Surendettement: Postposition de créances dans le cadre d’un assainissement
Contenu
EN BREF
Selon l'article 725 CO, une convention de postposition de créances permet d'éviter le dépôt de bilan en cas de surendettement, à condition qu'elle couvre le déficit. Bien que l'état de surendettement subsiste juridiquement, cette mesure suspend l'obligation de notifier le juge, tout en exigeant la convocation de l'assemblée générale pour proposer des mesures d'assainissement.
À retenir:
- La postposition permet d'éviter une insolvabilité formelle sans dépôt de bilan immédiat.
- Les créanciers postposés reculent en 5e classe de créances, mais restent prioritaires par rapport aux actionnaires.
- L'obligation de notification au juge est supprimée, mais l'assemblée générale doit être convoquée.
- Un contrat écrit à durée illimitée est indispensable pour valider la convention.
- Contrairement à l'abandon de créance, la postposition maintient la créance comme capital étranger.
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Comment éviter le dépôt de bilan grâce à une convention de postposition de créances ?
L’art. 725 al. 2 CO dit ce qui suit: «Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d’administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d’assainir la société ou propose de telles mesures à l’assemblée générale, pour autant qu’elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.»
Souvent, les gros créanciers tels que les banques, les fournisseurs importants ou les principaux actionnaires disposant de prêts passifs sont prêts à signer une postposition afin d'éviter la faillite. La cession de rang, ou postposition des créances, signifie qu'en cas de faillite, les créanciers ayant cédé leur rang sont mis en retrait par rapport aux autres créanciers de 5e classe. Ils restent toutefois mieux lotis que les actionnaires. Selon le Manuel suisse d'audit, tout effet d'assainissement est dénié à la postposition, l'état de surendettement étant toujours bel et bien présent. Le conseil d'administration doit tout de même convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement devant elle. Seule la notification au juge est supprimée.
Attention!
La forme que revêt une convention de postposition nécessite généralement quelque clarification juridique. Dans tous les cas, il convient d'établir un contrat écrit pour une durée illimitée. Il convient également de déterminer si le créancier peut abandonner la créance, ce qui est généralement la meilleure option en cas de surendettement.
Abandon de créance
En cas de cession de rang, la créance du créancier est maintenue. Elle continue d'être comptabilisée comme capital étranger et continue normalement de porter intérêt, sauf accord contraire (p. ex. un report d'intérêts). Il en va autrement de l'abandon de créance, où le créancier renonce par écrit à sa créance.
Le capital étranger est ainsi transformé en capital propre. Il faut tenir compte d'un certain nombre de conséquences fiscales (droit de timbre d'émission sur les apports de capital). Le cas échéant, une demande en remise d'impôt adressée à l'Administration fédérale des contributions, département des droits de timbre, permet d'éviter ces conséquences fiscales. Pour des raisons de preuve, une confirmation écrite de l'abandon de créance est nécessaire.
Checklist pratique
- Vérifier si la convention de postposition couvre intégralement le montant du surendettement.
- S'assurer que le contrat est rédigé par écrit et stipule une durée illimitée.
- Déterminer clairement si le créancier peut abandonner la créance en cas de besoin.
- Évaluer les conséquences fiscales liées à l'abandon de créance (droit de timbre d'émission) si cette option est choisie.
- Confirmer par écrit toute renonciation à la créance ou tout abandon partiel.
- Vérifier la compatibilité de la mesure avec le Manuel suisse d'audit concernant l'effet d'assainissement.
- Préparer la convocation de l'assemblée générale pour présenter les mesures d'assainissement.
- Considérer une remise partielle de créance si le créancier ne souhaite pas devenir actionnaire.
- Étudier la possibilité d'un report d'intérêts ou d'un paiement immédiat en espèces pour faciliter l'accord.
Remise partielle et sursis
Au lieu d'un abandon total de la créance au sens de la postposition, une remise partielle est également envisageable, surtout pour les créanciers qui ne sont pas ou ne veulent pas devenir actionnaires. Le cas échéant, une réduction peut être obtenue contre un paiement immédiat en espèces ou contre une proposition de paiement. Le cas échéant, une convention de report est également possible.
FAQ: Surendettement
Quelle est la différence principale entre une postposition et un abandon de créance ?
Dans une postposition, la créance reste du capital étranger et porte généralement intérêt, tandis que l'abandon de créance transforme le capital étranger en capital propre, entraînant des conséquences fiscales spécifiques comme le droit de timbre d'émission.
La postposition de créances annule-t-elle l'état de surendettement ?
Non, selon le Manuel suisse d'audit, l'état de surendettement persiste. La postposition évite seulement le dépôt de bilan et la notification au juge, mais le conseil d'administration doit toujours proposer des mesures d'assainissement à l'assemblée générale.
Quels créanciers sont généralement concernés par une convention de postposition ?
Ce sont souvent les gros créanciers tels que les banques, les fournisseurs importants ou les principaux actionnaires disposant de prêts passifs, qui sont prêts à céder leur rang pour éviter la faillite de l'entreprise.
Une convention de postposition peut-elle être temporaire ?
Non, il est impératif d'établir un contrat écrit pour une durée illimitée afin de garantir la validité juridique de la mesure et d'éviter toute ambiguïté.
