Association: Les grands principes
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Aides de travail appropriées
Création d’une association
Fonder une association est relativement simple. Il n'y a pas de nombre minimum de membres fondateurs requis. Dans la pratique, il est toutefois recommandé d'être plusieurs, idéalement au moins 5 ou 6.
Selon l’art. 60 CC, les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association. L'association acquiert la personnalité juridique dès que la volonté d'exister en tant que personne morale ressort clairement des statuts. Avant l'établissement des statuts, la communauté des fondateurs de l'association est assimilée, en vertu de l'art. 62 CC, à une société simple au sens des art. 530 ss CO.
Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). Dans le cas d'une association, il s'agit du comité directeur. Une assemblée constitutive est utile, mais non obligatoire.
Il n'est pas obligatoire de mentionner le siège d'une association dans les statuts. Selon l'art. 56 CC, le siège des personnes morales se trouve, sauf disposition contraire de leurs statuts, au siège de leur administration. Il est toutefois fortement recommandé de mentionner un siège dans les statuts. Cela vaut en particulier lorsque plusieurs personnes situées à différents endroits sont membres du comité directeur et s'occupent de l'administration.
L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 CC). Cela n'est pas nécessaire pour les associations qui ne poursuivent aucun but lucratif. Est tenue de s’inscrire toute association:
- qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;
- qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes;
- qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
Certains documents doivent être joints à la réquisition d'inscription, notamment les statuts, le procès-verbal de constitution et une déclaration attestant la nature associative de l'entité. De plus amples informations sont disponibles auprès du registre du commerce.
Important: les dispositions impératives sont des dispositions légales qui ne peuvent être modifiées dans les statuts. Elles prévalent sur d'éventuelles dispositions dérogatoires prévues dans les statuts. Dans la loi, ces dispositions impératives sont désignées par l'expression «de par la loi».
L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers (art. 70 CC).
Statuts
Les statuts constituent le règlement intérieur de l'association. Ils forment le droit interne auquel les membres et le comité directeur doivent se conformer. Les statuts doivent être approuvés par les membres lors de l'assemblée constitutive. Toute modification doit également être approuvée par l'assemblée générale.
Les statuts doivent être consignés par écrit. Ils décrivent le but de l'association, définissent ses organes, son organisation et son mode de financement. Le degré de précision et de détail des statuts dépend du type d'association. Statuts et loi (articles 60 à 79 CC) sont étroitement liés. La loi définit les principes de fonctionnement d'une association et les éléments minimaux devant être réglementés. Certaines dispositions de la loi ont pour but de proposer des réglementations dans le cas où les statuts n'en mentionnent pas. Ces réglementations peuvent être modifiées et adaptées aux besoins de l'association concernée. Toutes les dispositions ne sont pas de nature dispositive et certaines doivent être impérativement respectées.
Des statuts, même fort succincts, peuvent être légaux. Ils doivent être rédigés avec soin et contenir tous les éléments essentiels à l'association. Cela est particulièrement important lorsque l'association souhaite ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, le but de l'association et les membres du comité directeur sont examinés avec soin. Les spécialistes bancaires peuvent se référer aux dispositions relatives au blanchiment d'argent. Il peut même arriver qu'ils exigent une modification des statuts, qui doit être effectuée formellement par l'assemblée générale. Il est également recommandé de vérifier les statuts afin de détecter d'éventuelles erreurs d'impression ou autres avant de les présenter à la banque ou au public. Les employés de la banque peuvent également exiger une liste des membres fondateurs ou du comité directeur.
Il est recommandé de prévoir des dispositions concernant les points suivants:
- Il est préférable de mentionner l'objet de l'association dès le début.
- Il est judicieux d'énumérer ensuite les droits et obligations des membres. Ce sont les questions auxquelles les futurs adhérents souhaitent obtenir une réponse en premier lieu.
- Le siège de l'association est généralement mentionné au début des statuts. Ceci n'étant pas obligatoire, cela peut également être mentionné dans les dispositions finales.
- Il convient également de mentionner la date de création de l'association. Si cela n'est pas exigé par le CC, cela devient nécessaire si l'on souhaite ouvrir un compte bancaire.
- Admission et exclusion de membres
- Utilisation des actifs après la dissolution de l'association
Les statuts peuvent également définir des critères pour les membres du comité directeur, par exemple leurs qualifications professionnelles, la durée de leur mandat, leurs tâches et les possibilités de démission avec délai de résiliation. Si les membres du comité directeur perçoivent des honoraires, une participation aux bénéfices ou un remboursement de frais, il est judicieux de le mentionner dans les statuts et de préciser les critères selon lesquels ceux-ci sont déterminés. De la sorte, personne ne pourra ensuite accuser le comité directeur d'avoir agi dans son propre intérêt ou éventuellement d'avoir détourné des fonds. Il est également préférable de mentionner dans les statuts les activités bénévoles de l'association, afin que personne ne puisse ensuite facturer ces prestations.
Important: Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient (art. 71 CC).
L'assemblée générale décide de l'admission et de l'exclusion des membres. Toutefois, pour des raisons pratiques, cette décision peut également être laissée au comité directeur. Cela doit toutefois être mentionné dans les statuts et des critères d'admission et d'exclusion clairs doivent être formulés. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci (art. 70 al. 2 CO).
Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs (art. 72 al. 3 CC). Malheureusement, dans la pratique, il arrive régulièrement que certains comportements nuisent à l'association, par exemple des actions menées au nom de l'association sans impliquer le comité directeur, des intrigues dirigées contre d'autres membres de l'association, voire même que des délits soient commis contre l'association ou d'autres membres. Dans de tels cas, il devrait être possible d'exclure rapidement les membres indésirables. On peut par exemple prévoir une exclusion sans indication de motif (art. 72 CC), le membre concerné ne pourra donc rien contester du tout.
Lors de la rédaction des statuts, il convient de respecter les dispositions impératives du CC relatives aux personnes morales en général (art. 52 ss CC) et aux associations en particulier (art. 60 ss CC).
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