Autorisation d’établissement: Rappel des principes
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
Principales dispositions de l’autorisation d'établissement
L’autorisation d’établissement (permis C) est le titre de séjour le plus sûr pour les étrangers en Suisse. Contrairement aux autres autorisations, elle est illimitée dans le temps et n’est liée à aucun but spécifique. Les personnes titulaires d’une telle autorisation bénéficient d’une égalité de traitement avec les citoyens suisses dans de nombreux domaines – par exemple en matière de logement, d’emploi ou de fiscalité.
La perte d’une autorisation d’établissement ne survient qu’en cas d’infraction pénale grave ou de dépendance notable et durable à l’aide sociale. Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement ne sont en outre pas autorisés à séjourner plus de six mois consécutifs à l’étranger, sous peine de perdre leur droit de séjour en Suisse.
Le fait qu'un délai de cinq ans soit fixé dans le permis C ne change rien à la durée de validité illimitée de l'établissement. Ce délai ne signifie pas une limitation de la validité, mais sert uniquement à des fins de contrôle. Lors de chaque renouvellement de permis, l'autorité vérifie notamment si l'étranger a toujours son domicile en Suisse.
L'autorisation d'établissement est la même pour les ressortissants de pays tiers que pour les ressortissants de l'UE/AELE. Le droit à la libre circulation (ALCP), auquel les ressortissants de l'UE/AELE peuvent se référer, ne règle pas spécifiquement l'établissement. Selon l'ALCP, le séjour permanent de cinq ans (permis B UE/AELE) constitue la position juridique la plus forte. Mais même ce permis B généreux est toujours limité dans le temps, de sorte que les ressortissants de l'UE/AELE peuvent également avoir un intérêt à obtenir une autorisation d'établissement. Dans de nombreux cas, il s'agit même d'un droit légal.
Pour les ressortissants de pays tiers, l'octroi est généralement laissé à l'appréciation de l'autorité. Ce pouvoir d'appréciation est certes fortement atténué par l'exigence à laquelle l'autorité administrative doit se conformer dans un État de droit: chaque requérant doit être traité de manière égale et sans arbitraire. L'autorisation d'établissement doit donc être accordée si les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
Remarque: Avec l'autorisation d'établissement, un ressortissant étranger est mis sur un pied d'égalité avec un ressortissant suisse dans de nombreux domaines. Seuls l'exercice des droits politiques et les obligations militaires, ainsi que l'accès à certaines professions auxquelles seuls les ressortissants suisses sont autorisés, restent interdits aux titulaires d'un permis d'établissement.
Compétence en matière d'autorisation d'établissement
Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'octroi de l'autorisation d'établissement est régi par les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et des conventions y relatives, étant donné que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP) ne contient pas de dispositions relatives à l'autorisation d'établissement, comme indiqué.
Les ressortissants des pays suivants – Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Espagne ainsi que d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège (AELE) – peuvent, en règle générale, obtenir une autorisation d’établissement après cinq années de séjour ininterrompu et régulier en Suisse, à condition de remplir les exigences requises.
Pour les ressortissants d’autres États membres de l’UE, ce délai raccourci ne s’applique toutefois pas. Ils ne peuvent déposer une demande ordinaire d’autorisation d’établissement qu’après un séjour d’au moins dix ans en Suisse. Il est toutefois possible, après cinq ans, de solliciter ce que l’on appelle une autorisation d’établissement anticipée. Les ressortissants d’États tiers peuvent également introduire une telle demande.
L’autorité cantonale des migrations est compétente pour délivrer l’autorisation d’établissement. Si la demande est acceptée, c’est également elle qui émet le permis C. Le permis C n’est valable que pour le canton qui l’a délivré. Toute personne souhaitant s’installer dans un autre canton doit déclarer son changement de domicile à l’office de la population compétent dans un délai de 14 jours (art. 15, al. 1 OASA). Il existe bien entendu un droit au changement de canton, ce qui signifie que la nouvelle autorisation doit impérativement être délivrée, sauf si des motifs de révocation sont d’ores et déjà établis (cf. art. 37, al. 3 LEI).
Avant de délivrer une autorisation d’établissement, le canton procède à l’examen du comportement personnel du demandeur étranger, comme l’exige la loi. En l’absence d’un cas ouvrant droit (par exemple en tant que conjoint d’un citoyen suisse ou d’un étranger titulaire d’un permis C, ou ressortissant d’un État lié par un traité), l’examen échoue en règle générale en cas d’absence d’intégration professionnelle et/ou de connaissances insuffisantes de l’allemand. Par ailleurs, aucun motif de révocation ne doit bien évidemment exister au moment de la délivrance de l’autorisation d’établissement (cf. art. 63 LEI). Ces motifs incluent notamment la tromperie des autorités, la commission d’infractions graves, ainsi qu’une dépendance durable et significative à l’aide sociale.
