Assurance perte de gain: À quoi l’employeur doit-il veiller?
Contenu
- Quelles sont les obligations de l'employeur suisse en matière d'assurance perte de gain et de devoir d'information ?
- L’obligation d’information
- Omission de conclure une assurance
- Violation par l’employeur de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assurance
- Collaborateur exclu de la couverture d’assurance
- Assurance perte de gain: conclusion
- FAQ: Assurance perte de gain
EN BREF
En Suisse, l'employeur est tenu de verser le salaire en cas d'incapacité de travail non fautive dès que le contrat de travail dure plus de trois mois. Pour se libérer de cette obligation, il peut convenir d'un régime dérogatoire via une assurance maladie perte de gain, à condition que celle-ci couvre au moins 80 % du salaire pendant 720 jours et que les primes soient partagées par moitié. Toutefois, la conclusion du contrat ne suffit pas : l'employeur doit impérativement informer le collaborateur de ses droits, notamment concernant le droit de libre passage et les délais stricts à respecter, sous peine de devoir se substituer à l'assureur en cas de refus de prestation.
À retenir:
- L'obligation légale de verser le salaire s'applique après 3 mois de contrat.
- Une assurance dérogatoire doit couvrir 80 % du salaire pendant 720 jours pour être valide.
- Le devoir d'information de l'employeur est crucial pour éviter une substitution financière.
- Le collaborateur doit être informé du droit de libre passage et des délais de 30 jours pour l'exercer.
- L'omission d'information ou de paiement des primes engage la responsabilité de l'employeur.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les obligations de l'employeur suisse en matière d'assurance perte de gain et de devoir d'information ?
L’art. 324a al. 4 CO aménage toutefois la possibilité pour les parties, de convenir d’un régime dérogatoire. Pour être valable, les conditions suivantes doivent être réunies:
- Exigence de forme: l’accord doit être intégré dans un contrat-type de travail, une CCT ou être convenu par écrit. Il s’agit d’une forme écrite qualifiée, de sorte que l’ensemble des points essentiels doivent être indiqués (notamment pourcentage du salaire assuré, risques couverts, durée des prestations, modalités de financement des primes, délai d’attente);
- Prestations équivalentes: le Tribunal fédéral admet que le régime conventionnel dérogatoire peut être considéré équivalent dès lors que l’employeur a contracté une assurance maladie perte de gain qui couvre au moins le 80% du salaire pendant une durée de 720 jours, dont les primes sont prises en charge par moitié par l’employeur. Un délai de carence de 2 à 3 jours est admis.
La conclusion par l’employeur d’une assurance maladie perte de gain offrant des prestations équivalentes et le respect par l’employeur de ses obligations envers l’assureur entraîne sa libération de toute obligation envers le collaborateur.
Le contrat d’assurance maladie perte de gain est conclu entre l’assureur et l’employeur. Le collaborateur n’est pas partie au contrat de sorte que l’accord intervenu et les conditions générales ne le lient pas. L’employeur doit donc correctement informer le collaborateur de ses droits et obligations de manière à éviter de se retrouver dans une situation où, en cas de refus de l’assureur de prester, l’employeur doive se suppléer.
L’obligation d’information
Aux termes de l’art. 331 al. 4 CO, l’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette disposition prévoit un devoir d’information de l’employeur envers ses collaborateurs de manière à ce que ceux-ci puissent préserver leurs droits (CHRISTIANE BRUNNER ET AL., Commentaire du contrat de travail, 3ème éd. 2004, no 8 ad. art. 331 CO).
Le défaut d’information peut entraîner une obligation pour l’employeur de se substituer à l’assurance perte de gain et ce même après la fin du contrat de travail ce qui peut engendrer des coûts considérables.
A titre exemplatif, dans l’arrêt 4A.186/2010 du 3 juin 2010, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un employeur au versement d’un montant de CHF 48 482.80 représentant le montant des indemnités journalières perte de gain que le collaborateur aurait dû recevoir de l’assurance maladie perte de gain après la fin du contrat de travail.
