Conditions générales (CG): Conseils pratiques pour la rédaction des CG
Fabio Babey
Dr Fabio Babey, associé chez IXAR | LEGAL & COMPLIANCE, possède plus de 10 ans d’expérience en compliance, droit et management, en tant que fondateur de start-up, directeur général d’une étude d’avocats d’affaires et compliance officer externe auprès d’entreprises cotées en bourse ainsi que d’associations.
Aides de travail appropriées
Bases légales
Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (CO), car contrairement à d’autres pays, il n’existe pratiquement pas de dispositions légales en Suisse concernant les conditions générales (CG). Une exception figure à l’article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Accord individuel vs conditions générales
Les accords individuels, tels qu’ils sont utilisés pour les contrats uniques, se distinguent des conditions générales par le fait qu’ils ont été négociés entre les parties contractantes avant la conclusion du contrat. Les accords individuels priment sur les conditions générales.
Conseil : si les deux parties modifient ensemble certaines dispositions des conditions générales (CG), il en résulte, en fin de compte, un accord individuel. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de consigner ces modifications par écrit.
Contenu des conditions générales (CG)
Les conditions générales contiennent idéalement tous les éléments de base pertinents de l’opération commerciale concernée devant être réglementée juridiquement. Il est important, à cet égard, de réfléchir à l’ensemble du processus. Les éléments de base sont alors en général les points suivants :
- Dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité pour les défauts
- Conditions de paiement
- Informations sur le retour des marchandises
- Limitation de responsabilité
- Informations juridiques et for (y compris une référence distincte au droit suisse)
- Dispositions relatives à la protection des données
Validité des conditions générales
Il n’est pas rare que les parties contractantes se réfèrent à la validité de leurs propres conditions générales. Cela peut, dans certaines circonstances, conduire à des contradictions entre les conditions générales utilisées (« battle of forms »). Dans la plupart des cas, un accord a toutefois été trouvé concernant les points essentiels du contrat conformément à l’art. 2, al. 1 CO. Le contrat est donc valablement conclu malgré des contradictions. Dans ces cas, il est prévu que :
- si les conditions générales utilisées comportent des clauses concordantes, celles-ci s’appliquent
- en cas de clauses contradictoires dans les conditions générales, la lacune contractuelle est comblée conformément à l’art. 2, al. 2 CO, selon la nature de l’affaire, par les tribunaux
Conseil : des clauses stipulant qu’aucunes conditions générales contraires ne sont acceptées (dites « clauses d’exclusion ») n’entraînent pas l’application de ses propres conditions générales.
Recommandations de séminaires
Non-caractère contraignant des conditions générales
En pratique, des dispositions des conditions générales peuvent être non contraignantes pour les raisons suivantes :
- Accord individuel divergent dans le contrat, qui contredit les conditions générales
- Impossibilité de prendre connaissance du contenu des conditions générales d’une manière raisonnable
- Disposition inhabituelle à laquelle la partie donnant son accord au moment de la conclusion du contrat ne devait pas s’attendre (= règle de l’inhabituel)
- Règles qui, en raison d’une disposition expresse du législateur, ne peuvent pas être convenues dans les conditions générales
- Clause des conditions générales reprise globalement avec réserve de forme contractuel (art. 16, al. 1 CO) ; les parties contractantes devaient être conscientes de la convention d’un tel réserve de forme
- Clause de for reprise globalement dans les conditions générales, car son adoption entraîne pour la partie concernée la renonciation à son for légal garanti à son domicile
Règle de l’inhabituel dans les conditions générales
Les « clauses inhabituelles » dans les conditions générales doivent être clairement mises en évidence.
Conseil : pour la mise en évidence, on peut par exemple utiliser des caractères gras ou un renvoi séparé. La règle est : « plus c’est visible, mieux c’est ».
Les « clauses inhabituelles » sont :
- les clauses étrangères à la branche ou à l’activité et auxquelles on ne doit donc pas s’attendre
- les clauses qui s’écartent fortement de la législation
- les clauses qui désavantagent très fortement le consommateur dans ses droits
En cas de litige, c’est le tribunal qui tranche. L’acheteur ou le consommateur est considéré comme la partie généralement plus faible. Le vendeur ou l’entrepreneur doit pouvoir prouver l’indication manifeste du point contractuel contesté.
Conditions générales abusives
Conformément à l’article 8 LCD, les conditions générales abusives à l’égard des consommateurs sont interdites par la loi. Cela signifie que sont interdites, dans les conditions générales, les clauses qui présentent un déséquilibre important ou injustifié entre les droits et obligations du consommateur. La loi ne contient à cet égard aucune liste d’exemples de clauses correspondantes.
Obligation de divulguer les conditions générales
Il faut attirer l’attention sur les conditions générales de manière publique :
- « Analogiquement », cela signifie par exemple l’envoi par la poste ou l’impression des conditions générales (avec mention correspondante) au verso du contrat
- Dans le domaine « numérique », il faut absolument permettre aux visiteurs, au moyen de liens clairs et simples, d’accéder directement aux conditions générales. Il convient donc de veiller à ce que les conditions générales puissent être téléchargées, enregistrées ou imprimées.
Conseil : l’accès aux conditions générales doit être rendu aussi facile que possible. Les conditions générales doivent en outre être complètes, bien lisibles et compréhensibles.
Acceptation des conditions générales
Si un contrat comporte une mention évidente des conditions générales et que la partie accepte le contrat, les conditions générales sont acceptées en même temps. Remarque : la référence aux conditions générales doit impérativement intervenir avant la conclusion du contrat, faute de quoi elles sont invalides. Dans les magasins, cela peut également se faire par l’affichage des conditions générales.
Dans le domaine numérique, il est désormais courant que l’acceptation des conditions générales se fasse en cochant une case.
Conseil : il faut s’assurer qu’aucune conclusion de contrat n’est possible sans avoir coché cette case.
Modification des conditions générales
La simple mention de la modification des conditions générales (CG) ne suffit pas. Il est au contraire nécessaire que le partenaire contractuel / client accepte les nouvelles dispositions. Sinon, les modifications sont sans effet.
