11/03/2019

Empêchement de travailler: Valeur probante du certificat médical

Le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu. En effet, l’employeur peut mettre en cause sa validité. Rappel des principes et jurisprudence actuelle.

De: Philippe Ehrenström   Imprimer Partager  

Maître Philippe Ehrenström

Avocat, LL.M., CAS, ancien Greffier de juridiction de la Juridiction des prud’hommes, ancien juge-assesseur au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, Me Philippe Ehrenström assiste les justiciables en matière de droit du travail, de droit de la protection des données et de droit fiscal (PP) devant les juridictions et les administrations cantonales et fédérales. 

Empêchement de travailler

Empêchement de travailler

Incapacité de travail, valeur probante du certificat médical

Il incombe à l’employé d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler. En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical. Ce dernier ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (arrêt du Tribunal fédéral 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2).

En matière d’assurances sociales, le Tribunal fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concernait la manière d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux, sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves.

Ainsi, l’élément déterminant pour la valeur probante d’un certificat médical n’est ni son origine ni sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées. Le juge ne saurait écarter des résultats convaincants qui ressortent d’une expertise d’un médecin indépendant établi par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier. Le simple fait qu’un certificat médical soit établi à la demande d’une partie et produit pendant la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur probante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 701/2014 du 27 juillet 2005 consid. 2.1.1).

(ATA/1327/2018 consid. 3a)

 

Recommandation séminaire

Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

Workshop Temps de travail et absences

Heures et travail supplémentaires, pauses, vacances, congés et absences

Prochaine date: 30. novembre 2021

plus d'infos

Recommandations produits

  • Assurances sociales pratique en ligne

    Assurances sociales pratique en ligne

    Maîtrisez les trois piliers et la prévoyance professionnelle.

    à partir de CHF 298.00

  • Newsletter Ressources Humaines

    Newsletter Ressources Humaines

    Actualité pratique et stratégie des Ressources Humaines

    Plus d’infos

  • Absences et Case management

    Absences et Case management

    Découvrez les facteurs de réussite et l’implémentation du management de la santé en entreprise

    Plus d’infos

Recommandations de séminaire

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Workshop Situations critiques au travail

    Avertissement, licenciement, faute grave, mobbing et maladie

    Prochaine date: 08. mars 2022

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Workshop Fin des rapports de travail: les bonnes pratiques

    Maîtrisez les subtilités de la fin des rapports de travail

    Prochaine date: 24. novembre 2021

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Workshop Certificat de travail – Cas complexes

    Dispositions légales, cas pratiques et formulations

    Prochaine date: 25. novembre 2021

    plus d'infos

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos