Autorisation de séjour de courte durée UE/AELE: Les dispositions du permis L
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EN BREF
Le permis L, ou autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, est réservé aux ressortissants de l'UE/AELE séjournant en Suisse pour une activité lucrative de plus de trois mois mais de moins d'un an. Contrairement aux séjours inférieurs à trois mois qui ne nécessitent qu'une déclaration en ligne, ce permis permet une mobilité professionnelle et géographique étendue au sein du pays pendant sa validité, sans obligation de quitter le territoire entre deux contrats successifs.
À retenir:
- Le permis L concerne les séjours professionnels de plus de 3 mois et de moins d'un an.
- Aucune autorisation n'est requise pour les contrats inférieurs à 3 mois (déclaration en ligne suffisante).
- La mobilité professionnelle et géographique est autorisée pendant les 12 mois suivant le début de l'emploi.
- Il n'existe aucune obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail à durée déterminée.
- L'inscription auprès des autorités est obligatoire si la durée totale d'activité dépasse 4 mois sur une période de 12 mois.
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Quelles sont les conditions et la durée de validité du permis L pour les travailleurs UE/AELE en Suisse ?
Contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois
Les contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois par année civile ne nécessitent pas d’autorisation pour les ressortissants de l’UE/AELE ; ils doivent être réglés via la procédure dite de déclaration en ligne. La durée de validité du permis L est adaptée par l’autorité compétente en matière de migration au projet concerné, par exemple à la durée du contrat de travail, de la mission ou de la formation.
Les personnes qui fournissent des prestations transfrontalières dans le cadre d’un accord sur la libre circulation des services entre la Suisse et l’UE ou l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE pour un séjour allant jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile, y compris pour la recherche d’emploi. Si la durée de la prestation dépasse 90 jours ouvrables, elles obtiennent un permis de séjour ou un permis de séjour de courte durée UE/AELE pour la durée de la prestation (art. 13 et 18 OIE).
Permis L
Un permis L / une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE est délivré aux ressortissants de l'UE/AELE qui viennent en Suisse pour une durée supérieure à trois mois en tant que salariés, prestataires de services indépendants ou demandeurs d'emploi, mais qui ne souhaitent pas y rester plus d'un an.
L'autorisation de séjour de courte durée UE/AELE se fonde sur l'article 27 de l'accord sur la libre circulation des personnes : l'autorisation de séjour d'un travailleur titulaire d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an est prolongée jusqu'à une durée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur prouve aux autorités nationales compétentes qu'il est en mesure d'exercer une activité lucrative. Un nouveau permis de séjour est délivré pour autant que le travailleur prouve qu’il est en mesure d’exercer une activité lucrative. Il n’y a aucune obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail.
Les travailleurs des États de l’UE/AELE ont également droit à la mobilité professionnelle et géographique pendant 12 mois à compter du début de l’emploi, même s’ils sont titulaires d’un permis L (art. 30 ALCP). Les travailleurs titulaires d’un permis de séjour d’une durée de validité inférieure à un an ont droit à la mobilité professionnelle et géographique pendant les 12 mois suivant le début de leur emploi. Le passage d’une activité salariée à une activité indépendante est possible.
Un nouveau permis de séjour est délivré pour autant que le travailleur prouve qu’il est en mesure d’exercer une activité lucrative et que les limites maximales prévues à l’article 10 de l’ALCP ne sont pas atteintes. Il n’existe aucune obligation, en vertu de l’article 24 de cette annexe, de quitter le pays entre deux contrats de travail.
Les personnes qui ont précédemment occupé des emplois à durée déterminée sur le territoire de l’État d’accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. L’épuisement éventuel du nombre garanti de titres de séjour ne peut leur être opposé.
Inscription
L'inscription est régie par l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (art. 12 OASA). Les étrangers qui ont obtenu une autorisation d'entrée pour exercer une activité lucrative ou fournir des services transfrontaliers en Suisse pendant une durée totale de quatre mois au cours d'une période de douze mois ne sont pas tenus de s'inscrire.
Les personnes ayant obtenu une autorisation d’entrée pour exercer une activité lucrative d’une durée totale supérieure à quatre mois sur une période de douze mois en Suisse peuvent commencer leur activité lucrative après s’être annoncées, pour autant qu’aucune décision contraire n’ait été rendue.
