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Le contrat d'apprentissage: Des rapports de travail pas comme les autres

Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail bien particulier étant donné qu’il a pour principal objectif d’assurer la formation de base de l’apprenti.

24/03/2022 De: Leena Kriegers-Tejura
Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

Les réglementations touchant au contrat d’apprentissage figurent dans le code des obligations (art.344-346a CO). Dans la mesure où les prescriptions applicables au contrat d’apprentissage ne recèlent aucune réglementation relevant d’un domaine spécifique, les prescriptions générales prévues par le code des obligations prévalent en entier pour la conclusion d’un contrat individuel de travail. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance qui l’accompagne contiennent également quelques réglementations à ce sujet et ces dernières prévalent pratiquement pour tous les contrats d’apprentissage. Les normes fixées par la LFPr ont préséance sur celles du code des obligations lorsqu’elles dérogent à celui-ci. Le canton règle, quant à lui, l’exécution des contrats d’apprentissage. 

Il faut, bien entendu, porter son attention sur les dispositions de protection prévues par la loi sur le travail s’appliquant aux jeunes travailleurs ainsi que sur tout type de conventions collectives de travail en vigueur dans la branche concernée.

Caractéristiques du contrat d’apprentissage

Les particularités liées au contrat d’apprentissage sont que l’apprenti doive être formé et que le contrat en question lui permette de réaliser ses premières expériences professionnelles. Les éléments figurant ci-après caractérisent d’ailleurs fort bien le contrat d’apprentissage:

  • But de la formation
  • Limitation du contrat d’apprentissage à la fin de la période d’apprentissage
  • Devoir de diligence particulier et obligation de formation du côté de l’employeur
  • L’apprenti doit être libéré de ses obligations de travail à des fins scolaires, notamment pour assister aux leçons de l’école professionnelle, l’école des métiers qu’il fréquente et pour prendre part aux examens finaux

Le travail contre rémunération n’est pas l’objet essentiel d’un contrat d’apprentissage… mais la formation qu’il garantit. Il est certes usuel de payer un salaire à l’apprenti durant son contrat d’apprentissage. Toutefois, l’art.344 CO n’est pas explicite à ce sujet, contrairement à ce qui est prévu pour un contrat individuel de travail normal qui prévoit très clairement un régime du travail contre rémunération. En théorie, l’on pourrait exclure par écrit de payer un quelconque salaire à l’apprenti, à moins qu’une CCT applicable ne prévoit le contraire dans le secteur concerné. Cette question est néanmoins d’ordre plutôt théorique car tous les apprentis ont pour habitude de percevoir un (modeste) salaire durant leur période d’apprentissage. On ne devrait d’ailleurs pas déroger à cette pratique.

Prescriptions de forme

Un contrat d’apprentissage requiert la forme écrite pour être considéré comme valable. Il arrive régulièrement que l’apprenti soit mineur au début de son apprentissage. La signature de l’apprenti doit donc être accompagnée de celle de ses représentants légaux.

On requiert en outre aussi, conformément à la LFPr, l’approbation des autorités cantonales. L’autorisation délivrée par les autorités compétentes peut toutefois être consentie après signature du contrat; l’absence d’une autorisation en début d’apprentissage n’aboutit pas systématiquement à la nullité du contrat d’apprentissage conclu. L’autorisation en question n’est délivrée que lorsque l’employeur dispose de l’autorisation de former requise en la matière. 

Un contrat-type d’apprentissage peut être obtenu et téléchargé sur le site www.formationprof.ch. Il s’agit en l’occurrence d’un service mis en place par le Centre suisse de services Formation professionnelle (CSFO) en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).   

Période d’essai

Contrairement à ce qui est ordinairement prévu dans le cadre des contrats individuels de travail normaux, la période d’essai, durant l’apprentissage, ne doit pas être inférieure à un mois et ne pas durer plus de trois mois. Si les parties n’ont pas réglé cette question contractuellement parlant, la loi prévoit une période d’essai de trois mois.

La période d’essai peut, à titre exceptionnel, être prolongée à six mois si les parties en conviennent et si l’autorité cantonale a approuvé la chose. Cela sera régulièrement le cas lorsqu’une entreprise d’apprentissage juge que les prestations fournies par un apprenti ne peuvent être jugée de manière suffisante. En lieu et place de se voir congédié, l’apprenti a alors encore la possibilité de faire ses preuves. Pour cette raison, la possibilité de prolongation du contrat d’apprentissage doit être considérée comme une mesure positive en elle-même.  

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