Obligation de tenir une compatbilité: Règles en Suisse
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Aides de travail appropriées
Introduction: obligation de tenir une comptabilité pour les sociétés de personnes
La constitution d’une société de personnes (en particulier une société simple, en nom collectif ou en commandite) par deux ou plusieurs fondateurs constitue une décision structurante à prendre dès le démarrage de l’activité. Ce choix a des conséquences importantes en matière de charge fiscale, de responsabilité des associés et d’organisation.
Les sociétés de personnes présentent diverses spécificités par rapport aux sociétés de capitaux, notamment en ce qui concerne l’obligation comptable. Le droit comptable suisse actuel a introduit pour les petites et moyennes sociétés de personnes une alternative à la comptabilité classique: la comptabilité recettes-dépenses, qui offre des simplifications notables.
Ce choix de forme juridique doit donc être soigneusement réfléchi lors de la création de l’entreprise. En droit suisse, les règles de fond restent cependant limitées aux exigences d’immatriculation au registre du commerce et à l’éventuelle forme notariée.
Les sections suivantes donnent des indications pratiques sur la constitution d’une société de personnes et les obligations comptables qui en découlent.
Constitution d’une société simple
La création d’une société simple repose uniquement sur la volonté de plusieurs personnes de poursuivre ensemble un but commun dans le cadre d’une obligation contractuelle. Elle est considérée comme la forme de base de toutes les autres structures sociétaires. La simplicité de sa constitution explique pourquoi elle est fréquente dans la pratique, que cela soit voulu ou non.
Selon l’art. 530 CO, une société simple est constituée même lorsque les conditions d’aucune autre société régie par la loi ne sont réunies. Aucun formalisme n’est requis: un contrat peut être conclu même par comportement concluant.
L’admission d’un nouvel associé requiert l’accord des autres membres. Sauf convention contraire, la qualité d’associé est incessible et intransmissible et le départ d’un associé entraîne la dissolution de la société.
Les actifs de la société sont détenus collectivement par les associés. Ceux-ci répondent personnellement, de manière primaire, illimitée et solidaire des dettes sociales. Cette responsabilité étendue constitue un risque majeur pour les membres d’une société simple.
Le CO (art. 530 ss) permet des adaptations contractuelles internes selon les besoins, ce qui est courant en pratique.
La société simple ne possède pas la personnalité juridique. Elle ne peut ni ester en justice, ni être partie à une procédure, ni faire l’objet d’une poursuite. Elle n’est pas inscrite au registre du commerce, et peut donc exercer une activité lucrative sans enregistrement préalable.
Si une société simple poursuit un but économique et exerce une activité génératrice de revenus, les bénéfices doivent être imposés comme revenu d’une activité dépendante. Elle peut également entraîner une obligation de cotiser aux assurances sociales, y compris pour des associés passifs.
Constitution d’une société en nom collectif
La société en nom collectif est une autre forme de société de personnes, dont les modalités de création sont proches de celles de la société simple.
Elle requiert la présence d’au moins deux personnes physiques (aucune personne morale n’est admise comme associée). Ces personnes sont considérées comme des indépendants, avec les obligations sociales que cela implique.
Il est donc nécessaire de procéder à une affiliation auprès de la caisse de compensation compétente (AVS/AI/APG/AC) au siège de la société.
Les personnes physiques doivent être reconnues comme indépendantes par les assurances sociales. Cette reconnaissance doit être demandée auprès de la caisse de compensation compétente au siège de l’entreprise.
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