Accident professionnel: Que faire en cas de pluralité d’employeurs?
François Wagner
François Wagner est Expert fédéral en assurances sociales. Dirige, depuis 20 ans, l’entreprise Future Consulting Service à Bienne, active dans le domaine du conseil en assurances sociales. Chargé de cours dans le cadre du brevet RH pour le module «Assurances sociales». Expert aux examens HRSE.
Aides de travail appropriées
Pluralité d’employeur
En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. Si l’accident implique le versement d’une rente ou d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, les autres assureurs intéressés doivent lui rembourser une partie des prestations. Leur part est calculée d’après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
Accident non professionnel
Comme ce collaborateur n’est pas assuré contre les accidents non professionnels auprès de la seconde entreprise (les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels), cela parce qu’il y travaille moins de huit heures par semaine, la question de l’intervention d’une assurance ne se pose pas.
Droit au salaire
Par contre, on peut légitimement se poser la question du droit au salaire, même sans l’intervention d’une assurance. On peut estimer que l’art. 324a du code des obligations s’applique dans cette situation: si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident (…), l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Il y a donc lieu, dans le cas en l’espèce, de savoir s’il y a une relation contractuelle avec ce second employeur et si tel est le cas, depuis combien de temps.
En conclusion
Il ne s’agit plus, ici, de droit des assurances sociales au sens strict du terme mais bien du droit du travail et cette entreprise serait bien inspirée de se renseigner auprès d’une instance compétente, telle que le Centre Patronal, afin de respecter ses obligations légales en matière de versement du salaire.
