Notre site web utilise des cookies et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de mesurer la performance du site web et de nos mesures publicitaires. Vous trouverez plus d’informations et d’options dans notre déclaration de confidentialité.
OK

Annexe: Pour les comptes annuels selon le CO

L'art. 959c CO attribue à l'annexe une véritable fonction d'information en lien avec le bilan et le compte de résultat, telle qu'elle n'était connue, avant la révision de la présentation des comptes 2015 du CO, que des normes usuelles de présentation des comptes. L'annexe fait toujours partie des comptes annuels et des comptes consolidés, mais elle complète et commente les autres éléments, notamment le bilan et le compte de résultat (art. 959c al. 1 CO).

07/06/2022 De: Thomas Rautenstrauch
Annexe

But de l’annexe

L'annexe doit faciliter l'évaluation la plus fiable possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Le droit comptable suisse définit uniquement l'étendue des indications obligatoires dans l'annexe et laisse aux entreprises soumises à l'obligation de présenter des comptes le soin de les compléter ou de les étendre.

Dans l'idéal, la liste de ces différentes indications devrait déjà être tenue pendant l'exercice et être constamment mise à jour afin de pouvoir rassembler plus rapidement les informations nécessaires lors de la clôture. Cela vaut en particulier pour toutes les informations que l'annexe doit obligatoirement contenir.

Obligation d'établir l'annexe

L'annexe est obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives) ainsi que pour les fondations et les associations tenues de présenter des comptes en raison de leur taille et de leur nature, les indications obligatoires étant régies par l'art. 959c CO. L'annexe complète le bilan et le compte de résultat en tant que troisième élément des comptes annuels.

Selon l’art. 958 al. 2 CO, l'annexe fait partie intégrante des comptes annuels (comptes individuels) et doit donc en principe être établie par toutes les entreprises tenues de présenter des comptes, en sus du bilan et du compte de résultat. Cela étant, le législateur suisse a créé une exception à cette règle avec l’art. 959c al. 3 CO, selon lequel seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent renoncer à l'établissement de l'annexe, dans la mesure où elles ne remplissent pas les critères de taille des entreprises plus grandes selon l’art. 727 CO. Les personnes morales sont donc toujours concernées par l'obligation d'établir l'annexe.

Types d'informations à mettre en annexe

En général, on peut distinguer trois types d'informations à intégrer dans l’annexe:

  • Les informations obligatoires doivent toujours figurer dans l'annexe si les conditions mentionnées dans la loi sont remplies et si le caractère essentiel est atteint. On peut citer à titre d'exemple la disposition de l’art. 959b al. 4 CO, selon laquelle les charges de personnel ainsi que les amortissements et les corrections de valeur sur les postes de l'actif immobilisé doivent obligatoirement figurer dans une rubrique de l'annexe du compte de résultat des ventes.
  • Les indications obligatoires à option sont celles qui doivent être indiquées au choix dans le bilan et le compte de résultat ou dans l'annexe. A titre d'exemple, on peut citer l’art. 960b al. 2 CO, selon lequel le montant des éventuelles réserves de fluctuation doit être indiqué séparément dans le bilan ou dans l'annexe.
  • Des indications facultatives peuvent être ajoutées à l'annexe en complément de l'obligation légale. Dans ce contexte, les informations facultatives dans l'annexe sont toutes celles qui ne constituent pas des informations obligatoires ou facultatives. Il peut s'agir notamment de ventilations et d'explications complémentaires concernant des postes du bilan et du compte de résultat qui ne sont pas exigées par une obligation ou une option légale. Toutefois, si elles sont intégrées dans l'annexe, elles sont soumises aux mêmes critères que les informations obligatoires. A titre d'exemple, une entreprise qui établit son bilan peut compléter le poste «Stocks» par des informations supplémentaires sur la détermination des coûts de production et présenter ainsi une information plus complète que celle exigée par la loi. D'autres exemples peuvent être des informations supplémentaires facultatives sur les salariés, le bénéfice par action ou encore une information sectorielle. Il est essentiel que les informations facultatives qui figurent dans l'annexe puissent également être vérifiées. Contrairement au rapport de gestion, l'annexe, en tant que partie des comptes annuels, est également soumise à la révision externe.

Les informations à fournir dans l'annexe dans le cadre de la présentation des comptes se rapportent à l'établissement du bilan, à l'évaluation ou à la présentation de certains postes du bilan et/ou du compte de résultat ainsi qu'à des faits généraux. Le droit comptable exige les informations les plus diverses dans ce document, à savoir des indications, des ventilations et des explications.

Newsletter S'abonner à W+