10/10/2017

Indemnités journalières: IJM en cas de maladie

Le Tribunal a accordé à un saisonnier des indemnités journalières au-delà de la fin de la saison. Une autorisation de travail hypothétique pour la prochaine saison a suffi (arrêté du Tribunal fédéral du 21.10.2016; 9C_162/2016).

De: René Mettler   Imprimer Partager   Commenter  

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

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Indemnités journalières

Indemnités journalières

En fait

A., à l’époque âgé de 55 ans, avait été occupé chez B. entre mars et novembre 2014 et il était ainsi assuré à 90% de son salaire dans le cadre d’une assurance collective indemnités journalières en cas de maladie. Mais, du fait d’un problème au genou, A. se retrouva en incapacité de travail à partir du 22 mai 2014.

L’assurance C. indiqua à A., en décembre 2014, que, pour les employés de courte durée, sur la base des conditions générales d’assurance (CGA), le droit aux indemnités journalières n’existait qu’aussi longtemps que le contrat de travail avait duré. Il n’aurait donc plus le droit à une quelconque indemnité à partir du 1er décembre 2014. Il n’existerait un nouveau droit que s’il pouvait être prouvé qu’une autorisation de travail avait été délivrée au cours de l’année après le début de l’incapacité de travail.

Jugement du tribunal cantonal

Comme motif, le tribunal cantonal a retenu pour l’essentiel que A. n’avait pas été occupé toute l’année. Il aurait commencé à travailler chez B. en 2013; incontestablement, aucune prolongation du contrat de travail jusqu’à novembre ni aucun renouvellement de ce contrat n’avaient été convenus – ni immédiatement à partir du 1er décembre 2014, ni pour l’année suivante (de mars à novembre 2015). En outre, aucun autre contrat de travail pour la période suivante n’avait été présenté avant l’incapacité de travail ni aucune autorisation de travail/de séjour en découlant, raison pour laquelle l’octroi d’indemnités journalières au-delà de novembre 2014 ne pouvait pas être accordé.

La confirmation rédigée par le fils du plaignant en date du 11 mai 2015 selon laquelle son père aurait travaillé dans sa menuiserie comme apte à partir du 1er décembre 2014 et qu’il aurait subi une incapacité de travail par la suite n’a rien changé à la situation. Cette lettre aurait été écrite seulement environ six mois après la fin du dernier jour de travail et elle ne prouverait donc pas qu’une convention contractuelle concrète relative à la durée de futures relations d’engagement aurait été convenue avant l’incapacité de travail survenue le 22 mai 2014 ni qu’elle aurait exigé l’octroi d’une autorisation de travail de courte durée.

En outre, des points importants militeraient contre une activité lucrative en pleine santé dans les faits à partir du 1er décembre 2014 dans l’entreprise du fils (première invocation tardive de la possibilité de travailler chez le fils, genre d’activité étranger au secteur [travaillait jusqu’ici en tant que peintre ou ouvrier du bâtiment], au cours des années précédentes [2011 à 2013] toujours retour au Portugal au cours des mois d’hiver, pas d’offre correspondante d’emploi du fils au cours du chômage du père pendant les années 2012/2013). Pour résumer, A n’était pas en mesure de démontrer avec une forte vraisemblance qu’il avait exercé de nouveau une activité lucrative lorsqu’il était en état de le faire à partir du 1er décembre 2014 resp. de 2015 et qu’il disposait d’une autorisation de travail correspondante.

Arrêté du Tribunal fédéral

Selon les documents disponibles, A. a travaillé pendant plusieurs années en tant que saisonnier dans le secteur de la construction en Suisse. Ainsi, selon les extraits du compte individuel (CI), il a exercé une activité lucrative entre 1984 et 1992 pendant au moins neuf mois à chaque fois et même toute l’année de 1993 à 2004 et en 2006 resp. il a perçu de temps en temps une indemnité chômage. En 2005, il a travaillé en Suisse entre janvier et avril. La carence existante entre avril 2007 et 2010 est à imputer à une tentative échouée de A. de se refaire une existence professionnelle dans son pays. Par rapport à la période ultérieure, il existe de nouveau huit (2011), onze (2012) et douze (2013) entrées de CI. En 2014, un contrat de travail pour la durée s’étendant de mars à novembre a été présenté sans contestation. Sur cet arrière-plan, le Dr. méd. D. a décrit le plaignant, dans son rapport du 17 juin 2014, comme un «travailleur très résistant/travailleur à la tâche pendant des décennies».

