16/07/2014

Pacte successoral: But et statuts

Le pacte successoral dit bénéficiaire ou positif est destiné à favoriser une ou plusieurs personnes en matière d’héritage de la part d’un ou de plusieurs testateurs.

Commenter   Partager   Imprimer

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Pacte successoral

Pacte successoral

Intoduction

Il peut s’agir d’une part héréditaire ou d’un legs. Néanmoins, la personne favorisée peut également bénéficier d’une obligation incombant aux autres héritiers, par exemple par le droit d’habiter dans une maison appartenant au testamentaire, et plus tard à ses héritiers. De plus, il est possible de favoriser non seulement les héritiers légaux, mais également des tierces personnes. Par exemple, il est possible de mettre à la disposition d’un directeur-gérant de l’entreprise familiale des capitaux à titre de propriété ou d’usufruit.

Pacte successoral négatif

Par un pacte de renonciation à succession (pacte successoral négatif), un ou plusieurs héritiers renoncent à une fraction de leur part d’héritage, voire même à la part réservataire. La renonciation à la part réservataire est normalement liée à une perception anticipée d’une partie de l’héritage. Il n’est tout de même pas recommandé de renoncer à la part réservataire. Le disposant peut accumuler davantage de fortune par la suite, favorisant ainsi les autres héritiers d’une manière disproportionnée. D’autre part, le disposant peut favoriser la personne qui renonce tout de même à la succession. Toutefois, la perception anticipée est soumise à une action en réduction lorsqu’elle constitue une violation de parts réservataires. L’abdication peut s’effectuer sans indemnité, par exemple envers les parents, voir les textes relatifs au statut de plus favorisé. Selon l’avis de nombreux juristes, le testamentaire peut disposer librement de la part réservataire de la personne ayant renoncé après la conclusion du contrat.

Pour la favorisation dans le pacte successoral, il peut être convenu d’une prestation au bénéfice du disposant de son vivant, en veillant néanmoins à ne pas créer de déséquilibre.

Le pacte successoral a un caractère obligatoire pour l’ensemble des parties. Le disposant s’engage à ne pas prendre de décisions en contradiction avec le pacte successoral. Les anciennes décisions et les testaments ultérieurs ne s’appliquent également que dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le pacte successoral.

En revanche, il n’existe aucune restriction pour le disposant ou les disposants par rapport à la manière de gérer sa fortune de son vivant. Ce principe peut constituer un certain risque, notamment en cas de renonciation ou de convention de versement de contreparties au bénéfice du disposant de son vivant. Dans ces cas, l’autre partie ne peut résilier le contrat qu’à certaines conditions particulières, par exemple lorsque le disposant tente d’entraver le respect du contrat après son décès. Par conséquent, une affaire claire est préférable à un pacte successoral pour les prestations à verser au disposant de son vivant, affaire réalisée pendant le vivant des deux parties.

Selon l’article 512 CC, le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu sous la forme de testament public. Les parties contractantes sont tenues de déclarer simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins. Lorsque le pacte successoral est lié à un contrat de mariage, comme c’est souvent le cas, voir l’article 184 CC. Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Statut de plus favorisé du conjoint

L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de décès, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs (art. 473 CC). Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ses descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession. Le statut de plus favorisé ne peut pas être accordé aux partenaires enregistrés. De plus, les descendants non communs d’un couple marié ont le droit à la part réservataire même en cas d’existence d’une clause relative au statut de plus favorisé.

L’article 473 CC ne détaille pas le classement de la position du conjoint survivant par rapport au droit successoral. Certains juristes sont de l’avis que les usufruitiers doivent être considérés comme légataires et non comme héritiers. Une telle interprétation signifie qu’ils ne seraient pas responsables pour les créances héréditaires, mais que les propriétaires le seraient.

Toutefois, cet avis est contestable en prenant en considération le droit d’usufruit, voir le texte correspondant. Selon l’article 755 CC, l’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose. Il en a aussi la gestion. Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration.

Selon l’article 765 CC, l’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et les autres redevances; le tout en proportion de la durée de son droit. Si les impôts ou d’autres redevances sont acquittés par le propriétaire, l’usufruitier l’en indemnise dans la mesure indiquée. Les autres charges incombent au propriétaire, qui peut toutefois, pour les payer, réaliser des biens sujets à l’usufruit, si les fonds nécessaires ne lui sont pas avancés gratuitement par l’usufruitier à sa demande. Selon l’article 767 CC, l’usufruitier est même tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et d’autres risques, tant que cette mesure rentre d’après l’usage local dans celles que commande une bonne administration.

Selon ces dispositions, le conjoint survivant qui profite du statut du plus favorisé a de nombreuses obligations en tant qu’usufruitier, mais pas le pouvoir illimité de disposition. Il n’en bénéficie qu’en cas de présence d’une fortune bien placée ou d’une propriété de logement. Dans certains cas, il peut s’avérer plus avantageux que le conjoint survivant perçoive la part réservataire plus la quotité disponible en propriété, ce qui compte pour les 5/8 de l’héritage. En cas d’absence d’enfants en commun, le statut de plus favorisé n’est à recommander que lorsque les fortunes des conjoints sont à peu près égales. Lorsque l’un des conjoints dispose d’une fortune considérablement plus élevée que l’autre et qu’il décède en premier, une grande partie de l’héritage revient à la famille du conjoint le moins fortuné, ce qui peut être souhaité dans certaines circonstances. En revanche, lorsqu’un partenaire souhaite que sa fortune revienne à sa propre famille après son décès, la conclusion d’un pacte successoral correspondant est recommandée.

Attention
Lorsqu’un couple sans enfants conclut un pacte successoral, les droits à la part réservataire des parents doivent être pris en compte. Le droit héréditaire des parents d’un conjoint sans enfants s’élève à un quart, et la partie réservataire à la moitié, soit à un huitième (art. 462 et 471 CC).

Dans le cas d’un remariage, l’usufruit revient à la part de l’héritage qui n’aurait pas dû être grevée de l’usufruit au moment de la succession, en vertu des dispositions régulières relatives à la part réservataire des descendants, ce qui signifie qu’en cas de remariage, la part héréditaire doit être versée aux héritiers à leur demande. L’article 473 CC ne stipule pas si cette clause s’applique également lorsqu’un héritier qui a le statut de plus favorisé entre en partenariat enregistré. Néanmoins, il faudrait partir de ce principe, le partenariat enregistré étant pratiquement assimilé au mariage.

Recommandations produits

  • Contrats pour responsables de PME

    Contrats pour responsables de PME

    Disposez d’un tableau de bord pour la conclusion de contrats professionnels

    CHF 78.00

  • Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Gérez votre équipe efficacement et avec succès

    Plus d'infos