Permis de travail: Pratique actuelle en matière de détachement
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
lic. iur. Anand J. Pazhenkottil
Anand J. Pazhenkottil, licencié en droit, est avocat et travaille chez Sgier + Partner GmbH à Zurich. Il est notamment spécialisé dans le droit de la migration et les questions relatives aux permis de travail et aux détachements.
Système de contingents
Le Conseil fédéral fixe chaque année, sur la base d’indicateurs économiques et du marché du travail, le nombre maximal d’autorisations accordées aux ressortissants d’États tiers pour exercer une activité lucrative en Suisse. Les détachements en provenance des États membres de l’UE/AELE font également l’objet d’un contingentement.
En 2025, il a été possible de recruter 8’500 spécialistes qualifiés issus d’États tiers : 4’500 au bénéfice d’une autorisation de séjour B et 4’000 d’une autorisation de courte durée L. Pour les prestataires de services originaires de l’UE/AELE dont la mission excède 90 ou 120 jours par année, 3’000 autorisations L et 500 autorisations B étaient disponibles en 2023.
Depuis le 1er janvier 2021, l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni ne s’applique plus en raison du Brexit. Ainsi, pour 2025 – comme les années précédentes – 3’500 contingents distincts sont prévus pour les ressortissants britanniques (2’100 autorisations de séjour B et 1’400 autorisations de courte durée L). Ces contingents séparés demeurent une solution transitoire.
L’augmentation des contingents ces dernières années a permis une certaine détente dans l’octroi des autorisations de séjour et de permis de travail. Toutefois, ces contingents n’ont pas été entièrement utilisés. Lors de la demande de permis de travail, il convient toujours de respecter différentes exigences et conditions, qui seront détaillées ci-après.
Conseil pratique : Vérification des missions de courte durée
- Les permis de travail pour des détachements d’une durée supérieure à 4 mois par année sont soumis à contingent.
- Les détachements en provenance de l’UE/AELE pour une durée maximale de 90 jours par année peuvent être réalisés via la procédure d’annonce, sans frais et sans démarches administratives lourdes. Il est courant que cette procédure d’annonce serve à enregistrer plusieurs interventions courtes réparties sur l’ensemble de l’année ou des missions limitées dans le temps. Il s’agit d’une procédure informelle, pour laquelle aucun permis de travail formel n’est délivré.
- Si le détachement en Suisse ne dépasse pas 120 jours, il est possible de demander une « autorisation 120 jours » ou une autorisation couvrant 4 mois consécutifs.
Exigences applicables aux collaborateurs détachés
L’obtention d’un permis de travail ou d’une autorisation de séjour en Suisse pour les collaborateurs détachés dépend, outre les contingents fixés, d’autres facteurs tels que le pays d’origine, la formation et les compétences professionnelles de la personne concernée. Les meilleures chances d’obtenir un permis de travail sont réservées aux spécialistes hautement qualifiés et expérimentés. Pour les collaborateurs percevant un salaire relativement bas, pour les jeunes diplômés ou pour ceux exerçant dans des secteurs d’activité d’importance moindre pour l’économie régionale, l’obtention d’un permis de travail est nettement plus difficile. S’agissant des ressortissants d’États tiers, les autorisations ne sont en principe délivrées qu’aux cadres supérieurs ou aux spécialistes indispensables, disposant d’une formation adéquate et d’une longue expérience professionnelle dans le domaine concerné.
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