Exonération fiscale association: Critères d’exonération
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EN BREF
En Suisse, l'exonération fiscale d'une association dépend de la satisfaction de critères stricts définis au niveau cantonal, bien que des principes généraux s'appliquent partout. Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt fédéral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux, l'association doit poursuivre un but d'utilité publique, agir de manière non lucrative et altruiste, et bénéficier d'un contrôle périodique. La séparation claire entre les activités d'intérêt général et les activités commerciales via un compte séparé est également indispensable pour déterminer l'étendue de l'exonération.
À retenir:
- L'association doit avoir un but d'utilité publique, culturel ou scientifique.
- Les bénéfices ne peuvent être distribués et doivent être réinvestis dans le but non lucratif.
- Les prestations doivent profiter à un large cercle de personnes, pas seulement aux membres.
- Une demande formelle doit être déposée auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente.
- Un compte séparé est obligatoire pour distinguer les activités exonérées des activités imposables.
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Quelles sont les conditions pour qu'une association soit exonérée d'impôts en Suisse ?
Conditions exonération fiscale association
Les conditions exonération fiscale association qui suivent s'appliquent en principe dans tous les cantons :
- But d'utilité publique : l'association doit poursuivre un but d'intérêt général, culturel, scientifique ou un but non lucratif similaire méritant d'être encouragé. Cela signifie que l'association doit contribuer activement à la promotion de l'intérêt général.
- Caractère non lucratif : l'association ne doit pas avoir pour objectif premier de réaliser des bénéfices. Les éventuels bénéfices ne doivent pas être distribués à ses membres ou à des tiers et doivent être utilisés en vue d’atteindre le but non lucratif de l'association.
- Altruisme : les activités de l'association doivent être désintéressées, c'est-à-dire qu'elles doivent viser en premier lieu la réalisation de l'objectif d'utilité publique et non la réalisation de bénéfices.
- Activité commerciale réelle : l'activité commerciale réelle de l'association doit être conforme aux objectifs fixés dans les statuts. L'administration fiscale procède à un contrôle détaillé des activités et de la comptabilité afin de s'assurer que l'association poursuit ses objectifs d'utilité publique.
- Caractère public : les prestations de l'association doivent profiter à un large cercle de personnes. Une limitation à un cercle restreint de personnes, comme par exemple les membres de l'association, exclut l'exonération fiscale association.
- Demande : l'association doit déposer une demande formelle exonération fiscale association auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur le but, les activités et les finances de l'association.
- Contrôle périodique : même après l'octroi de l'exonération fiscale aux associations, le statut de l'association peut faire l’objet de contrôles périodiques. L'association doit donc pouvoir prouver en permanence son activité d'utilité publique. En règle générale, l'exonération fiscale association est d'abord garantie pour une durée limitée de deux à trois ans, puis un nouvel examen des conditions est effectué.
- Organe de révision externe : l'autorité fiscale peut faire dépendre l'exonération fiscale association de la mise en place d'un organe de révision externe, bien que l'association n'y soit pas tenue en vertu de dispositions de droit civil. Cela donne à l'autorité fiscale une garantie supplémentaire et améliore la qualité de la comptabilité. Cela implique toutefois des coûts supplémentaires.
Il est important que les associations qui souhaitent demander une exonération fiscale en Suisse s'informent précisément sur les exigences spécifiques de leur canton et, le cas échéant, demandent un conseil juridique. Le respect de toutes les conditions et la présentation d'une demande en bonne et due forme sont essentiels pour que la demande d'exonération fiscale aboutisse.
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