Liquidation de la Sàrl: La dissolution et ses conséquences juridiques
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
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La dissolution et ses effets juridiques
Les motifs de dissolution d’une Sàrl sont énumérés à l’art. 821 CO. Conformément au renvoi prévu à l’art. 821a CO, les dispositions pertinentes du droit des sociétés anonymes, soit les art. 739 ss CO, s’appliquent à la procédure de liquidation.
La société à responsabilité limitée est principalement dissoute pour les motifs suivants (art. 821 CO) :
- lorsqu’une cause de dissolution prévue dans les statuts se réalise ;
- lorsque l’assemblée des associés en décide ainsi ;
- en cas d’ouverture de la faillite.
En outre, tout associé, quelle que soit sa part dans le capital social, peut demander au tribunal la dissolution de la société pour justes motifs. Le tribunal peut, au lieu de prononcer la dissolution, ordonner toute autre solution adéquate et raisonnablement acceptable pour les parties, notamment le rachat des parts sociales de l’associé demandeur à leur valeur réelle (art. 821, al. 3 CO). La demande en dissolution suppose l’existence d’un juste motif, lequel peut résider dans la situation de la société ou dans les relations entre associés. Un juste motif est, de manière générale, caractérisé lorsque les conditions essentielles, personnelles ou matérielles, qui ont conduit à la conclusion du contrat de société ne sont plus réunies, au point que la réalisation du but social devient impossible, est considérablement entravée ou mise en danger, et que la poursuite de la société ne peut plus être raisonnablement exigée de l’associé (cf. ATF 105 II 114).
Décision de dissolution
Une société à responsabilité limitée est dissoute de manière ordinaire lorsque l’assemblée des associés décide sa dissolution (art. 821, al. 1, ch. 2 CO) et nomme un liquidateur. La dissolution de la société constitue une décision importante au sens de l’art. 808b CO, qui doit recueillir au moins les deux tiers des voix représentées ainsi que la majorité absolue de l’ensemble du capital social assorti du droit de vote.
La liquidation est assurée par les associés, sauf si les statuts ou une décision de l’assemblée des associés la confient à une autre personne (art. 740, al. 1 CO). Il convient de noter qu’au moins un des liquidateurs doit avoir son domicile en Suisse et être habilité à représenter la société (art. 740, al. 3 CO). Les liquidateurs doivent être inscrits au registre du commerce, même s’il s’agit de gérants déjà en fonction dans la Sàrl (art. 740, al. 2 CO). Lorsque la société est dissoute par jugement, le tribunal désigne les liquidateurs (art. 740, al. 4 CO).
Le liquidateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée des associés (art. 741, al. 1 CO) ou, pour de justes motifs, sur demande d’un associé, par le tribunal.
Remarque : en cas de faillite, c’est l’office des faillites qui procède à la liquidation selon les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les organes de la société ne conservent leur pouvoir de représentation que dans la mesure où celui-ci reste nécessaire (art. 740, al. 5 CO).
La dissolution d’une société et la nomination des liquidateurs doivent être inscrites au registre du commerce. L’inscription est effectuée par la société (art. 821a, al. 2 CO ; art. 63 ORC). Comme le prévoit l’ORC, les dispositions relatives à la liquidation d’une société anonyme s’appliquent également. Si les gérants ne sont plus en mesure de procéder à l’inscription, l’assemblée des associés doit désigner la personne chargée de la réaliser.
La demande d’inscription au registre du commerce doit être accompagnée des documents suivants :
- l’acte authentique constatant la décision de dissolution de l’assemblée générale et, le cas échéant, la désignation des liquidateurs ainsi que leurs pouvoirs de signature ;
- la preuve de l’acceptation de leur mandat par les liquidateurs, lesquels sont également mentionnés au registre du commerce.
La raison sociale doit être complétée par la mention « en liquidation » ou « en liq. ».
Si la dissolution est révoquée, cette décision doit également être inscrite au registre du commerce (art. 64 ORC).
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