Dans cette affaire, l’employeur avait conclu une assurance maladie perte de gain prévoyant le paiement d’une indemnité journalière correspondant au 93% du gain journalier, versée durant 730 jours sous déduction d’un délai d’attente de 90 jours. Les conditions générales d’assurance prévoyaient en outre que la personne assurée a le droit de continuer l’assurance à titre individuel, notamment lorsque la convention d’assurance cesse en raison de la fin des rapports de travail. Ce droit doit être exercé sous peine de déchéance par écrit dans les 30 jours qui suivent l’extinction du contrat ou la sortie du cercle des personnes assurées.
Le collaborateur s’est trouvé en incapacité de travail dès le 31 octobre 2003. Son contrat a été résilié par l’employeur le 28 avril 2004 pour le 30 juin 2004.
Par courrier du 29 avril 2004, l’employeur informait le collaborateur de la possibilité qui lui était offerte de s’affilier à titre individuel auprès de l’assureur collectif de l’employeur. Le collaborateur a fait valoir son droit de libre passage le 29 août uniquement, de sorte qu’il a été refusé pour cause de tardiveté.
Le collaborateur a ouvert action contre l’employeur pour violation de l’art. 331 al. 4 CO considérant que l’employeur avait omis d’indiquer le délai dans lequel la demande d’affiliation à titre individuel devait être retournée.
Le Tribunal fédéral a donné raison au collaborateur. En substance, le Tribunal fédéral a rappelé que le régime ordinaire de l’assurance pour perte de gain en cas de maladie régie par la LCA est le versement des prestations jusqu’à épuisement de celles-ci lorsque le sinistre est survenu durant la période de couverture. Il est toutefois possible de déroger à ce régime par l’adoption d’un régime particulier prévoyant la cessation du paiement des indemnités d’assurance à la fin des rapports de travail (cf. aussi ATF 127 III 106 consid. 3b). Le travailleur doit toutefois pouvoir faire valoir un droit de libre passage, pour ce faire, il doit impérativement agir dans un certain délai.
En l’espèce, le collaborateur n’avait pas été informé du fait que l’assurance choisie par l’employeur dérogeait au régime ordinaire de la LCA et, partant, que le versement des indemnités cesserait à l’expiration du contrat de travail. L’employeur se devait d’informer correctement et complètement le collaborateur sur ces faits et sur les délais dans lesquels il devait agir. Ne l’ayant pas fait, l’employeur a failli à ses obligations contractuelles et se doit donc d’indemniser le collaborateur pour le dommage subi.
Omission de conclure une assurance
Checklist pratique
- Vérifier que l'accord dérogatoire est formalisé par écrit, dans un contrat-type, une CCT ou un accord écrit spécifique.
- S'assurer que la police d'assurance couvre au moins 80 % du salaire pendant 720 jours.
- Confirmer que les primes sont prises en charge à 50 % par l'employeur.
- Rédiger le contrat de travail de manière à ne pas promettre de prestations supérieures à celles de l'assurance.
- Informer explicitement le collaborateur de l'existence de l'assurance et de ses conditions générales.
- Préciser au collaborateur le droit de libre passage en cas de fin de contrat et le délai de 30 jours pour l'exercer.
- Vérifier que tous les collaborateurs sont annoncés et assurés aux montants corrects.
- Payer les primes d'assurance sans retard pour éviter le refus de prestation par l'assureur.
- Informer les collaborateurs des exclusions de couverture éventuelles prévues dans les conditions générales.
- Conserver les preuves de l'information délivrée aux collaborateurs pour se prémunir contre les litiges.
Si l’employeur omet de conclure l’assurance prévue contractuellement, par CCT ou par contrat-type de travail, il s’expose au risque de devoir se substituer à l’assurance maladie perte de gain en cas d’incapacité de travail. A titre exemplatif, si l’employeur promet sans restriction, de conclure une assurance perte de gain pour une durée de 720 jours, il devra indemniser le collaborateur durant cette durée et ce nonobstant la fin du contrat de travail. En effet, dans ce cas, le collaborateur peut, de bonne foi, conclure que la couverture d’assurance ne dépend pas du maintien des rapports de travail.
