Le contrat d'apprentissage: Des rapports de travail pas comme les autres

Workshop Contrat de travail et règlement du personnel

Rédaction et maîtrise des risques

Workshop pratique, 1 jour, Cursus Formation, Lausanne

Prochaine date: 14. mai 2024

Quelles sont les obligations découlant du contrat d’apprentissage?

Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti dans les règles de l'art pour une profession déterminée. Selon le Code suisse des obligations, l'apprenti est placé sous la responsabilité d'un professionnel détenant les qualités et les aptitudes requises. L'apprenti ne peut effectuer que des travaux en rapport avec la profession apprise. En outre, l'employeur doit mettre à la disposition de l'apprenti le temps nécessaire pour suivre l'école professionnelle et les cours interentreprises en lien avec la formation professionnelle choisie. Ce temps est rémunéré et fait partie du temps de travail. L'employeur n'a, en revanche, aucun devoir d'éducation dans ce contexte.

L’apprenant doit, en plus des obligations générales prévues aux art. 321 ss. CO, tout entreprendre pour atteindre le but de la formation tout en fournissant le travail requis pour le compte de l'entreprise formatrice.

La particularité d'un contrat d'apprentissage est qu'il ne lie pas seulement l'apprenti et l'entreprise, mais aussi une partie non contractante, à savoir les parents. Ceux-ci ont l'obligation de soutenir l'employeur de leur mieux et d'assurer une bonne l'entente entre l'apprenti et l'entreprise formatrice.

Forme

Un contrat de travail individuel normal entre un employeur et un employé ne nécessite pas de forme particulière pour être valable ; il peut donc être conclu oralement.  Selon l'article 330 CO, l'employeur est seulement tenu de communiquer par écrit au travailleur les conditions essentielles du contrat de travail. En revanche, un contrat d'apprentissage doit toujours être rédigé par écrit. En plus de la forme écrite, les accords relatifs au type et à la durée de la formation, au salaire, à la période d'essai, au temps de travail et aux vacances doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'apprentissage. Conformément à l'Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), le canton doit mettre à disposition un formulaire pour la conclusion du contrat d'apprentissage. L'approbation du contrat d'apprentissage par l'autorité cantonale compétente est certes nécessaire mais n'a toutefois qu'une valeur déclaratoire.

Si les conditions formelles ne sont pas respectées ou si le contrat est remis tardivement à l'autorité cantonale, le contrat d'apprentissage est néanmoins soumis aux dispositions de la loi sur la formation professionnelle. Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par une amende ou un avertissement adressé à l'employeur.

Temps d’essai

Le contrat d'apprentissage est également soumis à certaines dispositions particulières concernant le temps d'essai. Celui-ci ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. Si les parties n'en ont pas fixé, il est alors de trois mois. Toutefois, le temps d'essai peut exceptionnellement - et uniquement avant d'être arrivé à son terme - être prolongé à six mois. Pour cela, il convient d'obtenir l'accord de l'entreprise formatrice, de l'apprenti et de son représentant légal ainsi que celui de l'autorité cantonale.