Responsabilité de l'employeur: Quand l'employé cause un dommage
Dr iur. Roland Bachmann, LL.M.
Dr iur. Roland Bachmann, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit du travail, partenaire de Wenger Plattner
Aides de travail appropriées
Conditions de la responsabilité de l'employeur
Les règles relatives à la responsabilité de l'employeur sont complexes. Il y a une différence entre le fait que l'employé ne fait que remplir ses obligations dans le cadre de son contrat de travail et le fait qu'il se comporte de manière délictueuse. Il est également déterminant de savoir si un partenaire contractuel de l'employeur est lésé ou si c'est un tiers, par exemple un passant sur un chantier. Dans le premier scénario, c’est la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO) qui entre en jeu, tandis que dans le second cas, il s’agit de la responsabilité du détenteur d’entreprise (art. 55 CO).
Selon les circonstances, l’employeur est soumis à des exigences strictes en matière de preuve lors du procès. S’il ne parvient pas à fournir les éléments requis, la responsabilité de l’employeur s’applique généralement.
Domaine de risque de l'employeur
L'employeur n'est responsable d'un dommage causé par son employé que si celui-ci agit dans l'exercice de ses obligations contractuelles, c'est-à-dire dans l'exercice de sa fonction au sein de l'organisation du travail de l'employeur (lien fonctionnel). Ainsi, l'employeur doit également répondre des actes de son employé lorsque celui-ci étend ou exécute incorrectement des tâches de sa propre initiative (dépassement de compétences) et que l'employeur n'intervient pas malgré le fait qu’il a connaissance de ces activités.
En revanche, il n'y a pas d'activité de service, par exemple, lorsque l'employé d'un atelier de réparation automobile utilise le véhicule d'un client, après réparation, pour faire un tour le dimanche au lieu de le restituer au client le lundi conformément à ce qui a été convenu. Dans le cas de la virée effectuée de sa propre initiative, il manque le lien fonctionnel avec les obligations découlant du contrat de travail de l’employé.
Le trajet aller-retour n'est en principe pas considéré comme du temps de travail. Par conséquent, si le travailleur cause un dommage le soir en rentrant chez lui, l'employeur est tenu de le rembourser.
En règle générale, l'employeur ne peut pas être poursuivi pour cela. D'une manière générale, on peut dire que partout où l'employé agit en tant que personne privée, on ne peut plus imputer un éventuel dommage à l'employeur.
Remarque importante: dommage pendant la pause de travail
La responsabilité de l'employeur s'étend également aux dommages causés pendant une pause, par exemple lorsqu'un travailleur jette négligemment une cigarette encore allumée. La pause est fonctionnellement liée à l'exécution du travail. Les risques de dommages créés par une pause font donc partie de la sphère de risque de l'employeur.
Décharge de la responsabilité de l'employeur
L’employeur peut, dans certains cas, être libéré de sa responsabilité. Selon la situation, différents types de preuves doivent être apportés. Si l’employeur réussit à les fournir, la responsabilité de l’employeur s’éteint.
Si une responsabilité envers un tiers est envisagée, la preuve libératoire consiste à démontrer que l’employeur a lui-même fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances (preuve de diligence). Si la responsabilité à l’égard d’un partenaire contractuel est en cause, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le salarié, dans l’exécution de sa tâche, a fait preuve du soin que le partenaire contractuel aurait pu attendre de l’employeur (preuve d’exonération). En outre, l’employeur peut aussi démontrer que le dommage se serait produit même si l’employé s’était comporté avec diligence ou conformément au contrat (preuve de libération ou invocation d’un comportement alternatif licite).
Preuve de diligence raisonnable
L'employeur n'est pas responsable s'il prouve, lors du procès, qu'il a fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances pour éviter le dommage survenu. L'employeur n'est pas tenu de faire preuve de la diligence requise en sa propre personne. Il doit cependant veiller à ce que les mesures de protection nécessaires soient effectivement appliquées par ses employés à tous les niveaux de l'entreprise.
La diligence de l'employeur est soumise à des exigences élevées. La diligence requise est d'autant plus grande que le travail est important ou dangereux. L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a pris, selon des critères objectifs et dans les circonstances concrètes, toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage. Il convient de noter qu'aujourd'hui, de nombreuses mesures de protection sont considérées comme économiquement raisonnables et techniquement réalisables.
Les obligations de diligence de l'employeur sont concrétisées de différentes manières. Il est notamment déterminant de savoir si l'employeur a été suffisamment prudent dans le choix, l'instruction et la surveillance de ses employés. Il faut également vérifier si l'entreprise était organisée de manière adéquate et si l'employé disposait des outils et du matériel appropriés pour effectuer son travail. En outre, les travailleurs ne doivent pas être chargés de travaux qu'ils ne sont pas en mesure d'effectuer en raison de leur formation ou de leur expérience professionnelle. Si des travaux dangereux doivent être exécutés, l'employeur doit toujours prendre des mesures de protection spécifiques.
