Autorisation de séjour de courte durée UE/AELE: Les dispositions du permis L
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois
Les contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois par année civile ne nécessitent pas d’autorisation pour les ressortissants de l’UE/AELE ; ils doivent être réglés via la procédure dite de déclaration en ligne. La durée de validité du permis L est adaptée par l’autorité compétente en matière de migration au projet concerné, par exemple à la durée du contrat de travail, de la mission ou de la formation.
Les personnes qui fournissent des prestations transfrontalières dans le cadre d’un accord sur la libre circulation des services entre la Suisse et l’UE ou l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE pour un séjour allant jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile, y compris pour la recherche d’emploi. Si la durée de la prestation dépasse 90 jours ouvrables, elles obtiennent un permis de séjour ou un permis de séjour de courte durée UE/AELE pour la durée de la prestation (art. 13 et 18 OIE).
Permis L
Un permis L / une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE est délivré aux ressortissants de l'UE/AELE qui viennent en Suisse pour une durée supérieure à trois mois en tant que salariés, prestataires de services indépendants ou demandeurs d'emploi, mais qui ne souhaitent pas y rester plus d'un an.
L'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE se fonde sur l'article 27 de l'accord sur la libre circulation des personnes : l'autorisation de séjour d'un travailleur titulaire d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an est prolongée jusqu'à une durée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur prouve aux autorités nationales compétentes qu'il est en mesure d'exercer une activité lucrative. Un nouveau permis de séjour est délivré pour autant que le travailleur prouve qu’il est en mesure d’exercer une activité lucrative. Il n’y a aucune obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail.
Les travailleurs des États de l’UE/AELE ont également droit à la mobilité professionnelle et géographique pendant 12 mois à compter du début de l’emploi, même s’ils sont titulaires d’un permis L (art. 30 ALCP). Les travailleurs titulaires d’un permis de séjour d’une durée de validité inférieure à un an ont droit à la mobilité professionnelle et géographique pendant les 12 mois suivant le début de leur emploi. Le passage d’une activité salariée à une activité indépendante est possible.
Un nouveau permis de séjour est délivré pour autant que le travailleur prouve qu’il est en mesure d’exercer une activité lucrative et que les limites maximales prévues à l’article 10 de l’ALCP ne sont pas atteintes. Il n’existe aucune obligation, en vertu de l’article 24 de cette annexe, de quitter le pays entre deux contrats de travail.
Les personnes qui ont précédemment occupé des emplois à durée déterminée sur le territoire de l’État d’accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. L’épuisement éventuel du nombre garanti de titres de séjour ne peut leur être opposé.
Inscription
L'inscription est régie par l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (art. 12 OASA). Les étrangers qui ont obtenu une autorisation d'entrée pour exercer une activité lucrative ou fournir des services transfrontaliers en Suisse pendant une durée totale de quatre mois au cours d'une période de douze mois ne sont pas tenus de s'inscrire.
Les personnes ayant obtenu une autorisation d’entrée pour exercer une activité lucrative d’une durée totale supérieure à quatre mois sur une période de douze mois en Suisse peuvent commencer leur activité lucrative après s’être annoncées, pour autant qu’aucune décision contraire n’ait été rendue.
Les artistes doivent s’annoncer, quelle que soit la durée de leur séjour en Suisse.
Depuis 2024, la procédure d’annonce numérique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est progressivement développée et propose également des informations sur les procédures d’autorisation et les changements d’emploi, notamment une procédure d’annonce pour les activités professionnelles de courte durée en Suisse.
Conseils pratiques : Dans la pratique, le permis L est particulièrement utilisé dans les secteurs où le travail s'effectue sous forme de projets, comme le bâtiment, l'informatique, le conseil ou les soins. Les employeurs ont spécifiquement recours à cette solution temporaire pour faire face à des besoins ponctuels en main-d'œuvre.
Afin d’éviter tout malentendu, il est recommandé de définir clairement la durée du projet ou de la mission dans les contrats de travail avec permis L. Cela facilite le contrôle par les autorités et garantit la sécurité juridique pour les deux parties. Même si les ressortissants de l’UE/AELE bénéficient d’une pleine mobilité, un changement de canton nécessite toujours une déclaration auprès du nouveau canton de résidence.
Les questions relatives aux assurances sociales et à l’impôt à la source peuvent s’avérer complexes, notamment en cas de changements fréquents entre les permis L et B. Les entreprises devraient se concerter suffisamment tôt avec les administrations fiscales cantonales et les caisses de compensation afin d’éviter les doubles impositions ou les rappels d’impôts. Une documentation interne claire de la durée de la mission facilite la justification auprès des autorités.
