Double imposition: Éviter celle d’un établissement stable
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Aides de travail appropriées
Cas pratique: existence d’un établissement stable?
Monsieur X, domicilié en Allemagne, est l’actionnaire principal d’une société anonyme de Services Financiers SA ayant son siège dans le canton de Lucerne. Cette société bénéficie d’un régime fiscal privilégié et réalise chaque année un bénéfice. Ses revenus proviennent de prestations de conseil financier fournies par Monsieur X, dans le cadre d’un mandat confié par la clientèle.
X est salarié de la société, mais ne perçoit aucun salaire depuis plusieurs années. Il exerce son activité de conseil à titre accessoire, depuis son domicile en Allemagne. Il détient 99 % des actions de la société.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal réalisé par l’administration allemande sur une autre société (Z AG) de Monsieur X, les autorités ont constaté cette activité pour le compte de la société suisse. Elles ont alors considéré que Services Financiers SA disposait d’un établissement stable en Allemagne, au domicile de la Z AG, et ont réclamé l’impôt sur les sociétés et sur le bénéfice pour les dix dernières années.
Quelle est la situation juridique?
Relation entre Monsieur X et Services Financiers SA
Monsieur X est le principal actionnaire de Services Financiers SA et entretient donc avant tout une relation de droit des sociétés avec celle-ci. Jusqu’à présent, il n’a perçu aucune rémunération de la société. Il pourrait cependant le faire, soit via un salaire découlant d’un contrat de travail, soit sous forme de dividendes en tant qu’actionnaire.
Dans le cas présent, c’est surtout la fiscalité des revenus de la société qui est en jeu. La question de l’accès aux liquidités pourrait toutefois se poser si l’administration fiscale allemande envisageait à tort d’imposer directement Monsieur X. Ce serait fiscalement erroné et engendrerait des conséquences aggravées, notamment si les impôts dus étaient payés par la société. Cela constituerait une prestation appréciable en argent, soumise à taxation.
Il est donc essentiel que les rectifications fiscales liées à l’établissement stable ne soient jamais adressées à la personne physique, mais toujours à la société en tant que sujet fiscal indépendant.
Situation fiscale en Suisse
Depuis sa création, Services Financiers SA déclare ses bénéfices et son capital dans le canton de Lucerne. Les comptes annuels n’ont jamais donné lieu à des corrections, et le canton a perçu les impôts à juste titre.
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