LAA: Les prestations en espèces de l’assurance accidents
Contenu
EN BREF
L'assurance accidents obligatoire (LAA) en Suisse couvre tous les employés contre les accidents professionnels et non professionnels, y compris sur le chemin du travail. Elle garantit des prestations en espèces telles que l'indemnité journalière, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et le capital de survie, en fonction de la gravité du dommage. Même en cas d'omission de l'employeur, les prestations légales sont assurées via la Suva ou la caisse supplétive, protégeant ainsi l'employé sans condition.
À retenir:
- L'assurance est obligatoire dès le premier jour de travail pour tout employé en Suisse.
- Les accidents sur le chemin du travail sont couverts, même pour les employés travaillant moins de 8 heures par semaine.
- L'indemnité d'intégrité totale s'élève à 148'200 francs (données 2021), variable selon l'atteinte corporelle.
- Les maladies professionnelles et les lésions assimilées à des accidents (ex: fractures) sont intégrées dans la couverture.
- Le libre choix du médecin et l'absence de franchise sont garantis pour les soins médicaux liés à l'accident.
Hans Zeltner
Hans Zeltner est spécialiste en assurances sociales avec diplôme fédéral, il a été longtemps président de l’association suisse des spécialistes en assurances sociales de la région du Nord-Ouest de la Suisse et il est membre de la direction de PolyNetwork SA, Arlesheim.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les prestations en espèces et les obligations d'assurance selon la LAA en Suisse ?
Entreprises assurées auprès de la Suva en vertu de la loi sur l’assurance-accidents
L’art. 66 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) précise quels types d’entreprises sont obligatoirement assurés auprès de la Suva.
Il s’agit par exemple des entreprises des secteurs suivants:
- Entreprises de la construction et du génie civil
- Entreprises industrielles de fabrication de pièces de machines
- Entreprises de la chimie
- Entreprises de transport de marchandises ou de personnes
- Menuiseries
- Entreprises de construction métallique
- Producteurs de denrées alimentaires industrielles
- Entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau
- Entreprises de prêt de personnel
- Cabinets d’architectes
- Sociétés d’ingénierie
- et bien d’autres encore
Les entreprises pour lesquelles la Suva n’est pas compétente doivent assurer leurs employés auprès d’autres assurances privées conformément à l’art. 68 LAA.
Tous les bénéficiaires d’indemnités journalières de la caisse chômage sont également assurés sous forme obligatoire.
Les employés à temps partiel qui travaillent moins de huit heures par semaine ne sont assurés que contre les accidents professionnels. Les accidents non professionnels ne sont pas couverts par l’assurance accident obligatoire. Toutefois, les accidents sur le chemin du travail sont considérés comme des accidents professionnels pour cette catégorie de personnes. Elles doivent assurer le risque d’accidents non-professionnels auprès de leur assureur maladie.
Les maladies professionnelles sont également assurées. Il s’agit de maladies provoquées principalement ou exclusivement par certaines substances ou certains travaux dans le cadre de l’activité professionnelle. Les substances et travaux reconnus sont identifiés. D’autres maladies dont il a été prouvé qu’elles sont provoquées de manière prédominante par une activité professionnelle sont également considérées comme des maladies professionnelles.
Les indépendants résidant en Suisse et les membres de leur famille qui ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire (par exemple, les personnes qui travaillent sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint) peuvent s’assurer volontairement.
Pour un aperçu des prestations monétaires de la LAA voir figure 1.
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Important
Lésions corporelles assimilées à des accidents
Selon l’art. 9, al. 2 OAA, les lésions corporelles suivantes énumérées de manière exhaustive sont assimilées à des accidents même en l’absence d’influences extérieures inhabituelles, à moins qu’elles ne soient clairement imputables à une maladie ou à une dégénérescence:
- fractures
- dislocations d’articulations
- déchirures du ménisque
- déchirures musculaires
- entorses musculaires
- ruptures de tendon
- lésions ligamentaires
- lésions du tympan
Le caractère inhabituel peut être absent, mais les autres caractéristiques de l’accident doivent être présentes.
Changement de médecin, de dentiste, de chiropracteur ou d’hôpital
Si l’assuré souhaite changer de médecin, de dentiste, de chiropracteur ou d’hôpital, il doit en informer immédiatement l’assureur.
Lien de causalité et degré de preuve
Selon la LAA, l’assurance accidents est une assurance causale. L’obligation de l’assureur de verser des prestations présuppose qu’il existe un lien de causalité naturelle entre l’événement accidentel, la lésion corporelle ou l’activité professionnelle et le dommage survenu. Les preuves doivent être conformes au degré de preuve de la probabilité prépondérante, c’est-à-dire que les indications positives doivent clairement l’emporter sur les indications négatives dans le bilan des preuves. La simple possibilité n’est pas suffisante.
Montant et exemples d’indemnisation
Selon la gravité de l’atteinte, la perte d’intégrité est plus ou moins importante. Par conséquent, le montant de l’indemnité d’intégrité varie également. Les exemples suivants montrent à quel point cette compensation peut être élevée (pourcentages par rapport à la compensation intégrale de l’intégrité).
