TVA européenne: Quick Fixes de la législation en matière de TVA
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Introduction – TVA européenne
Le traitement correct des opérations commerciales au sein de l’Union européenne (UE) sur le plan de la TVA peut s’avérer complexe. La législation actuelle en matière de TVA dans l’UE ne permet pas toujours d’assurer une imposition cohérente et complète des opérations internationales. Cela conduit à des pertes fiscales massives pour les États membres.
Pour remédier à cette situation, l’UE a introduit des mesures correctives immédiates, appelées «Quick Fixes», afin de moderniser et d’améliorer le fonctionnement du système de TVA intracommunautaire. Ces Quick Fixes devaient être transposés dans le droit national des États membres avec effet au 1er janvier 2020.
Ce qui suit donne un aperçu des principales mesures.
Stocks sous consignation
Les stocks sous consignation constituent une solution logistique couramment utilisée par les fournisseurs pour assurer à leurs clients situés dans l’UE des livraisons rapides, y compris en cas de franchissement de frontière.
Le premier Quick Fix vise à simplifier le traitement TVA des livraisons intracommunautaires avec entreposage intermédiaire dans un stock sous consignation.
En principe, lorsqu’un entrepreneur A transfère des marchandises à travers une frontière intra-UE vers un stock sous consignation, il s’agit d’un transfert intracommunautaire.
- Dans l’État membre de départ (EM1), ce transfert est considéré comme une livraison intracommunautaire(exonérée de TVA)
- Dans l’État membre d’arrivée (EM2), il donne lieu à une acquisition intracommunautaire par l’entrepreneur A lui-même
- Ce n’est qu’au moment du prélèvement effectif des marchandises par le client B que la livraison entre A et B est réputée intervenue sur le plan fiscal dans l’EM2
La particularité de ce schéma est que, sans Quick Fix, l’entrepreneur A devait s’enregistrer à la TVA dans l’EM2, car il y réalisait une acquisition intracommunautaire.
Déjà avant l’entrée en vigueur des Quick Fixes, certains États membres de l’UE avaient mis en place des règles de simplification pour les stocks sous consignation, permettant à des fournisseurs étrangers de livrer des clients situés dans leur pays sans devoir s’y enregistrer à la TVA pour ces opérations.
Toutefois, les conditions d’application et les modalités concrètes de ces simplifications variaient selon les pays, et tous les États membres n’avaient pas encore adopté de telles dispositions.
Dans le cadre du droit fiscal de l’UE, le Quick Fix sur les stocks sous consignation vise à établir un cadre harmonisé à l’échelle européenne, destiné à uniformiser ces règles de simplification pour les mouvements intracommunautaires avec entreposage sous consignation. (voir graphique)
Concrètement, cela signifie que le transfert de marchandises de l’EM1 vers l’EM2 reste fiscalement neutre: il n’est pas qualifié de transfert intracommunautaire, et il n’y a donc pas d’acquisition intracommunautaire par l’entreprise A dans l’EM2.
Ce n’est qu’au moment du prélèvement des marchandises par le client B que la transaction devient, sur le plan fiscal, une livraison intracommunautaire exonérée de TVA par A au départ de l’EM1. Le client B déclare l’acquisition intracommunautaire dans l’EM2 et y acquitte la TVA correspondante.
L’application de cette règle de simplification est soumise à certaines conditions. A et B doivent notamment:
- conclure un accord contractuel préalable sur la mise en place d’un stock sous consignation
- A doit tenir un registre spécifique permettant de tracer en tout temps les stocks détenus dans le dépôt
Selon les prescriptions européennes, les marchandises peuvent rester au maximum douze mois dans le stock sous consignation sous le régime simplifié.
Les entreprises concernées doivent vérifier si elles disposent déjà de stocks sous consignation dans l’UE, et si ceux-ci sont conformes au nouveau cadre juridique. Pour celles qui n’en disposent pas encore, il peut être stratégiquement avantageux d’envisager leur mise en place, notamment pour améliorer la flexibilité logistique offerte aux clients ou éviter certaines obligations d’immatriculation à la TVA.
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