18/05/2021

L’assurance-accidents: Début et fin de la couverture d’assurance

Le droit au versement du salaire du travailleur en cas d’accident, de maladie ou pour d’autres raisons donne toujours lieu à des incertitudes et discussions entre les employeurs et les travailleurs. Faites le point dans l'article quand la couverture d'assurance commence et quand elle se termine.

De: René Mettler, Thomas Wachter   Imprimer Partager  

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

L’assurance-accidents

L’assurance-accidents

Début et fin de la couverture d’assurance

Dans l’assurance-accidents, la couverture d’assurance débute le jour au cours duquel l’assuré entre ou aurait dû entrer en service en raison de son engagement, en tout état de cause au moment où il se trouve sur le trajet en direction de son travail.

La couverture dans l’assurance-accidents (LAA) prend fin le 31ème jour au cours duquel le droit à au moins la moitié du salaire expire. Si le travailleur n’exerce pas ensuite une nouvelle activité lucrative et s’il ne s’inscrit pas en tant que chômeur, il peut contracter auprès de l’assureur-accidents une assurance par convention pour une durée maximale de six mois.

L’obligation d’information de l’employeur sur les possibilités de contracter une assurance par convention (LAA) et de poursuivre l’assurance complémentaire LAA est très importante.

Important
La situation est analogue pour l’assurance d’indemnités journalières maladie en ce qui concerne le transfert dans une assurance individuelle d’indemnités journalières

Début et fin des prestations d’indemnités journalières

En cas d’incapacité de travail due à un accident, l’assureur-accidents (LAA) verse à compter du 3ème jour après l’accident des indemnités journalières.

La durée de l’obligation de versement du salaire conformément au droit des obligations se rapporte uniquement au jour de l’accident et aux deux jours suivants. Sauf disposition contractuelle contraire, le salaire doit être remplacé à 80% par l’employeur pendant cette période (art. 324b CO).

Le droit aux indemnités journalières LAA n’expire qu’au moment du rétablissement complet de la capacité de travail, du début du versement d’une rente ou du décès de l’assuré.

Montant du versement du salaire

En cas d’incapacité de travail complète, l’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire assuré. Le salaire maximum s’élève à CHF 148 200.– par année.

L’assurance-accidents (LAA) verse en cas d’accident, à compter du troisième jour, 80% du salaire perçu avant l’accident, cependant au maximum 80% de CHF148 200.–. L’indemnité journalière s’élève au maximum à: CHF 148 200.– × 80% / 365 = CHF 324.80.

Sauf convention contraire, l’employeur n’est tenu, en cas d’absence suite à un accident, de verser pendant «la période limitée» que la diff érence si les prestations d’assurance n’at[1]teignent pas 80% de la perte de gain (Art. 324b CO). Cette «période limitée» correspond à celle du versement de salaire en cas de maladie. Les diverses causes d’empêchement sont additionnées. Le versement du salaire ne doit être eff ectué qu’une seule fois par année de service.

Le délai d’attente prévu par la loi, donc la période qui englobe le jour d’accident et les deux jours suivants, doit être indemnisé par l’employeur également à 80%.

Pour le décompte du salaire, il convient de prendre en compte le fait que les indemnisations de perte de gain, qui sont versées par l’assurance, sont exemptées des cotisations d’assurance sociale. Par conséquent, le décompte du salaire avec les indemnités journalières LAA s’avère compliqué. Des programmes modernes de traitement de salaires permettent cependant d’effectuer un décompte correct.

Calcul des indemnités journalières

Le dernier salaire perçu avant l’accident, prestations en natures comprises, constitue la base de calcul de l’indemnité journalière. Ce calcul prend en compte les éléments de salaire qui n’ont pas encore été versés mais auxquels le travailleur peut prétendre, comme par exemple le 13ème mois, les bonus garantis, les cadeaux de durée de service etc. C’est pourquoi il est important que tous les éléments de salaire soient mentionnés dans la déclaration d’accident. Le salaire brut est toujours déterminant, c.-à-d. le salaire avant la déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC etc.

Pour les apprentis qui ont une occupation sur la base d’un contrat d’apprentissage, le salaire effectif est déterminant. Par contre, en ce qui concerne les stagiaires, les volontaires et les personnes qui exercent une activité en vue de s’orienter sur le choix d’une profession (p. ex. les stages d’orientation), le salaire applicable s’élève à CHF 82.– par jour à compter de 20 ans révolus et à CHF 41.– par jour avant cet âge, dans la mesure où le revenu réel n’est pas supérieur à ses taux. Cela représente 10% ou 20% du montant maximal du salaire assuré (art. 23 al. 6 OLAA).

Recommandation séminaire

Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

Assurances indemnités journalières en cas de maladie, accident et AI

Une meilleure sécurité dans l’abord des prétentions d’assurance

Prochaine date: 17. mars 2022

plus d'infos

Recommandations produits

  • Les assurances sociales au quotidien

    Les assurances sociales au quotidien

    Assurances accident, chômage et invalidité, allocations perte de gain et les autres assurances

    à partir de CHF 88.00

  • Assurances sociales pratique en ligne

    Assurances sociales pratique en ligne

    Maîtrisez les trois piliers et la prévoyance professionnelle.

    Plus d’infos

  • Newsletter Droit du travail

    Newsletter Droit du travail

    Jurisprudences commentées. Exemples pratiques. Actualités & Perspectives.

    Plus d’infos

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Salaire en cas d’incapacité de travail

    Des solutions simples pour des cas épineux

    Prochaine date: 07. décembre 2021

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Assurances sociales - Confirmés

    Maîtrise des situations complexes en assurances sociales

    Prochaine date: 05. avril 2022

    plus d'infos

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos