Données personnelles: Le droit d’accès du travailleur à ses données
Annja Mannhart
Annja Mannhart, licenciée en droit, CGN-HSG, est avocate à Zurich, spécialisée entre autres dans la protection des données et le droit public du personnel. Elle est également experte en négociation certifiée.
Aides de travail appropriées
Droit d’accès des travailleurs et obligation d’informer
Le droit de l'employé de demander si des données personnelles le concernant sont traitées continue à être régi par le droit de la protection des données (art. 25 ss. LPD révisée; art. 16 ss. OPDo révisée). L'art. 328b CO, qui fait partie du droit du travail, y renvoie comme auparavant; il est simplement adapté en ce qui concerne la date de la révision totale de la loi sur la protection des données (25 septembre 2020). Comme jusqu'à présent, l'employeur doit en principe fournir les renseignements gratuitement (art. 25, al. 6 LPD révisée; pour les exceptions, voir l'art. 19 LPD révisée) et personne ne peut renoncer par avance à son droit d'accès (art. 25, al. 5 LPD révisée), ce dernier étant inamissible.
Les articles 19 et suivants de la LPD révisée règleront désormais, à l'instar du droit d'accès, un devoir d'information (avec certaines exceptions et restrictions, cf. art. 20 LPD révisée) qui s'appliquera également et de manière générale aux employeurs privés. Selon cette disposition, l'employeur devra fournir de lui-même les informations requises portant sur la collecte de leurs données personnelles à ses employés, et ce de manière appropriée (c'est-à-dire de manière précise, transparente, compréhensible et aisément accessible; art. 13 OPDo révisée). L'obligation d'informer aura par conséquent pour but d'éviter que certaines données soient traitées à l'insu de la personne concernée. Grâce à l'obligation d'information de l'employeur, le travailleur recevra, et ce déjà lors de la collecte en cours, les informations qui devront lui être communiquées en vertu de son droit d'accès (cf. art. 19, al. 2, LPD révisée). La demande d'accès sera donc, à cet égard, un instrument de contrôle. Elle ira cependant plus loin en ce sens qu'elle permettra de consulter les données personnelles concrètement collectées et que les catégories de données personnelles collectées ne seront pas les seuls paramètres susceptibles d'être transmis aux principaux intéressés.
Étendue de l’information
Le droit d'accès a été étendu dans la nouvelle loi sur la protection des données. L'article 25 de la loi révisée sur la protection des données contient, par rapport à l'ancien droit, une liste explicite et élargie d'informations qui doivent dans tous les cas être fournies par l'employeur (art. 25, al. 2, let. a-g de la loi révisée sur la protection des données), à savoir:
- l'identité et les coordonnées du responsable
- les données à caractère personnel traitées en tant que telles
- le but du traitement
- la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
- les informations disponibles sur l'origine des données personnelles collectées, dans la mesure où elles ne sont pas directement obtenues auprès de la personne concernée
- le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle cette décision est fondée
- le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées ainsi que les informations spécifiées à l'art. 19, al. 4 LPD révisée concernant la communication de données personnelles à l'étranger
Cette énumération n'est toutefois pas exhaustive. Conformément à la clause générale de l'art. 25, al. 2 LPD révisée – et donc touchant à l'objectif central du droit d'accès –, les informations nécessaires doivent être mises à la disposition de la personne concernée pour lui permettre de faire valoir ses droits conformément à la LPD et pour garantir un traitement transparent des données concernées.
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