Fin du contrat de travail: Impact sur l'assurance-accidents
Contenu
- Quelles sont les conséquences de la fin du contrat de travail sur l'assurance-accidents ?
- Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur ?
- Qui doit informer le collaborateur ?
- Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir ?
- Quand l’assurance accidents prend-elle fin ?
- Qu’est-ce que le droit au demi salaire ?
- Qu’est-ce que l’assurance par convention ?
- Quelle est la durée maximale de couverture de l’assurance par convention ?
- Que couvre l’assurance par convention ?
- Que se passe-t-il en cas de congé non payé
- Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?
- Le collaborateur a-t-il une autre possibilité de s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?
- L’assurance accidents est-elle obligatoire ?
- Quel risque court le collaborateur non assuré ?
- Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?
- FAQ: Fin du contrat de travail
EN BREF
La fin du contrat de travail déclenche une période critique pour l'assurance-accidents. L'employeur doit impérativement informer le collaborateur de ses droits avant la cessation de la couverture, qui s'éteint généralement 31 jours après la fin du droit au demi-salaire. Sans action rapide de la part du collaborateur, ce dernier risque de se retrouver sans protection contre les accidents non professionnels.
À retenir:
- L'employeur a l'obligation légale d'informer le collaborateur sur ses droits en matière d'assurance.
- La couverture obligatoire prend fin 31 jours après la cessation du droit au demi-salaire.
- Le collaborateur dispose d'un délai de 31 jours pour souscrire une assurance par convention.
- En l'absence de couverture, l'assurance maladie privée peut exiger le paiement rétroactif de la prime accident.
- Les collaborateurs frontaliers doivent vérifier les règles spécifiques de prise en charge entre la Suisse et la France.
Thierry Rossier
Thierry Rossier dispose d’une expérience de plus de 15 ans dans le domaine des assurances sociales. Avant d’exercer l’activité de conseiller en assurances sociales et en planification financière, il a travaillé en qualité de taxateur de rente AVS/AI auprès d’une Caisse de compensation. Aujourd’hui, il défend avec conviction les intérêts de ses clients dans son domaine d’expertise.
Quelles sont les conséquences de la fin du contrat de travail sur l'assurance-accidents ?
Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur ?
Le code des obligations (art. 331 al. 4 CO) impose à l’employeur de donner au collaborateur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance et envers les assureurs.
Qui doit informer le collaborateur ?
Il revient en principe à l’assureur de renseigner le collaborateur assuré sur ses droits et obligations (art. 27 LPGA). Toutefois, en matière de droit du travail, l’art. 331 al. 4 CO, disposition relativement impérative, impose à l’employeur de donner au travailleur les informations sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette obligation s’applique à l’ensemble des assurances conclues par l’employeur au bénéfice de ses employés contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d’invalidité ou de décès. L’omission par l’employeur de satisfaire à cette exigence engage sa responsabilité contractuelle.
Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir ?
Le collaborateur assuré par son employeur à titre obligatoire ou facultatif doit disposer de toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits. Les renseignements doivent ainsi porter sur l’existence de toute police d’assurance contractée au bénéfice d’un travailleur et sur tout rapport de prévoyance, ainsi que sur l’ensemble des modalités de ces régime d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2021, en cas d’accidents non professionnels de collaborateurs domiciliés en France, la législation française en matière d’assurance maladie est seule applicable. Par conséquent, depuis cette date, les prestations d’assurance pour les accidents non professionnels sont remboursées selon la législation française.
Cette modification entraîne que le collaborateur domicilié en France doive prendre à sa charge une partie des prestations (quote-part, paiement supplémentaire, etc).
La Caisse primaire d’assurance-maladie prend en charge les prestations en nature conformément au catalogue des prestations prévues en cas maladie.
Il est important de savoir qu’un droit d’option subsiste quant au choix du pays pour le traitement médical.
Par conséquent, pour les collaborateurs frontaliers:
- En cas d’accident non professionnel et de soins en Suisse, les remboursements seront pris en charge conformément à la LAA (complétés par un éventuel contrat d’assurance accident complémentaire – LAAC).
- En revanche, toujours dans le cas d’un accident non professionnel, si le collaborateur se fait soigner en France, les remboursements seront pris en charge conformément à la législation française CPAM car en France, l’accident non professionnel relève de l’assurance maladie (environ 70% des frais médicaux sont pris en charge) et non de l’assurance accident (prise en charge des frais médicaux à 100%).
Compte tenu de l’étendue des prestations à l’étranger, le collaborateur domicilié en France est doit être rendu attentif à ces faits et doit être amener à solliciter préalablement l’accord des services de l’assureur, ce qui permettra de clarifier individuellement les règles de prises en charge et les conséquences de ce choix. Le collaborateur est responsable de la souscription d’une assurance maladie complémentaire afin de compléter tout ou partie des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la CPAM.
