Permis de travail: Pratique actuelle en matière de détachement
Pascal Domenig
Pascal Domenig, avocat et docteur en droit, conseille différents employeurs et travailleurs pour tout ce qui touche à la question des rapports de travail. Il est également partenaire de dlegal.ch.
Système de contingents
Le Conseil fédéral fixe chaque année, sur la base d’indicateurs économiques et du marché du travail, le nombre maximal d’autorisations accordées aux ressortissants d’États tiers pour exercer une activité lucrative en Suisse. Les détachements en provenance des États membres de l’UE/AELE font également l’objet d’un contingentement.
En 2026, la Suisse pourrait recruter quelque 8'500 travailleurs qualifiés issus de pays tiers : 4'500 avec une autorisation de séjour B et 4'000 avec une autorisation de courte durée L. Par comparaison, en 2023, 3'000 permis L et 500 permis B étaient également disponibles pour les prestataires de services originaires des États membres de l'UE/AELE dont la durée de mission dépassait respectivement 90 et 120 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2021, l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni ne s’applique plus en raison du Brexit. Ainsi, pour 2025 – comme les années précédentes – 3’500 contingents distincts étaient prévus pour les ressortissants britanniques (2’100 autorisations de séjour B et 1’400 autorisations de courte durée L). Ces contingents séparés demeurent une solution transitoire.
L’augmentation des contingents ces dernières années a permis une certaine détente dans l’octroi des autorisations de séjour et de permis de travail. Toutefois, ces contingents n’ont pas été entièrement utilisés. Lors de la demande de permis de travail, il convient toujours de respecter différentes exigences et conditions, qui seront détaillées ci-après.
Conseil pratique : Vérification des missions de courte durée
- Les permis de travail pour des détachements d’une durée supérieure à 4 mois par année sont soumis à contingent.
- Les détachements en provenance de l’UE/AELE pour une durée maximale de 90 jours par année peuvent être réalisés via la procédure d’annonce, sans frais et sans démarches administratives lourdes. Il est courant que cette procédure d’annonce serve à enregistrer plusieurs interventions courtes réparties sur l’ensemble de l’année ou des missions limitées dans le temps. Il s’agit d’une procédure informelle, pour laquelle aucun permis de travail formel n’est délivré.
- Si le détachement en Suisse ne dépasse pas 120 jours, il est possible de demander une « autorisation 120 jours » ou une autorisation couvrant 4 mois consécutifs.
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