01/07/2014

Assurance maladie: Obligation de s’assurer en Suisse

J’aimerais savoir si, en tant que Française domiciliée en Suisse, bénéficiant de ma carte européenne d’assurance maladie, je suis tenue de m’affilier auprès d'une caisse maladie suisse pour un contrat à durée déterminée. Et si tel est le cas, à quoi sert une carte européenne d’assurance maladie si le pays d’accueil, pour un temps déterminé, ne veut pas l’accepter?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Assurance maladie

Assurance maladie

Obligation d’être assuré

Il faut d’abord préciser que toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile. Ce contrôle est confié aux cantons et pour le canton de Neuchâtel, par exemple, c’est le Service cantonal de l’assurance maladie (SCAM) qui en est responsable.  

Notion du domicile

En effet, quelle que soit sa nationalité, chaque personne domiciliée en Suisse doit souscrire une assurance maladie auprès d’un assureur reconnu par le Département fédéral de l’intérieur. Le fait d’être domicilié en Suisse rend donc l’affiliation à une assurance maladie obligatoire, à quelques rares exceptions près.  

Travailleurs domiciliés en Suisse mais actifs dans l’UE

Quant aux personnes résidant en Suisse et travaillant dans un pays de l’UE ou de l’AELE, elles doivent en principe s’assurer dans le pays où elles travaillent. Tel n’est pas le cas ici.

Droit d’option

Les personnes travaillant en Suisse et résidant en France, en Italie, en Allemagne et en Autriche peuvent, sur demande, rester assurées dans leur pays de résidence. Cette possibilité est appelée «droit d'option».

Comment faire valoir le droit d’option?

Les personnes désirant bénéficier du droit d’option doivent procéder à une demande spécifique auprès de l’autorité compétente qui fournira les formulaires y relatifs. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d’option doivent le faire tous ensemble. Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois.

Carte européenne d’assurance

La carte d’assurance maladie sert de certificat d’assurance maladie en Suisse et dans les États de l’UE et de l’AELE. Elle vise avant tout à simplifier les démarches administratives liées au décompte (transfrontalier) de prestations. Conçue au format d'une carte de crédit, la carte d’assuré permet l’identification exacte de l’assuré. La carte d’assurance, c’est aussi la garantie de prise en charge des coûts tels qu’ils sont assurés, en Suisse ou dans les États de l’UE et de l’AELE.  

En conclusion

La carte européenne d’assurance maladie est donc uniquement destinée à prouver qu’une personne est affiliée à un système d’assurance maladie, ce qui lui permet, le cas échéant, de ne pas avoir à avancer le montant des frais médicaux accordés en cas d’urgence, ce qui peut s’avérer très précieux. Mais une telle carte ne saurait dispenser qui que ce soit de s’affilier au régime d’assurance maladie du pays où elle réside.  

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