Propriété intellectuelle: Comment protéger ses droits à l’échelle internationale?

EN BREF 
La propriété intellectuelle reste territoriale : brevets, marques et designs ne produisent d’effets que dans les pays où ils sont enregistrés. Les accords internationaux (Convention de Paris, PCT, CBE, Madrid, La Haye) ne créent pas de droits mondiaux, mais facilitent les dépôts stratégiques. Une planification précoce et structurée est essentielle pour sécuriser ses droits à l’échelle internationale. 

À retenir:
→ Il n’existe pas de brevet, marque ou design « mondial »
→ Le droit de priorité permet d’étendre une protection dans un délai limité
→ Le PCT et la CBE simplifient les procédures, sans créer de titre international unique
→ Madrid et La Haye facilitent l’extension internationale des marques et designs
→ Le choix des pays doit être stratégique et économiquement justifié

Droit de la propriété intellectuelle: quels sont les principes juridiques internationaux qui la protègent?

Il n'existe certes pas à ce jour de droits de propriété industrielle valables au niveau international, mais de nombreux accords internationaux régissent, et ce de manière contraignante pour tous les Etats signataires, certains aspects de la protection de la propriété intellectuelle.

Droit de priorité

Le droit de priorité constitue un aspect très important du droit de la propriété intellectuelle; il est réglementé de manière uniforme par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans 179 Etats contractants à l'heure actuelle. Si un droit de propriété intellectuelle est déposé dans l’un de ces Etats contractants, la demande de protection peut être étendue à d’autres Etats contractants pendant le délai dit de priorité, en y déposant une demande de protection correspondante et en revendiquant la priorité de la première demande. Pour les brevets, le délai de priorité est de douze mois, tandis que pour les marques et les designs, il n’est que de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

La priorité revêt une importance cruciale, notamment en droit des brevets. Pour être brevetable, une invention doit notamment être nouvelle. A cet égard, tout ce qui a été publié sous quelque forme que ce soit, n'importe où dans le monde, après la date de dépôt, fait partie de l'état de la technique et peut porter atteinte à la nouveauté de la demande de brevet. Sans droit de priorité, toutes les demandes de brevet pour une invention devraient donc être déposées presque simultanément dans tous les pays concernés, afin que les publications postérieures à la première demande de brevet ne compromettent pas la nouveauté des demandes de brevet ultérieures à l’étranger. En revanche, si la priorité de la première demande est revendiquée, les publications postérieures à la date de dépôt de la première demande de brevet, dite date de priorité, ne font pas partie de l'état de la technique pour les demandes de brevet ultérieures. Des considérations similaires s'appliquent également aux designs, qui doivent eux aussi être nouveaux s'ils entendent être protégés.

Contrairement aux brevets et aux designs, les marques ne doivent pas nécessairement être nouvelles pour pouvoir être enregistrées. En droit des marques, la priorité revêt donc surtout de l’importance en cas de conflit. En cas de conflit entre deux marques identiques ou similaires pour des produits et services identiques ou similaires, c’est généralement la marque ayant la priorité la plus ancienne qui l’emporte. Cela empêche que de nouvelles marques puissent être déposées par des profiteurs dans d’autres pays avant que le véritable titulaire de la marque n’ait eu l’occasion de le faire.

Conseil pratique: Les demandes de protection nationale doivent être déposées suffisamment tôt. La stratégie relative aux demandes ultérieures à l'étranger peut alors être définie pendant le délai de priorité.

Le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 (PCT - «Patent Cooperation Treaty») est un accord international important dans le domaine du droit des brevets. Le PCT compte actuellement 158 Etats membres. Une seule demande de brevet déposée via le PCT permet d’acquérir une option pour une protection ultérieure par brevet dans tous les Etats membres. Il s’agit toutefois uniquement d’une procédure de dépôt centralisée; il n’existe pas de brevet international. Deux ans et demi après la date de dépôt ou de priorité, il faut alors décider dans quels pays ou régions la demande de brevet PCT doit être transmise. Les demandes ainsi transmises sont ensuite examinées dans chaque pays ou région de manière indépendante, à l'instar des demandes de brevet nationales ou régionales. Cependant, très peu de demandes PCT sont effectivement transmises à l'ensemble des 158 Etats contractants: cela entraîne des coûts très élevés et n'est généralement pas nécessaire.

