Pacte successoral: But et statuts
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Intoduction
Le pacte successoral permet à une personne de déroger aux dispositions légales régissant le droit successoral et de décider, de son vivant, des modalités de partage de la succession. Il peut s’agir d’une part héréditaire ou d’un legs. Néanmoins, la personne favorisée peut également bénéficier d’une obligation incombant aux autres héritiers, par exemple par le droit d’habiter dans une maison appartenant au testamentaire, et plus tard à ses héritiers. De plus, il est possible de favoriser non seulement les héritiers légaux, mais également des tierces personnes. Par exemple, il est possible de mettre à la disposition d’un directeur-gérant de l’entreprise familiale des capitaux à titre de propriété ou d’usufruit.
Le pacte successoral peut être positif ou négatif, voire combiner les deux.
Pacte successoral négatif
On parle de pacte successoral négatif lorsque les parties au pacte successoral conviennent d'une renonciation à l'héritage, soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Par un pacte de renonciation à succession (pacte successoral négatif), un ou plusieurs héritiers renoncent à une fraction de leur part d’héritage, voire même à la part réservataire. La renonciation à la part réservataire est normalement liée à une perception anticipée d’une partie de l’héritage. Il n’est tout de même pas recommandé de renoncer à la part réservataire. Le disposant peut accumuler davantage de fortune par la suite, favorisant ainsi les autres héritiers d’une manière disproportionnée. D’autre part, le disposant peut favoriser la personne qui renonce tout de même à la succession. Toutefois, la perception anticipée est soumise à une action en réduction lorsqu’elle constitue une violation de parts réservataires. L’abdication peut s’effectuer sans indemnité, par exemple envers les parents, voir les textes relatifs au statut de plus favorisé. Selon l’avis de nombreux juristes, le testamentaire peut disposer librement de la part réservataire de la personne ayant renoncé après la conclusion du contrat.
Pour la favorisation dans le pacte successoral, il peut être convenu d’une prestation au bénéfice du disposant de son vivant, en veillant néanmoins à ne pas créer de déséquilibre.
Le pacte successoral a un caractère obligatoire pour l’ensemble des parties. Le disposant s’engage à ne pas prendre de décisions en contradiction avec le pacte successoral. Les anciennes décisions et les testaments ultérieurs ne s’appliquent également que dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le pacte successoral.
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