Concurrence déloyale: Code de conduite interne
Contenu
- Comment mettre en place un code de conduite interne efficace pour prévenir la concurrence déloyale ?
- Concurrence déloyale: Objectif
- Champ d’application
- Relations avec les concurrents
- Comportements interdits
- En cas de doute
- Enquête relevant du droit des cartels : comportement à adopter
- FAQ: Concurrence déloyale
EN BREF
Cette directive établit un cadre strict pour garantir une concurrence loyale au sein de l'entreprise, en ciblant tous les collaborateurs sans exception. Elle interdit formellement les ententes sur les prix, les volumes ou la répartition des marchés, tout en définissant des protocoles précis à suivre lors de contacts avec des concurrents ou en cas d'enquête de la COMCO.
À retenir:
- Tout contact avec un concurrent doit être traçable et limité aux informations publiques.
- Les accords sur les prix, les volumes ou la segmentation géographique sont strictement interdits.
- En cas de doute, il est impératif de consulter immédiatement la hiérarchie ou le service juridique.
- Lors d'une perquisition de la COMCO, ne jamais détruire de documents et exiger la mise sous scellés.
- La directive s'applique à l'ensemble du personnel, de l'opérant au conseil d'administration.
Armin F. Dugan
Armin F. Dugan, Master of Law, Université de Berne. Compliance Officer, SV Group AG (env. 7000 collaborateurs). Spécialiste en compliance et droit économique, formé au Centre de droit de la concurrence et de la compliance de la ZHAW.
Aides de travail appropriées
Comment mettre en place un code de conduite interne efficace pour prévenir la concurrence déloyale ?
Concurrence déloyale: Objectif
Cette directive vise à préserver une concurrence non faussée, pierre angulaire de notre économie de marché. En tant qu’entreprise, nous affirmons notre engagement en faveur d’un commerce libre et loyal, ainsi que de la prévention des restrictions à la concurrence. Nous évitons explicitement toute forme de concurrence déloyale fondée sur des accords ou comportements concertés susceptibles de limiter la concurrence.
Cette directive ne prétend pas couvrir de manière exhaustive toutes les situations relevant du droit de la concurrence ou du droit des cartels. Elle vise plutôt à sensibiliser l’ensemble de nos collaborateurs aux problématiques en la matière et à ancrer une culture d’entreprise respectueuse de ces principes.
Champ d’application
Cette directive s’applique à toutes les personnes actives au sein de notre entreprise, qu’il s’agisse de cadres, d’associés, d’organes ou de collaborateurs, sans distinction de niveau hiérarchique ni de lien de subordination.
Elle encadre nos relations avec les autres acteurs économiques, qu’ils soient concurrents directs (même niveau de marché) ou partenaires (fournisseurs, distributeurs, etc., niveau de marché différent).
Notre engagement en faveur d’une concurrence non faussée n’est soumis à aucune limitation géographique.
Nous respectons en tout temps l’ensemble des lois nationales et internationales applicables à nos activités.
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