Conseil pratique: Une demande de brevet PCT permet de reporter jusqu'à deux ans et demi la sélection définitive des pays dans lesquels le brevet sera protégé, ainsi qu'une grande partie des frais associés.

Convention sur le brevet européen (CBE)

Outre le PCT, la Convention sur le brevet européen (CBE) est un accord multinational très important dans le domaine des brevets. Parmi les membres de la CBE figurent, outre tous les Etats membres de l'UE, des pays non membres de l'UE tels que la Suisse, le Royaume-Uni ou la Turquie. Au total, la CBE compte actuellement 39 Etats membres. Il existe en outre actuellement six Etats autorisant l’extension et la validation des brevets et dans lesquels une protection par brevet peut également être obtenue via une demande de brevet européen. La CBE prévoit une procédure centralisée de dépôt et d’examen. Une fois le brevet délivré, il convient de décider dans quels pays le brevet doit être validé et produire ses effets. Outre la validation dans les différents Etats membres, il est également possible, depuis l’été 2023, d’obtenir un «brevet unitaire» pour les 18 Etats membres de l’UE qui y participent actuellement. Les Etats qui font partie de la CBE mais pas du système du brevet unitaire, comme la Suisse, doivent continuer à faire l’objet d’une validation séparée. Les Etats membres du système du brevet unitaire peuvent également continuer à faire l’objet d’une validation individuelle au lieu d’un brevet unitaire.

Arrangement de Madrid (AM)

En droit des marques également, l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (AM) constitue un accord international très important permettant actuellement d'obtenir une protection de la marque dans 135 pays. Pour cela, il faut d'abord disposer d'une marque nationale, la «marque de base», ou au moins avoir déposé une demande d'enregistrement de marque nationale. Il faut ensuite déposer une demande d’enregistrement international auprès de l’office national des marques – en Suisse, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) – et désigner les pays dans lesquels la protection de la marque doit s’étendre. La demande est ensuite transmise par l’office national des marques à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui transfère à son tour la demande d’enregistrement aux offices nationaux des marques désignés. Si les offices nationaux des marques ne constatent aucun motif de refus, l’enregistrement international de la marque bénéficie alors, dans les pays d’extension, de la même protection qu’une marque nationale. Il convient de noter que l'enregistrement international de la marque est lié à la marque de base pendant les cinq premières années. Si la marque de base expire au cours de cette période, par exemple à la suite d'une opposition réussie d'un titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire, l'enregistrement international de la marque perd également sa validité.

La marque de l'Union européenne

Le dépôt d'une marque de l'Union européenne permet d'obtenir simultanément une protection de la marque dans tous les pays de l'UE. Une marque de l'Union européenne peut être déposée soit par le biais d'un enregistrement international désignant l'UE, soit directement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO); toutefois, les entreprises suisses qui n'ont pas leur siège dans un pays de l'UE doivent obligatoirement faire appel à un mandataire agréé auprès de l'EUIPO et établi dans un Etat membre de l'UE.

Conseil pratique: Le dépôt direct d'une marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO est plus avantageux en termes de taxes administratives, et l'enregistrement est généralement beaucoup plus rapide.

Avec l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, il existe également un accord international important pour les designs, qui permet d'obtenir une protection dans 99 pays à l'heure actuelle. Tout comme le PCT et l'AM, cet arrangement est géré par l'OMPI. Contrairement à l'AM, aucun dessin ou modèle de base national n'est toutefois requis pour le dépôt d'une demande internationale de design. La demande internationale de design fait d’abord l’objet d’un examen formel par l’OMPI, puis est inscrite au registre international. Les Etats désignés examinent ensuite la demande de design au regard des conditions nationales de protection. Si le design répond à ces conditions, l’enregistrement international a le même effet juridique qu’un design national ou régional.

