28/06/2021

Incapacité de travail de longue durée: Comment procéder?

Malade à 100% «jusqu’à nouvel ordre» – ce scénario ou d'autres similaires posent des enjeus aux employés et aux employeurs. Faites le point dans cet article ce qu'on doit faire lorsqu’un travailleur manque au travail pour une longue période suite à une grave maladie ou à un grave accident.

De: René Mettler, Thomas Wachter   Imprimer Partager  

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Incapacité de travail de longue durée

Incapacité de travail de longue durée

Exemple de la pratique
a) Antoine Morier travaille depuis trois ans dans votre entreprise en tant que conducteur de camions. Il est malade depuis quelques mois. Après quelques semaines passées à l’hôpital, il est à la maison depuis deux mois. Vous lui avez rendu visite à l’hôpital et appelé deux fois. Il a répondu à vos questions portant sur son état de santé par une information vague selon laquelle son intestin ne tiendrait plus le coup. Vous recevez plusieurs certifi cats médicaux à quelques semaines d’intervalle selon lesquels il est malade à 100% «jusqu’à nouvel ordre».
b) Béatrice Schlosser travaille depuis dix ans dans votre entreprise en tant que directrice fi nancière. Elle a été victime d’un grave accident de vélo. Elle vous informe régulièrement par téléphone sur son état de santé. De plus, vous lui avez déjà rendu deux fois visite à l’hôpital et sa supérieure hiérarchique directe y va toutes les semaines. Alors qu’au début elle devait bientôt reprendre son travail, des complications ont eu lieu. Les blessures au dos nécessitent des opérations supplémentaires, il n’est pas clair si et dans quelle mesure une guérison aura lieu. Le dernier certifi cat médical la met en arrêt de maladie pour trois mois supplémentaires.

Que peut-on faire dans ce genre de situation?

Versement du salaire

Dans un premier temps, les employeurs versent le salaire maintenu. Dans la mesure où une assurance telle que l’assurance-accidents (LAA) ou d’indemnités journalières maladie sera vraisemblablement tenue de verser des prestations, procédez à temps à la déclaration.

Si le salaire maintenu est pris en charge par l’employeur lui-même, il doit être versé pendant un «temps limité» conformément à l’art. 324a CO, en fonction de la durée prévue par l’échelle bernoise, zurichoise ou bâloise. Dans les cas sans assurance d’indemnités journalières maladie, une interruption a souvent lieu ensuite.

Conseil

Une incapacité de travail de longue durée engendre des problèmes qui paraissent souvent insurmontables pour la personne concernée. Il est ici particulièrement important que vous bénéficiez, de même que les proches du travailleur, d’un conseil compétent, de compréhension ainsi que d’une assistance concrète.

Déclaration auprès de l’AI

S’il s’avère qu’une complète guérison n’aura pas lieu, il est nécessaire de déposer une déclaration auprès de l’AI. Celle-ci déterminera dans le cadre d’une enquête relativement laborieuse si une réinsertion dans la vie active pourra avoir lieu, si une réorientation professionnelle pourra aboutir ou si une rente (partielle) sera versée.

La prévoyance professionnelle suit l’avis de l’AI et verse éventuellement également une rente.

Résiliation des rapports de travail

S’il s’avère au cours du processus de guérison ou à la suite des mesures de réinsertion ou de réorientation professionnelle organisée par l’assurance-invalidité que le travailleur ne pourra plus être occupé par son employeur, il faut résilier les rapports de travail en respectant les délais. Le droit des obligations règlemente les délais de blocage pour les licenciements ainsi que les délais minimaux.

Eléments importants et démarches

Remplacement

Les absences de longue durée sont dans un premier temps liées à certaines gageures au niveau de la planification de l’affectation du personnel. Les courtes absences peuvent être surmontées sans problème. Si par contre des travailleurs manquent pendant des semaines ou des mois, il convient de trouver une solution viable qui prend en compte la charge de travail des autres travailleurs.

Information en interne

En cas d’incapacité de travail permanente, il convient de se demander comment organiser l’information en interne. Dans ce contexte, il faut déterminer:

  • qui doit être informé et quand?
  • avec quel degré de transparence

La pratique a montré qu’une information transparente respectant la protection des données et de la personnalité et eff ectuée en concertation avec les personnes concernées représente la meilleure solution parce que cela ne laisse aucune place aux spéculations.

Versement du salaire

Les travailleurs en incapacité de travail ont dans un premier temps droit au versement du salaire. Celui diverge complètement en fonction de la situation:

En cas de maladie, l’employeur verse le salaire maintenu pendant la période convenue ou conformément aux délais prévus par le droit des obligations.

Si le salaire maintenu est pris en charge par l’employeur lui-même, il doit être versé pendant un «temps limité» conformément à l’art. 324a CO, en fonction de la durée prévue par l’échelle bernoise, zurichoise ou bâloise. Dans les cas sans assurance d’indemnités journalières maladie, une interruption a souvent lieu ensuite. Soit l’employeur comble volontairement cette lacune et verse le salaire maintenu au-delà de l’obligation légale ou bien la personne concernée se retrouve sans salaire de remplacement. Cela signifie souvent qu’elle doit faire une demande d’aide sociale. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises contractent une assurance d’indemnités journalières maladie.

