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Indemnités journalières: IJM en cas de maladie

En cas d’empêchement de travailler, le salaire est assuré par l’employeur selon les art. 324b et 324a (échelle selon jurisprudence) du Code des obligations. Par contre, il n’y aucune obligation d’assurer le salaire par le biais d’un assureur en cas de maladie.

07/06/2024 De: François Wagner
Indemnités journalières

Perte de gain en cas de maladie, pas d’obligation d’assurer le revenu en cas de maladie

Si l’employeur décide de confier ce risque à un assureur, il peut choisir entre deux régimes: le régime LAMal ou le régime LCA (loi sur le contrat d’assurance).

Indemnités journalières selon LAMal

  • Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative
  • Si elle est âgée de 15 ans révolus et si elle n’a pas atteint l’âge de 65 ans
  • Réserve possible durant 5 années au plus
  • Les assureurs doivent admettre toute personne en droit de s’assurer
  • Libre passage intégral

Prestations

  • 720 indemnités journalières dans une période de 900 jours
  • Naissance du droit le 3e jour suivant la maladie, sauf accord contraire
  • Dès 50% d’incapacité de travail
  • Prend en considération les prestations en cas de maternité

Indemnités journalières selon LCA

  • Selon les conditions générales d’assurance (CGA)
  • Réserve ou surprime en cas d’atteinte à la santé préexistante
  • Libre passage si l’assureur a adhéré à la convention de libre passage


Prestations

  • En général, 720 ou 730 indemnités journalières complètes ou partielles
  • Délai d’attente possible afin de réduire le montant de la prime
  • Ne comprends pas automatiquement les prestations en cas de maternité

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