Exonération fiscale association: Critères d’exonération

Conditions exonération fiscale association

Les conditions exonération fiscale association qui suivent s'appliquent en principe dans tous les cantons :

1. But d'utilité publique : l'association doit poursuivre un but d'intérêt général, culturel, scientifique ou un but non lucratif similaire méritant d'être encouragé. Cela signifie que l'association doit contribuer activement à la promotion de l'intérêt général.
2. Caractère non lucratif : l'association ne doit pas avoir pour objectif premier de réaliser des bénéfices. Les éventuels bénéfices ne doivent pas être distribués à ses membres ou à des tiers et doivent être utilisés en vue d’atteindre le but non lucratif de l'association.
3. Altruisme : les activités de l'association doivent être désintéressées, c'est-à-dire qu'elles doivent viser en premier lieu la réalisation de l'objectif d'utilité publique et non la réalisation de bénéfices.
4. Activité commerciale réelle : l'activité commerciale réelle de l'association doit être conforme aux objectifs fixés dans les statuts. L'administration fiscale procède à un contrôle détaillé des activités et de la comptabilité afin de s'assurer que l'association poursuit ses objectifs d'utilité publique.
5. Caractère public : les prestations de l'association doivent profiter à un large cercle de personnes. Une limitation à un cercle restreint de personnes, comme par exemple les membres de l'association, exclut l'exonération fiscale association.
6. Demande : l'association doit déposer une demande formelle exonération fiscale association auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur le but, les activités et les finances de l'association.
7. Contrôle périodique : même après l'octroi de l'exonération fiscale aux associations, le statut de l'association peut faire l’objet de contrôles périodiques. L'association doit donc pouvoir prouver en permanence son activité d'utilité publique. En règle générale, l'exonération fiscale association est d'abord garantie pour une durée limitée de deux à trois ans, puis un nouvel examen des conditions est effectué.
8. Organe de révision externe : l'autorité fiscale peut faire dépendre l'exonération fiscale association de la mise en place d'un organe de révision externe, bien que l'association n'y soit pas tenue en vertu de dispositions de droit civil. Cela donne à l'autorité fiscale une garantie supplémentaire et améliore la qualité de la comptabilité. Cela implique toutefois des coûts supplémentaires.