02/07/2021

Normes comptables: De la pratique suisse

Les normes comptables ont pour objectif de suivre la transparence et la comparabilité des comptes annuels.

De: Gabriela Nagel-Jungo   Imprimer Partager  

Gabriela Nagel-Jungo

Prof. Dr. Gabriela Nagel-Jungo est directrice de l'Institut de gestion financière de l'Haute école des sciences appliquées de Zurich (Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften, ZHAW) et directrice adjointe du département Banque, finance et assurance. Outre son rôle de direction elle enseigne aux niveaux de bachelor et master, élabore et dirige des courses de formation continue (CAS, MAS) et mène des projets de recherche et de service. Elle est également membre du conseil d'administration d'une société technologique, d'une compagnie d'assurance et d'un groupe bancaire coté en bourse. Gabriela Nagel-Jungo est auteur et (co-)éditrice de divers livres et articles publiés dans des revues nationales et internationales spécialisées.

Normes comptables

Normes comptables

Les destinataires des comptes annuels doivent recevoir une représentation du capital, des finances et des résultats de l’entreprise fidèle à la situation réelle.

Plus les comptes annuels sont transparents et fiables, plus les éventuelles différences d’information et coûts de transaction correspondants sont faibles. Ceci peut se répercuter par exemple de façon avantageuse sur les intérêts lors d’un accord de crédit.

La présentation des comptes peut être normalisée par la loi ou par une réglementation spécifique. Les prescriptions légales présentent l’inconvénient, dans un système économique organisé démocratiquement, que les modifications ne peuvent être appliquées que très lentement. C’est pour cette raison que des groupes intérêts relevant du droit privé se sont associés dans la pratique avec l’objectif de concevoir des normes comptables reconnues. Ces normalisateurs peuvent réagir de façon assez souple à une modification des conditions environnementales, ce qui signifie par contre que les utilisateurs des normes doivent suivre continuellement les modifications. La suite de cet article présentera de façon introductive la règlementation répandue en Suisse, puis abordera l’importance de la comptabilité interne pour les comptes externes selon les règles appliquées.

Normes comptables internationales

Parmi les normes comptables établies à l’échelle internationale comptent entre autres les IFRS (International Financial Reporting Standards) ou les US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principles). L’utilisation des US GAAP est exigée par l’autorité américaine de contrôle de la bourse (SEC) pour toutes les entreprises américaines cotées aux bourses américaines. Elles s’orientent sur des cas précis et se caractérisent par une forte influence de cette pratique. Le traitement par cas permet aux US GAAP de représenter un ouvrage très étendue. En novembre 2007, l’autorité américaine de contrôle de la bourse SEC a informé que les bourses américaines reconnaissent dès maintenant aussi les IFRS comme normes comptables pour toutes les entreprises avec le siège social à l’étranger. L’obligation de réconciliation entre IFRS et US GAAP a ainsi été supprimée. L’acceptation des IFRS aux USA a entraîné l’harmonisation de la comptabilité mondiale au niveau des marchés de capitaux. En Suisse, seules quelques entreprises sont cotées aux bourses américaines (par ex. ABB, Credit Suisse) et donc confrontées aux US GAAP1. Pour les grandes entreprises suisses tournées vers l’international, ce sont les IFRS qui restent d’importance majeure.

Depuis 2005, toutes les entreprises domiciliées en UE et cotées à une bourse de l’UE doivent établir leurs comptes selon les IFRS. Au niveau national, les entreprises doivent également appliquer les IFRS depuis 2005 si elles sont cotées dans le segment principal2, comme le stipule le règlement de cotation et la directive sur l’élaboration des rapports financiers de la bourse suisse SIX. Entretemps plus de 50%des entreprises cotées à la SIX appliquent les IFRS. L’International Accounting Standards Committee (IASC) a été fondé en 1973 à Londres dans le but d’élaborer des normes comptables reconnues, afin de promouvoir la transparence et la comparabilité mondiales de comptes annuels, ainsi que l’harmonisation de la présentation des comptes. Les IFRS concernent principalement des entreprises tournées vers les marchés de capitaux. Les IFRS se basent sur un cadre conceptuel («framework»), définissant des principes et directives. Ce cadre n’est pas un standard en lui-même, mais sert à tous les participants au processus de formation de base pour le redéveloppement ou l’extension des normes consistantes. Fondamentalement, les IFRS se basent sur la «decision usefulness», c’est-à-dire l’utilité décisionnelle des informations publiées pour les groupes visés. Les positions doivent être évaluées selon le principe de «true and fair view», afin de fournir une représentation du capital, de la situation financière et des résultats fidèle à la situation réelle.