Quand l’assurance accidents prend-elle fin ?
Le collaborateur cesse d’être assuré contre les accidents et la couverture d’assurance s’éteint 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
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Qu’est-ce que le droit au demi salaire ?
On assimile au salaire :
- les indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire,
- les allocations en cas de service et de maternité
- les indemnités journalières de l’assurance perte de gain en cas de maladie versées en lieu et place du salaire (art. 7 OLAA).
Qu’est-ce que l’assurance par convention ?
C’est la possibilité pour le collaborateur de s’assurer à titre individuel contre les accidents non professionnels auprès de l’assurance collective de son ancien employeur.
Quelle est la durée maximale de couverture de l’assurance par convention ?
Le collaborateur à la possibilité de continuer d’être assuré contre les accidents non professionnels pour une durée de 6 mois au plus en concluant une assurance par convention (art. 3 al.3 LAA et 8 OLAA).
Que couvre l’assurance par convention ?
Le collaborateur assuré par convention est couvert pour les prestations prévues par la loi fédérale sur l’assurance accident, soit :
- traitement médical
- indemnités journalières
- rentes d’invalidité et de survivants
Que se passe-t-il en cas de congé non payé
La couverture contre les accidents non professionnels prend fin en cours de contrat 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
En cas de congé non payé, le collaborateur n’est donc plus couvert contre les accidents dès le 32ème jour de son congé.
Checklist pratique
- Vérifier la date exacte de fin du droit au demi-salaire pour calculer le terme de la couverture.
- Rédiger et envoyer une lettre d'information détaillée au collaborateur concernant ses droits d'assurance.
- S'assurer que le collaborateur reçoit les coordonnées de l'assureur et les conditions de l'assurance par convention.
- Informer spécifiquement les collaborateurs frontaliers sur les règles de prise en charge en France ou en Suisse.
- Vérifier si le collaborateur a souscrit une assurance maladie complémentaire couvrant les accidents non professionnels.
- Archiver la preuve de l'information remise au collaborateur pour se prémunir contre toute réclamation.
- Rappeler au collaborateur le délai strict de 31 jours pour demander l'assurance par convention.
Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?
Le collaborateur qui veut être assuré par convention doit impérativement :
- adresser la demande à l’assureur dans le délai de 31 jours suivant le droit au demi-salaire
- payer la prime d’assurance avant l’expiration du délai de 31 jours mentionné ci-dessus.
Le collaborateur a-t-il une autre possibilité de s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?
Le collaborateur peut s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels en réactivant ce risque après de son assurance maladie privée pour frais médicaux et pharmaceutiques, qui couvre exclusivement les coûts des suites d’accidents, mais non pas les indemnités journalières.
L’assurance accidents est-elle obligatoire ?
L’assurance accidents non professionnels est obligatoire (Toute personne est obligatoirement assurée par le biais de l’assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques si elle n’est pas assurée autrement – art. 8 LAMal).
Quel risque court le collaborateur non assuré ?
Lorsque le collaborateur cesse d’être assuré obligatoirement par le biais de l’assurance accidents professionnels de son employeur et qu’il ne fait pas usage de son droit de passage individuel, il doit impérativement en informer son assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques. A défaut, l’assureur, peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnels de l’employeur jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?
Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’informer, l’assureur privé du collaborateur pour frais médicaux et pharmaceutiques peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnelle de l’employeur, jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
FAQ: Fin du contrat de travail
Quand l'assurance-accidents obligatoire prend-elle fin après le départ ?
La couverture s'éteint 31 jours après la fin du droit au demi-salaire, et non immédiatement à la date de départ.
Que peut faire un ancien collaborateur pour rester assuré ?
Il peut souscrire une assurance par convention auprès de l'ancien employeur pour une durée maximale de 6 mois, à condition de faire la demande et de payer la prime dans les 31 jours suivant la fin du droit au demi-salaire.
Quels sont les risques si l'employeur oublie d'informer le collaborateur ?
L'employeur engage sa responsabilité contractuelle. De plus, l'assurance privée du collaborateur peut réclamer le paiement rétroactif de la prime accident et les intérêts moratoires pour la période non couverte.
Comment fonctionne la couverture pour les frontaliers résidant en France ?
Pour les accidents non professionnels, si le soin est pris en France, la législation française (CPAM) s'applique (environ 70 % des frais). En Suisse, c'est la LAA qui s'applique. Le collaborateur doit être informé de cette distinction et de la nécessité d'une assurance complémentaire.
