Réserves légales: Comptabilisation des réserves légales
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Aides de travail appropriées
Réserves légales
Les fonds propres d’une société anonyme et leur évolution dans le temps présentent un grand intérêt non seulement pour les actionnaires, mais aussi pour d’autres parties prenantes, en tant qu’indicateur de la santé financière de l’entreprise. Au bilan, les fonds propres se composent de plusieurs postes: le capital-actions (ou capital nominal), les réserves légales et les réserves libres.
Selon l’art. 959a CO, les réserves légales se divisent en deux catégories : les réserves légales issues du capital et les réserves légales issues du bénéfice. Cette distinction repose sur la provenance des fonds: les réserves de capital proviennent toujours de sources externes, tandis que les réserves de bénéfice émanent de l’activité propre de l’entreprise. L’art. 959a CO permet ainsi une présentation précise, transparente et adaptée au public concerné des fonds propres dans le bilan.
Définition des termes
En lien avec le bilan d’une personne morale, le terme de « réserves » comprend, du point de vue du droit comptable, d’une part les réserves légales et d’autre part les réserves libres. Ces dernières correspondent généralement à des réserves de bénéfice, car le droit comptable suisse ne prévoit pas de réserves de capital libres.
Les réserves légales et libres apparaissent au bilan dans les fonds propres, juste après le capital nominal (capital-actions pour une SA, capital social pour une Sàrl).
Les réserves latentes (ou réserves occultes») font également partie des fonds propres, au même titre que les réserves de capital. Contrairement aux réserves de capital clairement affichées, qui figurent généralement en deuxième position après le capital social sous la rubrique «Réserves légales issues du capital», les réserves latentes ne sont pas publiées au bilan.
Types de réserves légales
La dernière révision du droit de la société anonyme a été adoptée par les Chambres fédérales le 19 juin 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle prévoit que les réserves doivent désormais être classées, conformément au droit comptable (art. 671 ss CO), de la manière suivante:
- réserve légale issue du capital
- réserve légale issue du bénéfice
- réserves facultatives issues du bénéfice
Il est également nouveau que, selon l’art. 673, al. 2 CO, la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ne soit autorisée que si elle sert durablement la prospérité de l’entreprise en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires.
La structure des fonds propres d’une personne morale doit dès lors respecter le schéma minimal prévu par l’art. 959a, al. 2, ch. 3 CO:
Fonds propres
- Capital de base, des associés ou de fondation (présenté séparément par catégorie de participation)
- Réserve légale issue du capital
- Réserve légale issue du bénéfice
- Réserve facultative issue du bénéfice ou pertes portées en déduction
- Propres parts de capital portées en déduction
Réserves légales issues du capital
Selon l’art. 671, al. 1 CO, les montants suivants doivent être affectés à la réserve légale issue du capital:
- l’agio, soit le produit net d’émission dépassant la valeur nominale des actions après déduction des frais d’émission
- les versements différés sur actions annulées (art. 681, al. 2 CO), dans la mesure où aucune perte n’a été subie sur les nouvelles actions émises en remplacement
- d’autres apports ou contributions des actionnaires
Ces réserves légales de capital se composent notamment de:
- réserves issues d’apports de capital (traitées fiscalement)
- autres réserves
Selon le droit fiscal, toutes les contributions en capital doivent être comptabilisées dans un compte distinct au sein des «réserves légales» à des fins fiscales. Ces réserves comprennent les apports, agios et contributions effectués par les actionnaires à une société de capitaux.
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