L’IASB (International Accounting Standards Board, anciennement IASC) a aussi développé des standards pour les petites et moyennes entreprises (PME), ou «Small and Medium-sized Entities» (SME). Les SME représentent pour l’IASB des entreprises non obligées de rendre des comptes publics, mais de fournir des informations générales à des groupes cibles tels que des fournisseurs, clients ou agences de notation. Les IFRS simplifiées doivent améliorer l’élaboration de rapports financiers par les PME, satisfaire les exigences des destinataires des comptes et permettre une transition facilitée aux IFRS complètes au PME croissantes ou souhaitant avoir recours au marché de capitaux. Ainsi, les IFRS pour SME doivent comprendre les principes essentiels des IFRS, tout en recommandant des alternatives plus simples ou en autorisant l’application de méthodes simplifiées. En Suisse, cette réglementation joue un rôle négligeable, puisqu’il existe l'avantage d’avoir des normes comptables nationales

Normes comptables nationales

Sur le plan national, les Swiss GAAP RPC ont été appliquée au niveau relevant du droit privé. La commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes a été fondée en 1985 sur l’initiative de la chambre suisse des experts-comptables. Les Swiss GAAP RPC permettent d’augmenter la pertinence et la comparabilité des comptes individuels et de groupe, et de viser leur rapprochement des principes internationaux de présentation des comptes.

Les Swiss GAAP RPC ont été soumis le 1er janvier 2007 à une révision totale. Le nouveau concept se compose de quatre blocs fondamentaux: le cadre conceptuel, les RPC fondamentales, les autres normes ainsi que la Swiss GAAP RPC 30 (Comptes consolidés) et la Swiss GAAP RPC 31 (Recommandation complémentaire pour les sociétés cotées). La structure modulaire prévoit de limiter les petites organisations à l’application des RPC principales, alors que les plus grandes organisations doivent utiliser la totalité des normes. Les entreprises dépassant deux des critères suivants pendant deux années consécutives doivent utiliser la totalité des normes RPC : total du bilan > 10 millions CHF, chiffre d’affaires annuel > 20 millions CHF, emplois à plein temps > 50 en moyenne sur l’année. Les entreprises qui ne dépassent pas ces critères, peuvent appliquer le cadre conceptuel et les premier six normes RPC est cela leur suffit pour présenter une comptabilité conforme aux Swiss GAAP RPC.

L’objectif précis du cadre conceptuel est d’ancrer un principe de représentation fidèle à la réalité pour la présentation des comptes. Il forme la fondation sur laquelle les différentes normes doivent être développées, et possède une fonction normative dans la mesure où des aspects non couverts dans les différentes normes sont réglés dans le sens du cadre conceptuel. Ceci pour distinguer les régles américaines susmentionnées qui pratiquent une vue de «cas par cas». Le groupe cible des Swiss GAAP RPC est celui des moyennes et petites entreprises, ayant une diffusion nationale et non dépendantes d’investisseurs internationaux (parmi les segments classiques de clients pour l’application des Swiss GAAP RPC comptent également les entreprises cotées, les groupes moyens et les sociétés individuelles de diffusion nationale (sans cotation), les petits groupes d’entreprises et les petites sociétés (sociétés individuelles)). Selon la RLFB de la bourse suisse, les entreprises non cotées dans le segment principal doivent au moins appliquer les Swiss GAAP RPC. Les normes comptables nationales se sont bien établies en Suisse, près de 40%  des entreprises cotées à la bourse suisse SIX les appliquent4. Le haut degré de notoriété en Suisse (pour les entreprises cotées und non-cotées) est impressionnant et le nombre a augmenté constamment au cours des deux dernières décennies. Les avantages de l’application des Swiss GAAP RPC sont en outre: une présentation réaliste du patrimoine, de la situation financière et des résultats, une meilleure comparabilité des comptes annuels, un référentiel aisément compréhensible et bien agencé, mais aussi complet, un bon rapport coût/bénéfice par rapport aux normes internationales de présentation des comptes et une intégration des particularités suisse5

