Résiliation pendant le temps d’essai: Cadre juridique et particularités

Comment fonctionne la résiliation pendant le temps d’essai en droit suisse?

Introduction

Le temps d’essai est une phase importante pour l’employeur et l’employé lorsqu’il s’agit de déterminer si les deux parties seront à même de bien travailler ensemble. Cependant, un licenciement pendant cette période laisse généralement un arrière-goût amer aux deux parties et peut être la source d’ambiguïtés juridiques. En Suisse, des règles spéciales s’appliquent au licenciement pendant le temps d’essai, et ce dernier fait est d’une importance décisive pour les dirigeants. Dans cet article, nous expliquerons quelles sont les bases juridiques et les aspects pratiques d’un licenciement survenant pendant le temps d’essai. Il s’agit notamment des délais, des formalités, des possibles motifs de licenciement et des droits des travailleurs concernés. L’objectif est de vous donner, en tant que dirigeant, un aperçu complet du sujet afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause et ainsi éviter quelques pièges juridiques.

Quelle est la durée légale du temps d’essai en Suisse?

Sur sol helvétique, la période d’essai légale est d’un mois, conformément à l’article 335b du Code suisse des obligations (CO). Cette règle s’applique en principe aux contrats de travail à durée indéterminée. Dans les contrats de durée déterminée, un temps d’essai doit être convenu expressément entre les parties et ne doit pas être excessif au regard de la durée du contrat de durée déterminée. La période d’essai permet à l’employeur et à l’employé de mettre à l’épreuve et d’évaluer la collaboration envisagée. Pendant cette période, certaines conditions de résiliation particulières s’appliquent et les deux parties peuvent résilier le contrat de travail moyennant un délai de résiliation réduit.

Existe-t-il des différences notoires, en matière de résiliation survenant pendant le temps d’essai, dans les diverses branches de métiers ou types de contrats?

Les dispositions légales relatives à la résiliation pendant le temps d’essai s’appliquent en principe à tous les secteurs et types de contrats. Néanmoins, certaines conventions collectives de travail (CCT) peuvent contenir des dispositions spécifiques à certaines branches de métiers et ces dernières peuvent différer des dispositions légales. Il est donc important que les dirigeants vérifient les CCT pertinentes et, le cas échéant, demandent les conseils juridiques qui s’imposent en cas de doute afin de s’assurer qu’ils respectent les règles spécifiques à leur secteur d’activité.

Existe-t-il des dispositions de protection spécifiques pendant le temps d’essai?

Oui, il existe des dispositions spéciales de protection contre le congé qui s’appliquent également pendant la période d’essai. Il s’agit notamment de la protection contre les licenciements abusifs (art. 336 CO; p. ex. en raison du sexe, de la religion ou de la nationalité) et contre les licenciements contraires au principe de la bonne foi.

En revanche, la résiliation en temps inopportun (art. 336c CO) qui prévoit par exemple une protection contre le congé en cas de grossesse et pendant le congé de maternité ainsi qu’en cas de maladie ou d’accident, ne s’applique pas pendant le temps d’essai.

Comment éviter un licenciement abusif?

Pour éviter un licenciement abusif pendant la période d’essai, les dirigeants devraient s’assurer que la décision de licenciement soit basée sur des critères objectifs et compréhensibles, tels que la performance, l’aptitude ou le comportement. Il est important de traiter l’employé concerné de manière équitable et respectueuse et de ne pas permettre de propos ou d’actes discriminatoires. Pour éviter toute éventuelle discrimination, il convient de tenir compte des aspects suivants:

• Utilisez des critères objectifs pour l’évaluation des performances et des aptitudes.
• Organisez régulièrement des feedbacks, des entretiens ainsi que des évaluations de performance réguliers.
• Veillez à ce que les motifs de licenciement ne soient pas discriminatoires. Les motifs de licenciement ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la nationalité, la religion, les convictions politiques, l’orientation sexuelle ou le handicap de la personne à l’essai.
• Assurez-vous que les motifs de licenciement soient bien documentés et compréhensibles.
• Informez-vous sur les lois et réglementations en vigueur en matière de discrimination et assurez-vous qu’elles sont respectées.
• Formez les cadres et les employés à la gestion des questions touchant à la diversité et à la discrimination sur le lieu de travail.
• Encouragez une culture d’entreprise qui valorise la diversité et l’égalité de traitement.

En respectant ces points, les dirigeants peuvent diminuer le risque de procédure en licenciement abusif.

Que se passe-t-il si les délais de résiliation ne sont pas respectés?

Le non-respect du délai de congé pendant le temps d’essai n’entraîne pas automatiquement la nullité de la résiliation. Les conséquences dépendent notamment du moment où le congé a été notifié et des dispositions applicables. Si la résiliation est notifiée après l’expiration du temps d’essai, les délais de congé ordinaires s’appliquent en principe. Si rien n’a été convenu, la règle de l’art. 335c al. 1 CO s’applique: «Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement». Cela fait également naître la protection contre la résiliation en temps inopportun (art. 336c CO).

Comment un travailleur peut-il s’opposer à son licenciement pendant la période d’essai?

Un travailleur qui estime que son licenciement est abusif doit s’opposer à son licenciement avant la fin des rapports de travail. Il pourra ensuite faire valoir des prétentions en licenciement abusif.

Quels sont les droits du travailleur en cas de résiliation pendant le temps d’essai?

En cas de résiliation pendant le temps d’essai, l’employé a les droits suivants:

• respect du délai de congé légal de sept jours
• protection contre les licenciements abusifs
• droit à un certificat de travail qui évalue la nature et la durée de l’emploi.

FAQ: Résiliation pendant le temps d’essai

Puis-je prolonger le temps d’essai après son expiration normale ?

Non, une prolongation ultérieure n’est autorisée que si elle est convenue expressément avant l’expiration initiale et que la durée totale n’excède pas trois mois. Sinon, les délais de congé ordinaires s’appliquent.

La résiliation peut-elle être faite oralement ?

Oui, la loi autorise la résiliation orale, mais la forme écrite est indispensable en pratique pour fournir une preuve claire de la date de notification et éviter les litiges.

Est-ce que la grossesse protège l’employé pendant le temps d’essai ?

Non, la protection contre la résiliation en temps inopportun prévue à l’art. 336c CO (qui couvre notamment la grossesse) ne s’applique pas durant la période d’essai. En revanche, la discrimination reste interdite.

Quels sont les délais exacts de préavis pendant le temps d’essai ?

Le délai légal est de sept jours calendaires. Il commence le lendemain de la réception du congé et peut expirer un samedi, dimanche ou jour férié, sans report automatique.

L’employeur doit-il verser une indemnité de licenciement ?

Il n’existe pas d’indemnité légale de licenciement pour une résiliation classique pendant le temps d’essai. L’employé a droit uniquement au salaire pour le travail effectué et au respect du délai de congé.