Fin du contrat de travail: Impact sur l'assurance-accidents
Contenu
- Quelle est la procédure à suivre pour maintenir la couverture assurance-accidents après la fin du contrat de travail ?
- Obligation d'information de l’employeur
- Fin de la couverture d'assurance-accidents
- Assurance par convention
- Autre possibilité de couverture et risques
- FAQ: Fin du contrat de travail
EN BREF
La fin du contrat de travail marque un moment critique pour la couverture assurance-accidents des collaborateurs. Dès l'arrêt de l'activité, le droit au demi-salaire détermine le moment où la protection légale expire, généralement 31 jours après sa cessation. Les employeurs doivent impérativement informer leurs salariés de leurs droits, sous peine de voir leur responsabilité contractuelle engagée, particulièrement dans le cas de collaborateurs frontaliers où la législation française ou suisse s'applique différemment selon le lieu de soins.
À retenir:
- La couverture assurance-accidents prend fin 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
- L'employeur a une obligation légale d'informer le collaborateur sur ses droits et les modalités de ses assurances.
- Les collaborateurs frontaliers doivent être alertés sur les règles de prise en charge entre la LAA et la CPAM.
- Une assurance par convention permet de prolonger la couverture contre les accidents non professionnels jusqu'à 6 mois.
- L'absence de couverture peut entraîner le paiement rétroactif de primes d'assurance maladie avec intérêts moratoires.
Thierry Rossier
Thierry Rossier dispose d’une expérience de plus de 15 ans dans le domaine des assurances sociales. Avant d’exercer l’activité de conseiller en assurances sociales et en planification financière, il a travaillé en qualité de taxateur de rente AVS/AI auprès d’une Caisse de compensation. Aujourd’hui, il défend avec conviction les intérêts de ses clients dans son domaine d’expertise.
Quelle est la procédure à suivre pour maintenir la couverture assurance-accidents après la fin du contrat de travail ?
Obligation d'information de l’employeur
Quelle est l’obligation d’informer de l’employeur ?
Le code des obligations (art. 331 al. 4 CO) impose à l’employeur de donner au collaborateur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance et envers les assureurs.
Qui doit informer le collaborateur ?
Il revient en principe à l’assureur de renseigner le collaborateur assuré sur ses droits et obligations (art. 27 LPGA). Toutefois, en matière de droit du travail, l’art. 331 al. 4 CO, disposition relativement impérative, impose à l’employeur de donner au travailleur les informations sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette obligation s’applique à l’ensemble des assurances conclues par l’employeur au bénéfice de ses employés contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d’invalidité ou de décès. L’omission par l’employeur de satisfaire à cette exigence engage sa responsabilité contractuelle.
Quelles informations le collaborateur doit-il recevoir ?
Le collaborateur assuré par son employeur à titre obligatoire ou facultatif doit disposer de toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits. Les renseignements doivent ainsi porter sur l’existence de toute police d’assurance contractée au bénéfice d’un travailleur et sur tout rapport de prévoyance, ainsi que sur l’ensemble des modalités de ces régime d’assurance.
Depuis le 1er janvier 2021, en cas d’accidents non professionnels de collaborateurs domiciliés en France, la législation française en matière d’assurance maladie est seule applicable. Par conséquent, depuis cette date, les prestations d’assurance pour les accidents non professionnels sont remboursées selon la législation française.
Cette modification entraîne que le collaborateur domicilié en France doive prendre à sa charge une partie des prestations (quote-part, paiement supplémentaire, etc).
La Caisse primaire d’assurance-maladie prend en charge les prestations en nature conformément au catalogue des prestations prévues en cas maladie.
Il est important de savoir qu’un droit d’option subsiste quant au choix du pays pour le traitement médical.
Par conséquent, pour les collaborateurs frontaliers:
- En cas d’accident non professionnel et de soins en Suisse, les remboursements seront pris en charge conformément à la LAA (complétés par un éventuel contrat d’assurance accident complémentaire – LAAC).
- En revanche, toujours dans le cas d’un accident non professionnel, si le collaborateur se fait soigner en France, les remboursements seront pris en charge conformément à la législation française CPAM car en France, l’accident non professionnel relève de l’assurance maladie (environ 70% des frais médicaux sont pris en charge) et non de l’assurance accident (prise en charge des frais médicaux à 100%).
Compte tenu de l’étendue des prestations à l’étranger, le collaborateur domicilié en France est doit être rendu attentif à ces faits et doit être amener à solliciter préalablement l’accord des services de l’assureur, ce qui permettra de clarifier individuellement les règles de prises en charge et les conséquences de ce choix. Le collaborateur est responsable de la souscription d’une assurance maladie complémentaire afin de compléter tout ou partie des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la CPAM.
Quel risque court l’employeur s’il n’a pas rempli son obligation d’information ?
Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’informer, l’assureur privé du collaborateur pour frais médicaux et pharmaceutiques peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnelle de l’employeur, jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
Fin de la couverture d'assurance-accidents
Quand la couverture de l’assurance-accidents prend-elle fin ?