La biographie professionnelle de A. fait état d’une activité professionnelle de longue durée et continuelle en Suisse dans la mesure où, au cours des deux dernières années avant la survenance de l’incapacité de travail, il avait même accepté des engagements de onze (2012) resp. douze mois (2013). On peut en conclure que les engagements professionnels du plaignant se seraient poursuivis au même rythme en l’absence des problèmes de genou qui se sont manifestés à partir de mai 2014. En outre, il est citoyen d’un pays européen en tant que ressortissant portugais, ce qui fait qu’il dispose en permanence d’une autorisation suisse de travail sur la base de la convention sur la libre circulation des personnes. En outre, il disposait même, pendant un certain temps (jusqu’en 2007), d’une autorisation d’établissement C.

Ces faits font ressortir comme suffisamment probante en droit la preuve d’une autorisation de travail potentielle et d’une activité lucrative continuelle de A. en Suisse.

Le régime d’exception pour la continuation de versement de l’indemnité journalière s’applique en termes de preuve, à savoir «qu’il aurait dû présenter de nouveau une autorisation de travail du fait de sa capacité de travail au cours de l’année après le début de l’incapacité de travail». La formulation indique clairement que la poursuite du versement des indemnités journalières n’est pas liée à la présence d’un renouvellement du contrat de travail auprès du même employeur auprès duquel est survenue l’incapacité de travail à la base des prestations. Au contraire, la seule chose qui est nécessaire serait que, sans limitations en termes de santé, une autorisation de travail aurait été renouvelée au cours de l’année. Une telle interprétation relative des clauses réglementaires d’exception correspond aux principes déterminants de la jurisprudence en la matière selon lesquels l’énoncé, en considérant les circonstances d’application de la disposition au sein du règlement à la base du litige, est globalement suffisant pour déterminer la volonté objective du contrat que les parties ont vraisemblablement poursuivie. Dans ce contexte, il faut tenir compte de ce qui est conforme étant donné que l’on ne peut pas supposer que les parties aient voulu trouver une solution déraisonnable. Les significations multiples doivent être interprétées, en cas de doute, au détriment de leur rédacteur.

On ne peut pas reprocher à A. d’avoir voulu éviter un engagement pour l’année suivante au vu d’une autorisation de travail L émise pour la période de temps allant du 1er mars au 30 novembre 2014 (par la suite prolongée jusqu’au 1er mars 2015) au début des rapports de travail chez B et donc avant l’entrée de l’incapacité de travail le 22 mai 2014.

On peut tout autant reconstituer sa douleur au genou qui s’est manifestée par la suite et qui a été opérée le 12 juin 2014 et en tirer la conclusion que, par rapport à la durée de l’incapacité de travail peu déterminable, il ne s’est immédiatement efforcé de retrouver un nouveau champ d’activité professionnel.

La constatation du tribunal cantonal selon laquelle le régime d’exception n’était pas avéré dans le cas présent puisque, pour 2015, il n’a présenté ni contrat de travail concret ni autorisation de travail est un peu courte au vu des circonstances. Elle est à corriger du fait d’une détermination incomplète de la situation.

A. pourra continuer à bénéficier de ses indemnités journalières sur la base de ce jugement du Tribunal fédéral.

Commentaire

Le présent arrêté concerne un cas qui a été soumis au jugement du département de droit social du Tribunal fédéral à Lucerne. Mais nous pouvons partir du principe que le département de droit civil de Lausanne aurait pris une décision identique par rapport à une assurance indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.

Les assurances collectives indemnités journalières en cas de maladie (qu’elles soient conclues selon la loi fédérale sur l’assurance maladie [LAMAL] ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance [LCA]) sont des produits d’assurance. Veuillez lire les documents remis (règlement, conditions générales d’assurance [CGA]) ou renseignez-vous auprès d’un expert.

Cet article a été tiré de la newsletter "Salaire & assurances sociales"

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