Commerce en ligne: Nouvelles règles TVA en Europe
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Introduction au commerce en ligne
Les boutiques en ligne et les places de marché ont poussé comme des champignons au cours des 10 à 15 dernières années. Chaque entreprise souhaite désormais prendre part à cette évolution pour ne pas rater le virage numérique. La plupart des entreprises ont aujourd’hui bien compris que le passage du commerce de biens dans leur propre point de vente (donc dans leur pays, avec les conséquences TVA correspondantes) à la vente en ligne (éventuellement à des clients étrangers) a des implications en matière de TVA. Tandis que certaines entreprises assument ces conséquences fiscales et s'y conforment, d’autres tentent encore de tirer parti habilement des failles qui existaient jusqu’à présent. L’objectif du « e-commerce package » de la Commission européenne est justement de combler ces « failles », en plus d’introduire des mesures de simplification dans le commerce transfrontalier de biens en ligne, et ainsi d’assurer une imposition équitable des ventes en ligne. Vous trouverez ci-après les informations essentielles à connaître en matière de commerce en ligne.
Commerce en ligne – Le paquet TVA
Depuis 2015, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en deux séries de mesures, de nouvelles dispositions concernant la fourniture électronique de biens et de services. La stratégie pour un marché unique numérique de l’UE vise à adapter le système de TVA à une économie de plus en plus numérisée. L’objectif est de faciliter la perception de la TVA lorsque des biens ou des services sont vendus ou achetés via Internet. À cette fin, l’UE a adopté un paquet TVA pour le commerce en ligne, qui vise à moderniser le traitement de la TVA dans le cadre du commerce transfrontalier en ligne au sein de l’Union. Ce paquet est entré en vigueur en juillet 2021.
Les nouvelles dispositions du paquet TVA comprennent l’amélioration du système existant de guichet unique (Mini One Stop Shop – MOSS), en vigueur depuis 2015, des règles spéciales pour les ventes réalisées via une interface électronique, ainsi que l’élargissement du champ d’application du MOSS en un guichet unique complet (One Stop Shop – OSS).
La Commission européenne souligne expressément que le système TVA est désormais clairement simplifié pour les entreprises en ligne dans l’UE. En particulier, la vente et l’achat transfrontaliers de biens en ligne sont facilités pour les start-up et les PME. Par ailleurs, l’introduction du paquet TVA vise à s’assurer que les places de marché en ligne participent activement à la lutte contre la fraude fiscale. Cela permet de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE. Un autre objectif était de prévenir les pertes fiscales liées au commerce en ligne, estimées à environ 5 milliards d’euros.
MOSS : Situation jusqu’au 1er juillet 2021
Le guichet unique simplifié, ou Mini One Stop Shop (MOSS), était une plateforme de déclaration centrale instaurée dans chaque État membre de l’UE. Son but était d’éviter que les entreprises ne soient obligées de s’enregistrer dans chaque pays, en raison de l’introduction en 2015 du principe du lieu du preneur pour les services dits électroniques.
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