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Pacte successoral: But et statuts

Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui a trait à la succession d’au moins l’une d’entre elles. Le pacte successoral est un outil utile lorsque des personnes souhaitent s’accorder des libéralités supplémentaires en cas de décès ou pour qu’une renonciation d’un héritier légal à sa réserve héréditaire soit valablement convenue.

25/02/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Pacte successoral

Intoduction

Le pacte successoral permet à une personne de déroger aux dispositions légales régissant le droit successoral et de décider, de son vivant, des modalités de partage de la succession. Il peut s’agir d’une part héréditaire ou d’un legs. Néanmoins, la personne favorisée peut également bénéficier d’une obligation incombant aux autres héritiers, par exemple par le droit d’habiter dans une maison appartenant au testamentaire, et plus tard à ses héritiers. De plus, il est possible de favoriser non seulement les héritiers légaux, mais également des tierces personnes. Par exemple, il est possible de mettre à la disposition d’un directeur-gérant de l’entreprise familiale des capitaux à titre de propriété ou d’usufruit.

Le pacte successoral peut être positif ou négatif, voire combiner les deux.

Pacte successoral négatif

On parle de pacte successoral négatif lorsque les parties au pacte successoral conviennent d'une renonciation à l'héritage, soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Par un pacte de renonciation à succession (pacte successoral négatif), un ou plusieurs héritiers renoncent à une fraction de leur part d’héritage, voire même à la part réservataire. La renonciation à la part réservataire est normalement liée à une perception anticipée d’une partie de l’héritage. Il n’est tout de même pas recommandé de renoncer à la part réservataire. Le disposant peut accumuler davantage de fortune par la suite, favorisant ainsi les autres héritiers d’une manière disproportionnée. D’autre part, le disposant peut favoriser la personne qui renonce tout de même à la succession. Toutefois, la perception anticipée est soumise à une action en réduction lorsqu’elle constitue une violation de parts réservataires. L’abdication peut s’effectuer sans indemnité, par exemple envers les parents, voir les textes relatifs au statut de plus favorisé. Selon l’avis de nombreux juristes, le testamentaire peut disposer librement de la part réservataire de la personne ayant renoncé après la conclusion du contrat.

Pour la favorisation dans le pacte successoral, il peut être convenu d’une prestation au bénéfice du disposant de son vivant, en veillant néanmoins à ne pas créer de déséquilibre.

Le pacte successoral a un caractère obligatoire pour l’ensemble des parties. Le disposant s’engage à ne pas prendre de décisions en contradiction avec le pacte successoral. Les anciennes décisions et les testaments ultérieurs ne s’appliquent également que dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le pacte successoral.

En revanche, il n’existe aucune restriction pour le disposant ou les disposants par rapport à la manière de gérer sa fortune de son vivant. Ce principe peut constituer un certain risque, notamment en cas de renonciation ou de convention de versement de contreparties au bénéfice du disposant de son vivant. Dans ces cas, l’autre partie ne peut résilier le contrat qu’à certaines conditions particulières, par exemple lorsque le disposant tente d’entraver le respect du contrat après son décès. Par conséquent, une affaire claire est préférable à un pacte successoral pour les prestations à verser au disposant de son vivant, affaire réalisée pendant le vivant des deux parties.

Selon l’article 512 CC, le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu sous la forme de testament public. Les parties contractantes sont tenues de déclarer simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins. Lorsque le pacte successoral est lié à un contrat de mariage, comme c’est souvent le cas, voir l’article 184 CC. Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Ainsi, le testataire peut prendre les dispositions suivantes (exemplatif) :

  • Renonciation à l’héritage à titre gratuit ou onéreux ;
  • Institution d’un héritier de tout ou partie de la succession ;
  • Leg ;
  • Charges et conditions ;
  • Création d’une fondation ;
  • Etc.

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