L’indemnité d’intégrité totale pour tous s’élève à Fr. 148 200.— (situation en 2021).
Dommages à la moitié supérieure du corps
- Visage, gravement défiguré – 50%
- Épaule, incapacité d’utilisation – 50%
- Coude, raide en position tendue – 25%
- Main, raide en flexion ou en extension de 45 degrés – 30%
- Doigt, perte de l’ensemble du pouce – 20%
- Doigt, perte de l’index – 6%
Dommages à la moitié inférieure du corps
- Articulation de la hanche, les deux raides – 80%
- Articulation de la hanche, douloureuse et partiellement raidie – 30%
- Genou, raide en position fléchie avec un angle de 30 degrés – 35%
- Jambe, perte d’une jambe – 50%
- Pied, perte de l’ensemble du pied – 30%
- Orteils, perte de plusieurs orteils – 10%
- Orteils, raideur de tous les orteils – 10%
- Raccourcissement des jambes de 6 cm – 15%
Organes internes
- Perte de la rate – 10%
- Perte d’un rein – 20%
- Incontinence – 30% à 40%
- Perte de la capacité de reproduction ou d’un organe sexuel – 40%
- Poumon, selon la déficience – 0% à 80%
- Perte d’audition d’une oreille – 0% à 15%
- Perte ou déficience de l’audition des deux oreilles, selon la gravité – 0% à 5%
- Acouphènes, très sévères – 10%
- Dents, prothèses totales mâchoire supérieure resp. la mâchoire inférieure – 5% resp. 8 %
- Moelle épinière, tétraplégie – 100%
Conséquences psychologiques des lésions cérébrales
- Perturbation minimale – 0%
- Trouble le plus grave – 100%
Checklist pratique
- Confirmer l'affiliation à la Suva ou à une assurance privée compétente selon le secteur d'activité.
- Vérifier que les employés à temps partiel (< 8h/semaine) sont bien assurés contre les accidents non professionnels via leur assurance maladie.
- S'assurer que les indépendants et leurs familles non couverts par l'obligation souscrivent une assurance volontaire.
- Documenter tout changement de médecin ou d'hôpital auprès de l'assureur accidents immédiatement.
- Évaluer le lien de causalité entre l'événement, l'activité professionnelle et le dommage pour les demandes de prestations.
- Vérifier la couverture en cas de traitement à l'étranger, notamment hors UE/AELE.
- Contrôler les pourcentages d'indemnité d'intégrité en cas de perte de fonction ou de défiguration.
- S'assurer que les lésions corporelles (fractures, déchirures) sont bien traitées comme des accidents même sans influence extérieure inhabituelle.
- Informer les bénéficiaires d'indemnités journalières de la caisse chômage de leur statut d'assuré obligatoire.
| Prestations de soins | |
| Médecins/Dentistes/Chiropraticiens | Libre choix et pas de franchise |
| Hôpital | Libre choix en salle commune |
| Cures postopératoires et thermales | Sur ordre du médecin La Suva possède également ses propres cliniques, par exemple à Bellikon et à Sion |
| Traitements médicaux à l’étranger (à prendre en compte également en cas de vacances) | UE/AELE: selon convention; reste du monde: au maximum le double des frais encourus en Suisse. Il est important de souscrire une assurance voyage. Mais attention, elle relève du secteur de l’assurance privée (LCA) et est très variable |
| Soins à domicile | Sur prescription médicale |
| Remboursement des frais | |
| Frais de déplacement, de transport et de sauvetage | Si nécessaires sur le plan médical, illimités en termes de montants, limitation à l’étranger |
| Utilitaires | Compensation des dommages corporels et des pertes de fonctionnalités |
| Dommages aux objets | Par exemple lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires en présence d’un dommage corporel simultané nécessitant un traitement |
FAQ: LAA
Qui est obligatoirement assuré contre les accidents en Suisse ?
Tous les employés ayant un rapport de travail et perçu un salaire, quel que soit le temps de travail. Les indépendants peuvent s'assurer volontairement.
Comment est calculée l'indemnité d'intégrité ?
Elle dépend de la gravité de l'atteinte corporelle. Le montant total maximal est de 148'200 francs (2021), avec des pourcentages spécifiques pour chaque type de lésion (ex: 50 % pour une épaule inutilisable).
Les accidents sur le chemin du travail sont-ils couverts ?
Oui, ils sont considérés comme des accidents professionnels. Pour les employés travaillant moins de 8 heures par semaine, seuls ces accidents et les accidents professionnels sont couverts par la LAA ; les accidents non professionnels relèvent de l'assurance maladie.
Que se passe-t-il si une fracture survient sans cause extérieure inhabituelle ?
Selon l'art. 9, al. 2 OAA, certaines lésions comme les fractures, les dislocations ou les déchirures musculaires sont assimilées à des accidents même en l'absence d'influences extérieures inhabituelles, sauf imputabilité claire à une maladie.
Le libre choix du médecin est-il possible sous la LAA ?
Oui, l'assuré a le libre choix du médecin, du dentiste, du chiropracteur et de l'hôpital (en salle commune), sans franchise.
