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Incapacité totale de travail: Conseils aux employeurs

L’incapacité totale de travail permanente peut toucher tout le monde. Imaginez que l’un de vos employés soit soudain incapable de travailler et que vous deviez agir rapidement et correctement. La présente instruction pas à pas vous aide à penser à tout et vous indique les procédures correctes.

08/06/2022
Incapacité totale de travail

Etape 1: pensez à temps à l’inscription auprès de l’assurance invalidité (AI)

La détection précoce vise à entrer en contact aussi rapidement que possible avec des personnes qui, pour des raisons de santé, ont une capacité de travail limitée et qui présentent le risque que leur trouble devienne chronique.

Elle s’adresse à des personnes

  • qui ont été en incapacité de travail pendant au moins 30 jours consécutifs ; ou
  • qui présentent des absences temporaires répétées au sein d’une même année.
  • L’inscription ne concerne pas seulement la personne assurée, mais également son employeur et les autres assureurs.
  • L’employeur également doit remettre un formulaire après l’inscription en vue des prestations. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur Internet.

La rente AI est versée au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter du dépôt de la demande.

Etape 2: en cas d’octroi d’une rente d‘AI, pensez à la compensation éventuelle de la continuation de versement du salaire

De manière générale, l’AI n’aura pas terminé ses clarifications avant l’écoulement du délai d’attente de 12 mois. Vous ne pouvez donc pas compter sur le fait que la rente soit déjà versée après un an. Mais dès que la rente est accordée, les rentes accumulées sont versées rétroactivement.

La loi prévoit ainsi un système de coordination des prestations selon la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (art. 63 à 71 LPGA). Ainsi, pour un même cas, plusieurs assurances sont susceptibles d’intervenir. Le principe du cumul s’applique principalement aux prestations en espèces (rentes et indemnités journalières, etc).

Ce retard peut mettre l’assuré dans une situation financière difficile. Les prestations de la LAA complètent les prestations de l‘AI, c’est-à-dire qu’elles doivent être réduites en cas de surindemnisation par l’assureur LAA. Tandis que l’assureur LAA peut demander à l’AI une compensation au moment de l’octroi de la rente AI, cela ne s’applique pas pour l’assureur LAA, l’employeur ou un éventuel responsable. Ceux-ci ne peuvent demander une compensation que si l’allocataire l’approuve. Comme de manière générale, ces autres tiers ayant consenti à une avance n’autorisent pas une surindemnisation, ils doivent réduire leurs prestations à compter du début du droit aux prestations auprès de l’AI (un an après l’accident) à hauteur de la prestation à attendre de l’AI. Ils demanderont donc à l’allocataire une déclaration indiquant qu’il ou elle approuve une compensation au moment de la disposition de l’AI. Cette déclaration est adressée à la caisse de compensation responsable ou au bureau de l’AI responsable.

L’AI fournit à cette fin un formulaire spécifique. Vous pouvez également le télécharger gratuitement sur Internet.

Les institutions ou employeurs souhaitant déposer une demande de compensation doivent en remplir le plus tôt possible, à savoir avant le prononcé de la disposition, la première page et la remettre à la caisse de compensation responsable.

Après l’octroi de la rente de l’AI et après le calcul de la rente par la caisse de compensation responsable, cette dernière retourne le formulaire au tiers ayant consenti à une avance avec les renseignements complémentaires nécessaires, après quoi celui-ci peut faire valoir concrètement son droit à une compensation.

Un calcul précis du montant de la compensation doit être remis à ce moment.

Seules les prestations concordantes peuvent être compensées, sachant que des prestations sont considérées comme concordantes si elles ont été apportées depuis la date de l’accident. En cas de surindemnisation que l’allocataire accepte, l’AI déduira le montant correspondant de son paiement ultérieur et le versera directement au tiers ayant consenti à l’avance.

Les organismes de sécurité sociale fournissent une copie de la disposition ou de la notification à l’assuré.

Indemnités journalières LAMal et LCA : la coordination avec les prestations versées dans le cadre de la LCA n’est pas strictement définie. A titre exemplatif, les indemnités journalières régies par la LAMal ne peuvent en principe pas être réduites pour cause de surindemnisation. A l’inverse, les CGA de l’assurance perte de gain régie par la LCA prévoient généralement une réduction des prestations.

En cas de concours entre les rente AI et les indemnités journalières de l’assurance-maladie, les prestations sont cumulées, car les rentes AI sont exceptées de toute réduction (art. 69 al. 3 LPGA).

En principe, tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière, son droit à une rente de l’AI et donc, en principe, à une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire est exclu (art. 29, al. 2, LAI ; ATF 140 V 470).

Etape 3: procédure à suivre après la décision d’octroi de la rente de l‘AI

Le bureau de l’AI clarifie le droit à la rente séparément du droit à d’éventuelles mesures professionnelles. De manière générale, le droit à une rente d’AI est constitué après 12 mois en cas d’invalidité d’au moins 40% en moyenne.

Dès qu’un assuré ne remplit plus les conditions pour une rente, celle-ci est supprimée. Une inscription auprès de l’AI ne signifie donc pas que plus aucune amélioration de l’état de santé ne doit être attendue ou que sa situation économique ne peut plus s’améliorer.

De même en ce qui concerne le droit à une rente, l’assuré reçoit préalablement un projet de décision au sujet de laquelle il peut formuler des observations dans un délai de 30 jours.

Etape 4: pensez à temps à l’inscription auprès de l’assurance invalidité (AI)

Dès que l’on ne peut plus attendre une amélioration notable de la poursuite du traitement médical, l’obligation de prestation de l’assurance accident cesse d’exister. En cas d’incapacité totale de travail permanente, il décrètera alors à ce moment une disposition dans laquelle il accorde simultanément une indemnité d’atteinte à l’intégrité et la rente d’invalidité de la LAA.

Prévoyance professionnelle

L’institution de prévoyance pour la prévoyance professionnelle établira également un calcul de surindemnisation. Les exemples précédents ne donnent pas droit à une rente de la LPP.

Mais l’institution de prévoyance gèrera désormais l’assuré(e) dans l’étendue de son droit à la rente auprès de l’assurance invalidité (AI) en tant qu’assuré(e) passif, c’est-à-dire que les contributions ne sont plus dues que sur la partie active (activité professionnelle effective), tandis que l’institution de prévoyance doit créditer les bonifications de vieillesse sur la partie passive.

L’assuré(e) reçoit généralement deux certificats de prévoyance, l’un pour la partie active, l’autre pour la partie passive. Les futures augmentations de salaire ne sont désormais plus prises en compte dans la partie passive.

Etape 5: révision des rentes

Les rentes de l’assureur social peuvent être révisées à tout moment si les conditions de santé ou professionnelles changent. En cas de changements, l’assuré(e) doit en informer les assureurs sociaux.

Les assureurs sociaux contrôleront par ailleurs régulièrement d’office le droit aux prestations. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de l’AI, les clarifications seront généralement effectuées par le bureau de l‘AI. Un formulaire sert de base pour cela.

Dans tous les cas, les bureaux de l’AI doivent également contrôler pour les bénéficiaires la question de la faculté de réinsertion, c’est-à-dire la question de savoir si des mesures professionnelles pourraient permettre d’obtenir un revenu réduisant ou excluant la rente.

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