Il est très important de rédiger de manière adéquate la clause dérogatoire de manière à ce que l’employeur ne promette pas par le contrat de travail davantage que ce qui est prévu dans les conditions générales d’assurances.
Violation par l’employeur de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assurance
Si l’employeur omet de respecter les obligations contractuelles prévues dans les CGA et que, pour ce motif, l’assurance refuse de prester ou réduit ses prestations, l’employeur pourrait devoir se substituer à l’assurance.
Tel sera par exemple le cas si l’employeur:
- assure les collaborateurs pour un salaire trop bas,
- oublie d’annoncer un collaborateur ou
- ne paie pas les primes.
Collaborateur exclu de la couverture d’assurance
Si le collaborateur est exclu de la couverture d’assurance selon les conditions générales d’assurances, on peut considérer que la conclusion d’un contrat d’assurance était impossible et, en conséquence, que l’employeur n’a pas agi fautivement, de sorte que le régime légal de base trouve application. Il convient toutefois de préciser que l’employeur devra démontrer qu’aucun assureur n’aurait couvert ce risque, moyen de preuve admis restrictivement par le Tribunal fédéral.
Il est également fréquent que certains risques soient exclus de la couverture d’assurance. L’employeur doit impérativement rendre attentif le collaborateur de ces exclusions, à défaut, il pourra être tenu pour responsable et devra indemniser le collaborateur pour les prestations non versées par l’assurance.
Si l’employeur n’a rien prévu dans le contrat de travail et n’a pas rendu attentif le collaborateur, l’on ne peut exclure le risque qu’il doive se substituer à l’assurance.
Assurance perte de gain: conclusion
- Il ressort de ce qui précède que, lorsque l’employeur conclut une assurance maladie perte de gain au profit des collaborateurs, il a un devoir d’information accru à leur égard.
- Il est également primordial que l’employeur rédige le contrat de travail de manière à ne pas promettre davantage que les prestations versées par l’assurance. Si tel est le cas, il risque de devoir se substituer à l’assurance dans le versement des prestations.
- Il est également important que l’employeur informe correctement et de façon complète le collaborateur sur:
- son droit au libre passage en cas de résiliation du contrat de travail,
- le délai qui lui est imparti pour se faire et,
- si le collaborateur est incapable de travailler à la fin des rapports contractuels, sur l’éventuelle fin du droit aux prestations en raison de la fin des rapports de travail.
- Il est également impératif que le collaborateur ait pu prendre connaissance des conditions générales d’assurance applicables.
FAQ: Assurance perte de gain
Quelle est la durée minimale de contrat pour que l'employeur doive payer le salaire en cas de maladie ?
L'obligation légale de l'employeur de verser le salaire en cas d'incapacité de travail non fautive s'applique dès que les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Que se passe-t-il si l'employeur omet d'informer le collaborateur du droit de libre passage ?
Si l'employeur ne respecte pas son devoir d'information concernant le droit de libre passage et les délais d'exercice (généralement 30 jours), il risque de devoir se substituer à l'assurance et verser lui-même les indemnités journalières, même après la fin du contrat de travail.
L'employeur peut-il conclure une assurance perte de gain sans le consentement du collaborateur ?
Oui, le contrat d'assurance est conclu entre l'assureur et l'employeur. Cependant, l'employeur a l'obligation légale d'informer le collaborateur de ses droits et obligations liés à cette assurance pour que ce dernier puisse préserver ses intérêts.
Quelles sont les conséquences si l'employeur ne paie pas les primes d'assurance ?
Si l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles envers l'assureur, notamment en omettant de payer les primes, l'assureur peut refuser de prester. Dans ce cas, l'employeur devra se substituer à l'assurance et indemniser le collaborateur.