Harmonisation de la comptabilité interne et externe

L’ancrage solide du principe de «true and fair view» dans les normes comptables a permis un rapprochement des valeurs de comptabilité interne et externe. La comptabilité interne devient de plus en plus le fournisseur de données de la comptabilité externe. Jusqu’à présent, les décideurs internes se servaient des informations «objectives» issues des systèmes d’information internes. L’apport d’informations des groupes cibles externes est assuré par la comptabilité externe. La croissance de l’orientation sur les marchés de capitaux liée à l’internationalisation de la présentation des comptes a très nettement contribué au fait que les groupes cibles externes bénéficient eux aussi des mêmes informations que celles utilisées pour la direction interne. Cette exigence a déjà été appliquée à l’élaboration de rapports de secteur avec la révision des normes IFRS. Alors que l’IAS 14 requérait encore les segments primaires et secondaires (sous la forme de régions et de champs d’activité), l’IFRS 8 exige à présent la représentation des segments selon ce qu’on appelle «management approach» (méthode de gestion). Cette approche représente les activités commerciales selon les rapports internes. Elle s’oriente de près à la structure organisationnelle et directionnelle interne. Les groupes ciblés reçoivent ainsi les informations également utilisées par la direction pour la planification interne, le contrôle et la direction. Cette homogénéisation des données internes et externes a permis d’améliorer nettement la base de la prise de décisions pour les groupes cibles externes. Les points d’approche pour une harmonisation de la comptabilité ont été surtout reconnus dans l’unification des évaluations et dans la comparaison de structures de rapports. L’unification des évaluations concerne les limitations effectives de calculs internes par type de frais. Cette unification vise principalement à renoncer au compte de frais calculatoires. Dès aujourd’hui, la comptabilité interne est un fournisseur important de données pour l’analyse de produits fini et semi-finis, de valeurs immatérielles et de commandes de production à long terme: l’activation de produits finis et semi-finis est réalisée sur la base de coûts de fabrication calculés en interne. Si les évaluations unitaires (par ex. les coûts complets liés à la production) sont utilisées, plus aucune adaptation n’est nécessaire pour l’établissement du bilan dans le compte annuel. Les valeurs immatérielles selon les normes comptables peuvent être activées si notamment les frais des actifs peuvent être mesurés de façon fiable. La transmission des coûts encourus relève de la responsabilité de la comptabilité interne, c’est à dire que les coûts engendrés doivent être documentés adéquatement. Si des commandes de production à long terme sont comptabilisées selon l’avancement de la commande comme d’après les IFRS (percentage-of-completion method), l’avancement de la commande doit être communiqué, au moyen de vastes informations mises à disposition par la comptabilité interne. L’engagement des normes comptables à publier des valeurs en comptabilité externe correspondants aux rapports effectifs permet de mieux rapprocher les comptes internes et externes. Une comptabilité interne minutieusement organisée sera ainsi un facteur de réussite de plus en plus important.

Note de bas de page

1 Entreprises, cotées à la bourse suisse SIX, qui appliquent US GAAP en 2021: ABB Ltd, Adecco Group AG, Basilea Pharmaceutica AG, Cembra Money Bank AG, Credit Suisse Group AG, Idorsia Ltd, Landis+Gyr Group AG, Logitech International S.A., Swiss Re AG, WISeKey International Holding Ltd.

2 Désignation actuelle du segment: «International Reporting Standard».

3 Ceci est équivalent à 123 entreprises (juillet 2021).

4 Au segment «Swiss Reporting Standard» 87 entreprises appliquent les Swiss GAAP RPC (juillet 2021).

www.fer.ch

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