Le design de l'Union européenne, valable dans tous les pays de l'UE, est un exemple de protection régionale des designs. A l'instar de la marque de l'Union, il peut être déposé soit directement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), soit en désignant l'UE comme région dans le cadre d'un dépôt international via l'Arrangement de La Haye.

Conseil pratique: Le dépôt direct d'un dessin ou modèle industriel de l'Union auprès de l'EUIPO est également nettement moins coûteux en termes de taxes administratives, et l'enregistrement est généralement plus rapide qu'un dépôt international de design désignant l'UE.

Checklist stratégique – Protection internationale
→ Identifier les marchés cibles prioritaires
→ Vérifier les délais de priorité (6 ou 12 mois)
→ Évaluer les coûts de dépôt et de maintien
→ Analyser les risques concurrentiels (sites de production, contrefaçon)
→ Examiner la sécurité juridique et l’effectivité des tribunaux
→ Considérer les possibilités de licence dans certains pays
→ Anticiper les traductions et validations nationales
→ Planifier la gestion budgétaire à long terme
→ Coordonner les dépôts (brevets, marques, designs)
→ Mettre en place une veille concurrentielle internationale

En résumé

Malgré les nombreux accords internationaux en matière de droit de la propriété intellectuelle, il n'est pour l'instant guère possible d'assurer une protection mondiale en la matière. De plus, les coûts augmentent proportionnellement au nombre de pays dans lesquels une protection est demandée. Il est donc judicieux de choisir avec soin les pays dans lesquels on procédera au dépôt des demandes de droits de propriété intellectuelle. 

Quels critères peut-on prendre en compte pour choisir un pays?

En principe, les entreprises se devraient de protéger leurs biens immatériels sur leurs principaux marchés cibles. Il peut en outre s'avérer judicieux de prendre également en compte d'autres pays, notamment les sites de production de leurs principaux concurrents. Même dans les pays où la pénétration des marchés est complexe, les droits de propriété intellectuelle peuvent constituer une option judicieuse à cet égard. Si une entreprise ne souhaite pas desservir elle-même un marché donné, par exemple en raison de la distance, de risques de responsabilité ou de droits de douane, il peut néanmoins être opportun d'y détenir des droits de propriété intellectuelle, de les concéder sous licence à des partenaires locaux et de générer ainsi des revenus.

Un autre critère important, dans le choix des pays, est de choisir un pays offrant un minimum de sécurité juridique; les droits de propriété intellectuelle ne servent pas à grand-chose lorsqu'on ne parvient pas à les faire valoir sur place, ou seulement au prix d'efforts considérables. Il est donc généralement déconseillé de déposer des demandes dans des pays aux antipodes.

Enfin, une gestion bien avisée de son portefeuille constitue également un élément essentiel en matière de protection internationale. Il convient de vérifier régulièrement si les droits de propriété industrielle existants correspondent toujours aux stratégies commerciales actuelles ou s'ils peuvent être abandonnés afin de réduire les coûts.

FAQ – Propriété intellectuelle : Protection internationale des droits

Existe-t-il un brevet mondial ?
Non. Les procédures internationales facilitent les dépôts, mais les droits restent nationaux ou régionaux.

Pourquoi le droit de priorité est-il si important ?
Il permet de préserver la date de dépôt initiale lors d’extensions à l’étranger et protège la nouveauté.

Faut-il protéger son innovation dans tous les pays ?
Non. La protection doit être alignée sur la stratégie commerciale et le potentiel économique.

Le PCT garantit-il automatiquement un brevet ?
Non. Il s’agit d’une procédure centralisée de dépôt. L’examen reste national ou régional.

Quand renoncer à un droit ?
Lorsqu’il ne correspond plus à la stratégie commerciale ou que les coûts dépassent l’intérêt économique.

Pour aller plus loin

• Propriété intellectuelle IA: Considérations pour usage en entreprise (W+)
• Secrets d'affaires: Strictement confidentiel
• AI Act: La loi européenne sur l'intelligence artificielle