ainsi que pour les cadeaux promotionnels et les échantillons, une raison commerciale  est communiquée sans délai sauf s’ils sont utilisés pour la fourniture de prestations de services exonérées d’impôts. Si la valeur dépasse CHF 500, la raison commerciale doit être prouvée, faute de quoi une correction de l’impôt préalable sera appliquée
  • Il s’agit d’une consommation propre, ce qui conduit à une correction de la déduction de l’impôt préalable effectivement opérée
  • Il s’agit d’un service contre paiement par la société distributrice au détenteur de parts; la base d’évaluation est la valeur brute du dividende

Prise en charge des frais de formation continue

Avec la publication, le 14 mars 2019, du deuxième projet concernant les adaptations relatives aux destinataires de certificats de salaire, une petite lueur d’espoir est apparue. La reprise des coûts de la formation professionnelle et de formation continue des salariés (Master, formation d’experts fiscaux, maturité professionnelle, etc.) par les employeurs n’est plus considérée comme un avantage monétaire pour les salariés et leur permet de déduire l’impôt préalable. Il est important d’avoir en sa possession une facture sur laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est indiquée et émise par l’établissement d’enseignement si celle-ci est adressée à l’employé et si toute ou partie du montant lui est remboursée (l’original ou une copie).

Si la convention de formation convenue n’est pas respectée (par ex. abandon de la formation, non-respect de la période convenue de renonciation à une démission après la fin de la formation) et si les coûts ou au moins une partie de ceux-ci doivent être remboursés en conséquence, l’employeur peut les considérer comme neutres. Il n’y a pas de correction de l’impôt préalable versé antérieurement et aucune imposition des montants remboursables (partiels).

Il est essentiel de veiller à ce que les coûts du perfectionnement professionnel et de la formation continue, s’ils ne doivent pas être considérés comme des coûts professionnels, soient déclarés dans le certificat de salaire comme un paiement de salaire accessoire et considérés comme fournis contre rémunération. En conséquence, ils doivent être déclarés dans le décompte de la TVA conformément à leurs qualifications en matière de TVA.

Un point important dont il faut absolument tenir compte est le changement d'employeur après la fin d'une formation. Dans un tel cas, le nouvel employeur ne peut pas déduire l'impôt préalable sur la base des factures établies par l'institut de formation à l'intention du collaborateur. Il ne peut pas non plus le faire si le collaborateur rembourse les frais à son ancien employeur et que le nouvel employeur les prend en charge. Les changements d'emploi pendant la formation initiale et continue doivent être traités de la même manière, conformément à ce qui précède.

Par ailleurs, les personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs bénéficient depuis le 1er janvier 2018 d'un soutien uniforme au niveau fédéral, conformément à l'article 56a de la loi sur la formation professionnelle. Dans un tel cas, l'employeur est autorisé à déduire l'impôt préalable sur la part des coûts qu'il prend en charge. Il n'a donc pas le droit de déduire l'impôt préalable sur la part supportée par le collaborateur lui-même, dont fait également partie la contribution fédérale demandée par le collaborateur et versée à ce dernier.

Autres avantages en nature

Dans ce cas, l'Administration fédérale des contributions a également reconnu dans le deuxième projet que la livraison gratuite de marchandises aux employés ne devait pas nécessairement se situer en dehors du champ de leurs activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une obligation de les porter ou de les utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle (par exemple, en portant sa propre collection dans un magasin de mode). Dans ce genre de circonstances, on peut supposer qu’il s’agit d’une nécessité au titre de la représentation, ce qui débouche sur un motif commercial. Dans ce cas, aucune taxe sur le chiffre d’affaires n’est due et l’impôt préalable peut être récupéré.

Déclaration d’un abonnement général dans le certificat de salaire

Lorsqu’un abonnement général financé par l’employeur est remis et qu’il est nécessaire à l’employé à des fins professionnelles, il n’y a pas de taxe sur la valeur ajoutée à déclarer. Toutefois, s’il n’est pas utilisé principalement à des fins professionnelles, mais surtout pour des déplacements privés, on est en présence d’une prestation accessoire au salaire qui est imposable.

Part privée des coûts de véhicules

La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise par l’employeur est considérée comme une prestation accessoire à condition qu’il puisse être utilisé à des fins privées. Cette prestation est imposée au taux normal. Un ajustement forfaitaire des coûts du véhicule peut être effectué pour la détermination de la rémunération imposable. Le taux est de 0,8% par mois, soit 9,6% du prix d’achat (hors TVA au taux normal) du véhicule par an. Toutefois, au moins CHF 150.- par mois doivent être décomptés. Le taux calculé comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Si le véhicule est loué par l’employeur, le prix d’achat est remplacé par la valeur indiquée dans le contrat de crédit-bail (hors TVA). Il est également possible d’enregistrer efficacement l’utilisation privée sur la base d’un journal de bord. La part d’usage privé à déclarer dans le certificat de salaire doit être calculée de telle sorte que le nombre de kilomètres parcourus à titre privé (sans le chemin au travail) soit multiplié par le taux kilométrique correspondant.

Conclusion

La façon dont les parts privées doivent être incluses dans le certificat de salaire s’avère très complexe et versatile. L’application correcte est un grand défi pour ceux qui doivent s’occuper de l’émission du certificat de salaire et de tout ce qui s’y rapporte. Mais un traitement exact de la taxe sur la valeur ajoutée en relation avec le certificat de salaire vaut la peine par rapport à d’éventuels contrôles par l’administration de la TVA. Car l’objectif de chaque responsable est de traiter correctement la préparation du certificat de salaire.

Newsletter S'abonner à W+