Le collaborateur cesse d’être assuré contre les accidents et la couverture d’assurance s’éteint 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
Qu’est-ce que le droit au demi salaire ?
On assimile au salaire :
- les indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire,
- les allocations en cas de service et de maternité
- les indemnités journalières de l’assurance perte de gain en cas de maladie versées en lieu et place du salaire (art. 7 OLAA).
Que se passe-t-il en cas de congé non payé
La couverture contre les accidents non professionnels prend fin en cours de contrat 31 jours après la fin du droit au demi-salaire.
En cas de congé non payé, le collaborateur n’est donc plus couvert contre les accidents dès le 32e jour de son congé.
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Assurance par convention
Qu’est-ce que l’assurance par convention ?
C’est la possibilité pour le collaborateur de s’assurer à titre individuel contre les accidents non professionnels auprès de l’assurance collective de son ancien employeur.
Quelle est la durée maximale de couverture de l’assurance par convention ?
Le collaborateur à la possibilité de continuer d’être assuré contre les accidents non professionnels pour une durée de 6 mois au plus en concluant une assurance par convention (art. 3 al.3 LAA et 8 OLAA).
Que couvre l’assurance par convention ?
Le collaborateur assuré par convention est couvert pour les prestations prévues par la loi fédérale sur l’assurance accident, soit :
- traitement médical
- indemnités journalières
- rentes d’invalidité et de survivants
Comment le collaborateur peut-il s’assurer par convention ?
Le collaborateur qui veut être assuré par convention doit impérativement :
- adresser la demande à l’assureur dans le délai de 31 jours suivant le droit au demi-salaire
- payer la prime d’assurance avant l’expiration du délai de 31 jours mentionné ci-dessus.
Checklist pratique
- Vérifier la date exacte de fin du droit au demi-salaire pour chaque collaborateur.
- Rédiger et remettre par écrit les informations sur les droits envers l'assureur (art. 331 al. 4 CO).
- Identifier les collaborateurs domiciliés en France et expliquer les règles de soins (LAA vs CPAM).
- Proposer l'assurance par convention si le collaborateur souhaite maintenir une couverture accident.
- S'assurer que la demande d'assurance par convention est faite dans les 31 jours suivant la fin du droit au demi-salaire.
- Vérifier que les primes d'assurance par convention sont payées avant l'expiration du délai de 31 jours.
- Informer le collaborateur de son obligation de souscrire une assurance maladie complémentaire si nécessaire.
- Archiver les preuves d'information délivrées au collaborateur pour se prémunir contre les litiges.
Autre possibilité de couverture et risques
Le collaborateur a-t-il une autre possibilité de s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels ?
Le collaborateur peut s’assurer contre le risque d’accidents non professionnels en réactivant ce risque après de son assurance maladie privée pour frais médicaux et pharmaceutiques, qui couvre exclusivement les coûts des suites d’accidents, mais non pas les indemnités journalières.
L’assurance accidents est-elle obligatoire ?
L’assurance accidents non professionnels est obligatoire (Toute personne est obligatoirement assurée par le biais de l’assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques si elle n’est pas assurée autrement – art. 8 LAMal).
Quel risque court le collaborateur non assuré ?
Lorsque le collaborateur cesse d’être assuré obligatoirement par le biais de l’assurance accidents professionnels de son employeur et qu’il ne fait pas usage de son droit de passage individuel, il doit impérativement en informer son assurance privée pour frais médicaux et pharmaceutiques. A défaut, l’assureur, peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture par l’assurance accidents professionnels de l’employeur jusqu’au moment où il en a eu connaissance.
FAQ: Fin du contrat de travail
Jusqu'à quand suis-je couvert contre les accidents après mon licenciement ?
Vous êtes couvert 31 jours après la fin de votre droit au demi-salaire. Ce droit inclut les indemnités journalières de l'assurance accidents, les allocations de service et de maternité, ainsi que les indemnités de perte de gain en cas de maladie.
Que se passe-t-il si je suis frontalier et que je subis un accident non professionnel ?
Si vous vous faites soigner en Suisse, la LAA prend en charge les frais. Si vous vous faites soigner en France, c'est la CPAM qui intervient (environ 70 % des frais), car l'accident non professionnel relève de l'assurance maladie en France. Il est crucial de demander l'accord de l'assureur avant les soins.
Comment puis-je prolonger ma couverture accident après la fin de mon contrat ?
Vous pouvez souscrire une assurance par convention auprès de l'ancien assureur de votre employeur pour une durée maximale de 6 mois. Vous devez faire la demande et payer la prime dans les 31 jours suivant la fin du droit au demi-salaire.
Quels sont les risques si l'employeur ne m'a pas informé de mes droits ?
L'employeur engage sa responsabilité contractuelle. De plus, votre assurance privée pour frais médicaux pourrait réclamer le paiement rétroactif des primes correspondant à la couverture accident, avec des intérêts moratoires, dès qu'elle aura connaissance de la situation.
