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Incapacité de travail: Quand aucune assurance veut payer

Lorsque des collaborateurs tombent malades ou se blessent lors d’un accident et qu’ils se trouvent temporairement en incapacité de travail, il n’est pas rare que des différends surviennent au sujet des prestations que l’assurance concernée est censée verser. Les interactions entre droit du travail et droit des assurances sociales seront illustrées ci-après au moyen d’un exemple.

20/12/2021 De: Nicole Vögeli Galli
Incapacité de travail

Situation de départ

X travaille depuis 16 ans en tant que soignant dans un établissement médico-social privé à proximité de la ville de Zurich. Durant l’automne 2013, il a fait une chute à vélo et s’est blessé à l’épaule et au coude gauches. Il s’est ensuite fait opérer l’épaule et l’articulation du coude et a été placé en incapacité de travail à 100% pour six mois. Sa convalescence ne s’est pas déroulée de manière optimale. X est toutefois retourné travailler après six mois d’absence. Il pouvait accomplir des travaux légers sans éprouver de désagréments mais ressentait des douleurs désagréables lorsqu’il s’agissait de soulever des objets d’un certain poids ou des personnes. En effectuant de lourds travaux à répétition, il a sollicité à l’excès son bras droit afin de ménager son bras gauche dernièrement opéré. Ceci a débouché sur une usure précoce de l’épaule qui n’était pas directement en lien avec l’accident qu’il avait subi. Ceci a eu pour résultat que X a dû se faire opérer de l’épaule droite cinq ans plus tard et qu’il a été à nouveau placé, depuis début avril 2018, en incapacité de travail à 100% pour une durée indéterminée.

Son employeur a résilié ses rapports de travail après écoulement du délai de protection légal (art. 336c, al. 1, let. b CO). La question de savoir si l’incapacité de travail – qui n’est pas contestée en soi – due aux douleurs du côté droit de son corps est en lien avec l’accident ou alors avec la maladie n’a pas encore été tranchée et c’est pour cette raison que ni l’assurance-accidents ni l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ne lui versent de prestations.

Continuer de verser le salaire selon l’art. 324a CO

Si le travailleur est empêché de travailler pour des raisons inhérentes à sa personne (maladie, accident ou autre) et qu’il travaille depuis plus de trois pour le compte de l’entreprise, l’employeur est tenu, en fonction de la durée des rapports de travail, de lui verser son salaire pour un temps limité. Lorsque les rapports de travail s’étalent sur 16 années, comme c’est le cas ici et sur la base de l’échelle zurichoise (à partir de la deuxième année, nombre d’années de service plus six semaines), X avait légalement droit au versement de son salaire pendant 22 semaines.

Remarque
La durée pendant laquelle l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire n’est pas coordonnée avec la protection contre les congés prévue à l’art. 336c, al. 1, let. b CO et il est donc possible que le contrat de travail passé entre l’employeur et le travailleur soit encore effectif alors que l’employeur n’est plus astreint à verser le salaire en cas d’incapacité de travail de longue durée. 

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et assurance-accidents

Pour être libérés de l’obligation de continuer de verser le salaire en cas de maladie parce qu’ils y sont astreints en vertu d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, de nombreux employeurs contractent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les prestations offertes par cette dernière doivent au moins être équivalentes aux dispositions légales en matière d’obligation de continuer de verser le salaire, si l’on souhaite recourir à cette option.

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