Exemple de la pratique
La collaboratrice Claudia Baumann souffre, suite à un AVC, de troubles de la mémoire et de concentration et est susceptible d’être en incapacité de travail permanente. Votre entreprise n’as pas contracté d’assurance d’indemnités journalières et verse le salaire maintenu conformément au CO. Etant donnée qu’elle se trouve dans sa 3ème année de service, la durée du versement est de 9 semaines. Ensuite, elle ne touche plus le salaire maintenu. Etant donné que l’AI n’accorde une rente qu’après un an, entre temps elle ne touche ni le salaire maintenu, ni un salaire de remplacement.

Si vous disposez d’une telle assurance, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de prendre le versement du salaire en charge pendant le délai d’attente, par conséquent jusqu’à ce que l’obligation de l’assurance n’intervienne. Souvent une indemnité journalière à hauteur de 80% est conclue. Dans ce cas, vous ne devez, en tant qu’employeur, ne verser également que 80% – si telle est la convention – à compter du premier jour de maladie. Après expiration du délai d’attente, l’assurance verse les prestations convenues, en général pour 720 jours. Ainsi le versement du salaire est, sauf exception, en règle générale assuré, dès lors qu’aucune réserve d’assurance n’existe.

Exemple de la pratique
Le collaborateur Anton Amman souffre d’un grave diabète chronique. Votre entreprise dispose heureusement d’une assurance d’indemnités journalières maladie. Le versement du salaire jusqu’au début des prestations de l’assurance d’indemnités journalières maladie doit être pris en charge par l’entreprise à 80%. A compter du 90ème jour, l’assurance verse une indemnité journalière de 80%.

La situation est différente en cas d’accident. L’assurance-accidents (LAA) paye à compter du 3ème jour une indemnité journalière à hauteur de 80% du salaire assuré. Si vous n’avez conclu aucune clause contraire, l’employeur doit uniquement compléter le salaire à 80% si la prestation d’assurance est inférieure à ce pourcentage. Ceci s’applique jusqu’au 3ème jour ainsi que pour les salaires supérieurs au salaire assuré maximal.

Exemple de la pratique
La collaboratrice Beate Bormann touche, suite à un accident de vélo, à compter du 3ème jour de la part de l’assurance-accidents 80% du salaire d’un salaire maximal assuré de CHF 148 200.–, donc CHF 118 560.–. Etant donné qu’avant l’accident son salaire était de CHF 160 000.– l’entreprise doit dans un premier temps prendre en charge une partie du versement de salaire: Elle doit donc, pour la 7ème année de service, compléter à 80% pendant le «temps limité» de 13 semaines conformément au CO. Dans ce cas, elle doit donc prendre en charge la différence de CHF 118 560.– pour que le montant soit de CHF 128 000.– .

Certificat médical et médecin de confiance

Certificat médical

Les travailleurs sont tenus de communiquer leur incapacité de travail immédiatement à l’employeur.

Conseil pratique
En cas d’incapacité de travail de longue durée, il est recommandé de consulter le médecin traitant et de prendre des mesures en fonction de son diagnostic.

Si l’état de santé n’est pas clair ou si vous désirez un deuxième avis, vous pouvez charger votre médecin de confiance d’éclaircir la situation et exiger un certificat de sa part.

Conseil pratique
Nous vous recommandons de procéder de la manière suivante en cas d’absences de longue durée:
- Prenez contact avec le travailleur concerné. Renseignez-vous sur son état de santé, sur le diagnostic médical et sur la durée présumée de l’absence.
- Informez le travailleur que vous désirez vous-même consulter le médecin. Justifiez cet intérêt en invoquant que vous souhaitez connaître son évaluation et que vous désirez faire de votre côté les bonnes démarches. Eventuellement, précisez que le secret médical sera naturellement respecté.
- Prenez contact avec le médecin pour vous renseigner sur le diagnostic, sur la durée présumée de l’absence, sur les mesures à prendre et les restrictions qui seront applicables plus tard au niveau de la capacité de travail.
- Ayez recours, dans les cas où le diagnostic n’est pas clair ou en cas de doute, à un médecin de confiance de votre choix pour qu’il effectue une expertise. Informez le travailleur de cette démarche oralement et également par écrit. Justifiez cette démarche par le fait que vous espérez ainsi obtenir un diagnostic et souhaitez savoir quelles mesures l’employeur doit prendre afin de favoriser un maintien de la capacité de travail.
- Si le travailleur refuse, informez le que vous ne poursuivrez le versement du salaire qu’en fonction de l’expertise du médecin de confiance. Si aucune disposition y afférente ne découle des conditions d’emploi, la situation juridique n’est pas claire. Dans le pire des cas, vous serez tenu de verser le salaire maintenu a posteriori.

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