Système de gestion de la compliance: Fonction et nécessité
Contenu
- Quels sont les objectifs et la mise en œuvre d'un système de gestion de la compliance en Suisse ?
- Système de gestion de la compliance: cadre, utilité et exigences
- Nécessité croissante du système de gestion de la compliance
- Objectifs et fonctions du système de gestion de la compliance
- Mise en œuvre et organisation du système de gestion de la compliance
- Certification du système de gestion de la compliance
- Conclusion
- FAQ: Système de gestion de la compliance
EN BREF
Un système de gestion de la compliance constitue le cadre organisationnel permettant à une entreprise suisse de garantir le respect des lois, des normes et de ses propres valeurs éthiques. Bien que non obligatoire par la loi, il est devenu indispensable pour prévenir les risques juridiques, protéger la réputation et répondre aux exigences croissantes des investisseurs et des marchés publics. Ce dispositif repose sur trois piliers : la prévention des comportements à risque, la détection des écarts et la mise en place de mesures correctives.
À retenir:
- Le système de gestion de la compliance dépasse la simple surveillance pour englober un engagement global envers l'intégrité et la transparence.
- En droit suisse, les fondements juridiques incluent l'art. 716a, al. 5 CO et le devoir de diligence de l'art. 717 CO.
- L'efficacité du système dépend d'un leadership fort (tone from the top) et de l'indépendance de la fonction compliance.
- La certification ISO 37301 offre une reconnaissance internationale précieuse pour les appels d'offres et les relations commerciales.
- Les objectifs stratégiques incluent la réduction des risques, l'amélioration de la crédibilité et la prévention de la corruption.
Aides de travail appropriées
Quels sont les objectifs et la mise en œuvre d'un système de gestion de la compliance en Suisse ?
Système de gestion de la compliance: cadre, utilité et exigences
Le système de gestion de la compliance désigne l’ensemble des mesures organisationnelles destinées à empêcher les infractions aux règles, à la législation et aux standards internes et externes. Au-delà d’une simple surveillance, il représente un engagement global envers l’intégrité, l’éthique et la transparence. Pour fonctionner durablement, le système de gestion de la compliance exige une approche structurée, systématique et adaptée à chaque entreprise.
Nécessité croissante du système de gestion de la compliance
La nécessité d’un système de gestion de la compliance ne cesse de croître sous la pression d’exigences légales et sociétales toujours plus élevées. L’impact externe de chaque action, dans un monde digitalisé et médiatisé, peut avoir des conséquences majeures sur la réputation. Se contenter du cœur de métier ne suffit plus: les investisseurs exigent désormais la preuve d’une gestion responsable et conforme, intégrant des aspects comme la durabilité et la responsabilité sociale.
En droit suisse, la base légale d’un système de gestion de la compliance découle notamment de l’art. 716a, al. 5 CO (respect des lois, statuts, règlements, directives) et du devoir de diligence de l’art. 717 CO. Même si aucune obligation formelle de mettre en place un système de gestion de la compliance n’existe actuellement, l’importance d’un tel système est indiscutable pour prévenir toute défaillance.
Objectifs et fonctions du système de gestion de la compliance
Le système de gestion de la compliance poursuit plusieurs objectifs stratégiques:
- Accroître l’efficacité et l’efficience de l’organisation;
- Renforcer la motivation et l’engagement des collaborateurs;
- Réduire les risques juridiques et opérationnels (et éviter les sanctions);
- Faciliter l’accès aux marchés publics et privés où un système de gestion de la compliance est exigé;
- Améliorer la notation et la crédibilité de l’entreprise;
- Prévenir la corruption et les conflits d’intérêts;
- Instaurer la transparence interne et externe.
Trois fonctions essentielles structurent le système de gestion de la compliance : la prévention (éviter les comportements à risque), la détection (identifier les écarts et dysfonctionnements), et la réaction/correction (mettre en place des mesures correctives et renforcer le dispositif).
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Mise en œuvre et organisation du système de gestion de la compliance
Un système de gestion de la compliance efficace repose sur l’intégration de la compliance à tous les niveaux de l’organisation. Le leadership (tone from the top) est fondamental: la direction doit afficher clairement son engagement en faveur du respect des règles. Plusieurs modèles organisationnels sont possibles: rattachement direct à la direction, structure divisionnelle, ou intégration avec les fonctions juridiques ou de gestion des risques.
L’indépendance de la fonction compliance est impérative: séparation des rôles, autonomie dans l’accès à l’information et dans la communication avec la direction, indépendance financière et absence de conflits d’intérêts.
Checklist pratique
- Évaluer les risques spécifiques liés au secteur d'activité et à la taille de l'entreprise.
- Définir clairement la politique de compliance et les valeurs éthiques de l'organisation.
- Désigner un responsable compliance disposant d'une indépendance fonctionnelle et financière.
- Impliquer la direction générale pour assurer un engagement visible et constant (tone from the top).
- Mettre en place des canaux de signalement sécurisés et confidentiels pour les collaborateurs.
- Développer des programmes de formation réguliers adaptés aux différents niveaux hiérarchiques.
- Établir des procédures de contrôle et d'audit interne pour détecter les écarts.
- Prévoir un plan de réponse et de correction en cas de violation ou de non-conformité.
- Envisager une certification ISO 37301 si l'entreprise opère sur des marchés internationaux.
- Réviser périodiquement le dispositif pour l'adapter aux évolutions législatives et opérationnelles.
Certification du système de gestion de la compliance
La certification selon la norme ISO 37301 atteste qu’un système de gestion de la compliance répond aux exigences internationales en matière de conformité. Cette reconnaissance indépendante est particulièrement précieuse dans les relations commerciales internationales et lors d’appels d’offres, et elle renforce la confiance des partenaires et autorités. La certification implique des audits réguliers et une amélioration continue du dispositif.
Conclusion
Le système de gestion de la compliance constitue aujourd’hui une composante essentielle de la gestion d’entreprise. Au-delà du contrôle, il participe activement à l’intégrité, à la prévention des risques et à la performance durable. En l’absence de prescriptions légales strictes quant à sa forme, il est recommandé de s’appuyer sur les bonnes pratiques (notamment celles de Swissholdings et economiesuisse) et, pour les entreprises actives à l’international, de viser une certification reconnue.
FAQ: Système de gestion de la compliance
Le système de gestion de la compliance est-il obligatoire en Suisse ?
Non, il n'existe pas d'obligation formelle de mettre en place un système de gestion de la compliance en Suisse. Cependant, les devoirs de diligence des administrateurs (art. 716a et 717 CO) rendent sa mise en place indispensable pour prévenir les risques et assurer une gouvernance responsable.
Quels sont les trois piliers fonctionnels d'un système de compliance ?
Un système efficace repose sur la prévention (éviter les comportements à risque), la détection (identifier les écarts et dysfonctionnements) et la réaction/correction (mettre en place des mesures correctives).
Quelle est l'utilité de la certification ISO 37301 ?
La certification ISO 37301 atteste que le système de gestion de la compliance répond aux exigences internationales. Elle renforce la confiance des partenaires, facilite l'accès aux marchés publics et internationaux et démontre un engagement envers l'amélioration continue.
Comment garantir l'indépendance de la fonction compliance ?
L'indépendance est assurée par la séparation des rôles, l'autonomie dans l'accès à l'information, la liberté de communication avec la direction et l'absence de conflits d'intérêts ou de dépendance financière vis-à-vis des départements opérationnels.
