Regroupement familial: Dispositions pour les citoyens de l'UE/AELE
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Qui est considéré comme un membre de la famille ?
Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (art. 3 ALCP) :
- le conjoint et les descendants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 21 ans ou qui sont à charge
- les ascendants et les ascendants du conjoint qui sont à charge
- dans le cas des étudiants, le conjoint et les enfants à charge.
Les parties contractantes favorisent le regroupement familial et l'admission de tous les membres de la famille à la charge du ressortissant d'une partie contractante ou avec lesquels il vit en communauté domestique dans le pays d'origine.
Vivre en Suisse
Les membres de la famille d'une personne qui est ressortissante d'une partie contractante et qui bénéficie d'un droit de séjour ont le droit au regroupement familial et à s'installer avec elle. Le travailleur doit disposer, pour sa famille, d’un logement qui, dans la région où il est employé, réponde aux exigences normales applicables aux travailleurs indigènes ; cette disposition ne doit toutefois pas entraîner de discrimination entre les travailleurs indigènes et les travailleurs de l’autre partie contractante (art. 3 ALCP).
Selon une jurisprudence européenne de longue date et contraignante pour la Suisse, le droit au regroupement familial existe également lorsque les membres de la famille ne disposent pas d’un logement commun. Ainsi, les conjoints peuvent, par exemple, avoir des domiciles séparés («living apart together»), mais uniquement si le mariage est intact et n’est pas simplement maintenu de manière abusive dans le but de contourner le droit des étrangers.
Les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de rester sur le territoire de l’autre partie contractante après la cessation de leur activité lucrative (art. 4 ALCP).
Les salariés et les membres de leur famille bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs nationaux et les membres de leur famille (art. 9 ALCP).
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