Les artistes doivent s’annoncer, quelle que soit la durée de leur séjour en Suisse.
Depuis 2024, la procédure d’annonce numérique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est progressivement développée et propose également des informations sur les procédures d’autorisation et les changements d’emploi, notamment une procédure d’annonce pour les activités professionnelles de courte durée en Suisse.
Conseils pratiques : Dans la pratique, le permis L est particulièrement utilisé dans les secteurs où le travail s'effectue sous forme de projets, comme le bâtiment, l'informatique, le conseil ou les soins. Les employeurs ont spécifiquement recours à cette solution temporaire pour faire face à des besoins ponctuels en main-d'œuvre.
Afin d’éviter tout malentendu, il est recommandé de définir clairement la durée du projet ou de la mission dans les contrats de travail avec permis L. Cela facilite le contrôle par les autorités et garantit la sécurité juridique pour les deux parties. Même si les ressortissants de l’UE/AELE bénéficient d’une pleine mobilité, un changement de canton nécessite toujours une déclaration auprès du nouveau canton de résidence.
Les questions relatives aux assurances sociales et à l’impôt à la source peuvent s’avérer complexes, notamment en cas de changements fréquents entre les permis L et B. Les entreprises devraient se concerter suffisamment tôt avec les administrations fiscales cantonales et les caisses de compensation afin d’éviter les doubles impositions ou les rappels d’impôts. Une documentation interne claire de la durée de la mission facilite la justification auprès des autorités.
Checklist pratique
- Vérifier que la durée du contrat ou de la mission se situe bien entre 3 mois et 12 mois.
- S'assurer que le travailleur UE/AELE justifie de sa capacité à exercer une activité lucrative.
- Définir clairement la durée du projet ou de la mission dans le contrat de travail pour éviter les malentendus.
- Effectuer la procédure d'annonce numérique auprès du SEM si la durée totale dépasse 4 mois sur 12.
- Vérifier les obligations d'inscription spécifiques pour les artistes, quelle que soit la durée du séjour.
- Anticiper les déclarations auprès des caisses de compensation et des administrations fiscales pour éviter les doubles impositions.
- Gérer le changement de canton par une nouvelle déclaration auprès des autorités du nouveau lieu de résidence.
- Confirmer que les limites maximales de titres de séjour (art. 10 ALCP) ne sont pas atteintes pour la délivrance d'un nouveau permis.
- Prévoir la transition vers un contrat à durée indéterminée si le travailleur a occupé des emplois déterminés pendant au moins 30 mois.
FAQ: Autorisation de séjour de courte durée UE/AELE
Quelle est la différence entre un séjour de moins de 3 mois et un permis L ?
Pour un séjour inférieur à 3 mois par année civile, aucune autorisation de séjour n'est requise ; une simple déclaration en ligne suffit. Le permis L est obligatoire uniquement si la durée de l'activité dépasse 3 mois mais reste inférieure à un an.
Un titulaire de permis L peut-il changer de canton ou de secteur d'activité ?
Oui, les titulaires d'un permis L bénéficient de la mobilité professionnelle et géographique pendant 12 mois à compter du début de l'emploi. Cependant, tout changement de canton de résidence nécessite une déclaration auprès des autorités du nouveau canton.
Faut-il quitter la Suisse entre deux contrats de travail ?
Non, il n'existe aucune obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail pour les ressortissants UE/AELE, même avec un permis L. Un nouveau permis peut être délivré tant que les conditions d'activité lucrative sont remplies.
Comment les artistes sont-ils concernés par ces règles ?
Les artistes doivent s'annoncer auprès des autorités, quelle que soit la durée de leur séjour en Suisse, contrairement aux autres travailleurs dont l'annonce dépend de la durée totale de l'activité (4 mois sur 12).
Quelles sont les implications fiscales pour les employés en permis L ?
Les questions d'assurances sociales et d'impôt à la source peuvent être complexes, surtout en cas de changements fréquents entre permis L et B. Il est recommandé de se concerter tôt avec les administrations fiscales cantonales et les caisses de compensation pour éviter les doubles impositions.
