Permis de séjour: Droit de séjour de cinq ans
Christian Gersbach
Christian Gersbach est avocat FSA spécialisé en droit du travail et partenaire de l’étude CMS d’Erlach Poncet AG. Il conseille divers employeurs dans tous les domaines du droit du travail et pratique aussi souvent le barreau.
Les catégories de personnes suivantes ont droit à une autorisation de séjour:
- Les salariés qui ont un contrat de travail de plus d’un an ou de durée indéterminée avec un employeur suisse (art. 6 al. 1 annexe I ALCP)
- Les travailleurs indépendants qui apportent la preuve d'une activité indépendante durable, effectivement exercée et assurant leur subsistance (art. 12 al. 1 annexe. I ALCP)
- Les personnes sans activité lucrative qui apportent la preuve qu'elles disposent de ressources financières suffisantes pour elles-mêmes et les membres de leur famille (art. 24 al. 1 et 2 annexe I ALCP)
- Les personnes actives qui ont perdu leur emploi, mais qui ne sont pas au chômage depuis plus de douze mois à l'échéance de la première période d'autorisation de cinq ans (cf. droit de demeurer selon l’art. 4 annexe I ALCP)
- Les personnes actives qui sont devenues invalides, mais qui ne sont pas au chômage depuis plus de douze mois à l'échéance de la première période d'autorisation de cinq ans
- Les personnes actives qui prennent leur retraite en Suisse et qui, à ce moment-là, ont déjà séjourné en Suisse pendant au moins trois ans et y ont exercé une activité lucrative pendant au moins un an (cf. droit de demeurer selon l’art. 4 annexe I ALCP)
- Les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’Etats tiers de membres de la famille de ressortissants de l’UE/AELE autorisés à séjourner en Suisse (art. 3 al. 3 annexe I ALCP)
Les autorisations de séjour pour les personnes mentionnées sont délivrées pour cinq ans et constituent donc, dans un certain sens, des «autorisations de séjour permanentes». Elles restent toutefois liées au but initial de l'autorisation, c'est-à-dire qu'elles peuvent être révoquées ou ne plus être prolongées dès que ce but n'est plus poursuivi (p. ex. dissolution du mariage; chômage). D'autre part, si le but est maintenu (p. ex. poursuite du mariage, poursuite de l'activité lucrative) ou si l'un des faits constitutifs du droit de demeurer est avéré, l'autorité cantonale compétente en matière de migration prolonge le permis B de cinq ans supplémentaires. De toute façon, la plupart des ressortissants de l'UE/AELE ont même droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement illimitée et sans but particulier après cinq ans de séjour ininterrompu.
Permis de séjour pour les travailleurs
Durée du permis
Si un ressortissant de l'UE/AELE a conclu un contrat de travail de plus d'un an (ou d'une durée indéterminée) avec un employeur suisse, il obtient une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans (permis B UE/AELE). L'emploi accepté ici en Suisse ne doit pas nécessairement être un emploi à plein temps, il suffit que le temps de travail hebdomadaire soit d'au moins douze heures de travail.
Changement de canton d'emploi
L'UE/AELE n'a pas besoin d'obtenir une autorisation pour changer d'employeur, même s'il met fin à son contrat avant la fin. Il n'a même pas besoin d'annoncer le changement d'emploi. La mobilité professionnelle est donc totale.
Il en va de même pour la mobilité géographique dans le cadre du droit à la libre circulation: le titre de séjour autorise à résider dans toute la Suisse. Il faut simplement noter qu'avant de changer de domicile au-delà des frontières cantonales, il faut demander au préalable au nouveau canton de délivrer une nouvelle autorisation de séjour. C'est une démarche purement administrative, sauf s'il existe des motifs de révocation.
Prolongation
Si les conditions d'autorisation sont toujours remplies à l'issue des cinq premières années de séjour, le permis B est prolongé. La prolongation doit toutefois être demandée à temps par le titulaire du permis. Pour la prolongation, il suffit de présenter un contrat de travail de plus d'un an (à durée déterminée ou indéterminée), l'employeur ne devant pas être le même que pour le contrat de travail initialement autorisé. Comme indiqué dans l'introduction, certains ressortissants de l'UE/AELE se voient accorder une autorisation d'établissement après cinq ans de résidence ininterrompuesur la base d'accords d'établissement bilatéraux ou de considérations de réciprocité, pour autant que les critères d'intégration prévus soient remplis et qu'il n'existe aucun motif de révocation. Si l'autorisation de séjour est prolongée, elle l'est en principe de cinq ans supplémentaires.
Une exception est faite pour les personnes qui ont été au chômage pendant plus de douze mois consécutifs avant la prolongation. Dans ce cas, la prolongation est limitée à un an. Si la personne est toujours au chômage, le droit de séjour s'éteint et le ressortissant de l'UE/AELE doit quitter la Suisse. Une réadmission et une nouvelle demande d'autorisation ne sont toutefois pas exclues.
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Permis de séjour pour travailleurs indépendants
Notion
L'activité indépendante se caractérise par le fait que l'activité commerciale est exercée à son propre compte et à ses propres risques. Une personne exerçant une activité indépendante n'est pas intégrée dans l'organisation du travail d'une entreprise ou d'une exploitation. Elle ne doit pas non plus être liée par des instructions de tiers.
Durée de l’autorisation
Un travailleur indépendant bénéficie de tous les droits de libre circulation comme un travailleur salarié. En Suisse, il obtient un permis de séjour d'une durée de validité habituelle de cinq ans. Après cinq ans, le permis B correspondant peut, si les conditions sont toujours remplies, être prolongé de cinq ans supplémentaires ou «transformé» en permis d'établissement.
Il peut toutefois s'avérer assez difficile pour le ressortissant indépendant de l'UE/AELE de prouver qu'il exerce effectivement et durablement une activité indépendante en Suisse. Le travailleur indépendant doit démontrer à l'autorité compétente (l'autorité cantonale du marché du travail) que son activité en Suisse lui permettra de générer un revenu régulier et suffisant pour vivre. En règle générale, la création d'une entreprise ou d'un établissement stable en Suisse, inscrite au registre du commerce, est requise à cet effet. En outre, l'activité indépendante doit être reconnue par l'institution d'assurance sociale compétente. En outre, les autorités peuvent exiger du requérant des extraits de sa comptabilité et – surtout pour les nouvelles entreprises – un business plan professionnel.
Le droit de séjour d'un indépendant peut s'éteindre pendant la durée de validité du permis B si, en raison de la mauvaise marche des affaires, le résident ne perçoit plus de revenus réguliers et ne dispose plus de ressources financières propres suffisantes.
Changement de canton et d’emploi
Comme les salariés, le travailleur indépendant bénéficie de tous les droits de mobilité géographique et professionnelle. Il peut passer de son activité indépendante à une activité salariée sans autre autorisation, c'est-à-dire se faire engager par une entreprise active en Suisse (contrat de travail d'au moins douze heures par semaine). Il est en outre libre de prendre domicile dans un autre canton que celui où il a obtenu son autorisation initiale.
Prolongation
Les droits de libre circulation d'un travailleur indépendant sont les mêmes que ceux d'un salarié. L'autorisation de séjour a la durée de validité habituelle de cinq ans. Après cinq ans, le permis B correspondant peut être prolongé de cinq ans supplémentaires ou (si les conditions correspondantes sont remplies) «transformé» en permis d'établissement.
