Permis de travail: Pratique actuelle en matière de détachement
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
lic. iur. Anand J. Pazhenkottil
Anand J. Pazhenkottil, licencié en droit, est avocat et travaille chez Sgier + Partner GmbH à Zurich. Il est notamment spécialisé dans le droit de la migration et les questions relatives aux permis de travail et aux détachements.
Les orientations politiques et leur influence sur l'immigration
Après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse en 2014, le Conseil fédéral a réduit les nombres maximums et les contingents de main-d'œuvre qualifiée en provenance de l'étranger l'année suivante afin de tenir compte du vote populaire. L'économie et les cantons se sont ensuite engagés en faveur d'une augmentation. Au cours des années suivantes, le Conseil fédéral a de nouveau augmenté de manière continue les autorisations de travail disponibles. En 2019, le nombre maximal fixé a de nouveau atteint le niveau de 2014 et une réduction des contingents n'est pas envisagée, même maintenant que les entreprises ont recruté moins de travailleurs à l'étranger en raison de la pandémie. La tendance générale est à l'augmentation, voire à la suppression partielle des contingents de travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers.
Le système de contingents
Le Conseil fédéral fixe chaque année, en tenant compte des indicateurs économiques et du marché du travail, les nombres maximums d'admissions de ressortissants d'Etats tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative.
En 2022, 8'500 spécialistes qualifiés pourront être recrutés dans les Etats tiers: 4'500 avec une autorisation de séjour B et 4'000 avec une autorisation de séjour de courte durée L. Les prestataires de services des Etats de l'UE/AELE dont la durée d'engagement dépasse respectivement 90 et 120 jours par an disposeront eux aussi de 3'000 autorisations L et de 500 autorisations B en 2022.
Depuis le 1er janvier 2021, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni n'est plus applicable suite au Brexit. Pour les ressortissants britanniques, 3'500 contingents séparés (2'100 autorisations de séjour (B) et 1'400 avec autorisation de séjour de courte durée (L)) seront donc à nouveau mis à disposition pour l'année 2022, comme en 2021. Les contingents séparés pour les ressortissants britanniques ne servent toutefois que de solution transitoire jusqu'à ce que le futur régime migratoire soit clarifié.
L'augmentation du nombre de contingents disponibles ces dernières années et la stagnation de l'immigration due à la pandémie ont contribué à un certain assouplissement dans l'octroi des autorisations de séjour. Néanmoins, il convient de tenir compte de divers aspects lors de la demande d'un permis de séjour, qui sont abordés ci-après.
Conseil pratique
Examen des missions de courte durée
- Seules les autorisations de détachement d'une durée supérieure à 4 mois par an sont contingentées.
- Pour les détachements en provenance de l'UE d'une durée inférieure ou égale à 90 jours, il convient d'envisager le recours à la procédure d'annonce simple. De telles déclarations réduisent toutefois le «crédit» correspondant de l'entreprise pour l'année civile en question.
- Si la mission en Suisse ne dure pas plus de 120 jours au total, il est possible de demander une autorisation dite de 120 jours ou une autorisation pour 4 mois consécutifs.
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