09/02/2021

Protection de la santé: L’employeur est-il responsable d’un Burnout?

En décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a abordé cette question dans une décision provisoire en y répondant favorablement et a renvoyé l’affaire à l’instance préalable. Pour la première fois, il a fixé les conditions d’une indemnisation. Des questions de responsabilité et de droit du travail sont invoquées concernant la protection de la santé.

De: René Mettler  ImprimerPartager 

René Mettler

René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.

Protection de la santé

Protection de la santé

Introduction

Les statistiques des compagnies d’assurance Swica et PK Rück, qui gèrent des centaines de milliers d’employés, font état d’une forte augmentation des absences au travail dues au Burnout et aux dépressions. Les absences ont augmenté de 50 à 70% en sept ans, selon le journal «NZZ am Sonntag»1 qui cite Roger Ritler, membre de la direction de Swica: «De nombreuses entreprises investissent encore trop peu dans la prévention et dans le suivi des personnes concernées». Les conséquences sont onéreuses. Il y a 25 ans, une rente d’invalidité sur trois seulement était liée à une maladie psychique.

Depuis lors, c’est une sur deux. Pour la première fois, un tribunal fédéral s’est prononcé sur les Burnouts2.

Circonstances

Juliette P.3, 59 ans, a travaillé toute sa vie au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans diverses fonctions. Dans son dernier poste, elle était principalement responsable de l’audition de requérant d’asile et de l’analyse de leurs dossiers, de la rédaction des documents de non-entrée en matière et de la préparation de l’application de leur expulsion. C’était elle la femme des mauvaises nouvelles qui ne rendait aucune décision positive. Face à elle se tenaient des pères, des mères, des adolescents et des enfants désespérés qui avaient placé tous leurs espoirs sur la Suisse. Le problème était que Juliette n’avait pas assez temps pour traiter ses décisions. En outre, elle était constamment interrompue dans son travail. Elle recevait régulièrement des demandes de renseignements par téléphone et par courrier électronique, par exemple lorsqu’un étranger qui était frappé d’une interdiction d’entrée sur le territoire atterrissait à l’aéroport de Zurich. Elle devait décider sur le champ s’il devait quitter à nouveau le pays par le prochain vol ou non.

Motifs de la décision

Il est documenté que la collaboratrice avait attiré l’attention de ses supérieurs sur ses problèmes à trois occasions lors des entretiens annuels. La première année, elle a dit qu’elle ne pourrait pas supporter la pression sur la durée et qu’elle avait dû se rendre chez le médecin. Un an plus tard, elle a déclaré qu’elle était toujours sous traitement médical du fait de cette situation. Lors du troisième entretien, elle a également relevé qu’elle prenait des antidépresseurs et qu’elle ne pouvait continuer que grâce à ces médicaments.

Lors de l’entretien d’évaluation, son supérieur hiérarchique a reconnu la charge de travail excessive et le manque de ressources en admettant qu’il était effectivement nécessaire d’agir. Tous les employés de ce secteur étaient débordés. Toutefois, le superviseur a également estimé que la charge de travail faisait essentiellement partie de ce poste. Il s’agissait de «tâches exigeantes dans un environnement politiquement et socialement tendu». Le SEM ne pouvait donc pas être tenu responsable du Burnout dû au stress subi par Juliette.

Le Tribunal administratif fédéral a estimé que le SEM avait violé son devoir de prévoyance et qu’il existait une «illégalité génératrice de responsabilité». Dans les rapports de travail, l’employeur doit respecter et protéger la personnalité de l’employé, prendre en considération sa santé et veiller à ce que la moralité soit préservée. Afi n de protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle de l’employé, l’employeur doit (en conséquence) prendre les mesures qui sont nécessaires selon l’expérience, applicables selon l’état de la technique et appropriées aux conditions de l’entreprise, dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’attendre de l’employeur du fait de la relation individuelle de travail et de la nature de la prestation4. L’employeur a un devoir général de prévoyance envers l’employé qui est la contrepartie de l’obligation générale de fi délité de l’employé et a le même caractère général que cette dernière. Dans le domaine de la protection de la santé au travail, le CO prévoit ainsi une obligation d’action de la part de l’employeur – par opposition à l’obligation générale de diligence qui est avant tout une obligation de s’abstenir. Une obligation essentiellement congruente, en particulier celle de protéger la santé physique et mentale, découle également des dispositions de droit public en matière de santé et de sécurité au travail5.

L’obligation de diligence et les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ont notamment pour objet de protéger les travailleurs contre les maladies professionnelles et les accidents au travail. Ceuxci ne doivent pas être soumis à un stress qualitatif ou quantitatif tel que leur santé physique ou mentale soit altérée de manière permanente. En conséquence, l’employeur est notamment tenu de concevoir ou d’organiser l’environnement et les processus de travail, y compris la répartition du travail, de manière à éviter à l’employé une charge excessive de travail6.

Une protection effi cace de la santé nécessite la participation du collaborateur qui est donc tenu de coopérer à la protection de la santé et à la prévention des accidents7. Cette obligation est précisée dans l’OTr 38: l’employé doit suivre les instructions de l’employeur en matière de protection de la santé et tenir compte des règles généralement reconnues. Si un employé découvre des défi ciences qui nuisent à la gestion de la santé, il doit y remédier. S’il n’y est pas autorisé ou s’il n’est pas en mesure de le faire, il doit signaler le défaut à l’employeur. En outre, l’employé, sur la base de son obligation de fi délité9 a déjà par principe le devoir, conformément au principe de bonne foi, de rendre compte à l’employeur des aspects essentiels de son travail et de l’informer des événements importants survenus dans l’entreprise.

S’il y a des indications que l’état de santé du salarié est remis en cause du fait du travail qu’il effectue, un examen de médecine du travail doit être effectué. Si l’employé présente des signes de risque à sa santé en relation avec le travail effectué ou si les employés concernés font eux-mêmes état d’un tel risque, l’employeur doit faire procéder à un examen relevant de la médecine du travail et prendre des mesures correctives en fonction des résultats.

Ce qui donne la check-list suivante 

Pour apprécier l’illégalité des omissions commises, le schéma suivant de contrôle découle de ce qui a été dit:

  • Signes de stress excessif lié au travail
  • Reconnaissance de l’excès de stress pour l’employeur
  • Nécessité, adéquation et caractère raisonnable des mesures
  • et omission totale ou partielle de l’employeur

Il reste à voir dans quelle mesure Juliette recevra les CHF 360 000.– réclamés. Il s’agit de défi nir, dans la suite de la procédure, quelle est la ventilation des causes du Burnout: quel rôle a joué le travail, qu’en est-il de la vie privée? Une tâche difficile, car la vie professionnelle et la vie privée ne peuvent généralement pas être séparées.

Parlament
Ce n’est que récemment que le Conseil national a discuté et rejeté l’idée de reconnaître le Burnout comme maladie professionnelle au sens de la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA). Cela pourrait permettre aux employés concernés d’être mieux pris en charge, car le cas serait alors traité par une compagnie d’assurance accident et pas par une assurance maladie. Au cours du débat, il a été relevé qu’aucune maladie mentale n’avait encore jamais été reconnue en Suisse comme étant liée au travail. Si les tribunaux le font maintenant dans des cas individuels, cela pourrait infl uencer les futurs débats.

Organisation mondiale de la santé (OMS)
Le Burnout a été classé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur pouvant affecter la santé. Le sentiment d’être épuisé est le résultat d’un stress chronique au travail qui peut déboucher, entre autres, sur une attitude négative envers le travail et sur des performances moindres selon la nouvelle défi nition de l’OMS dans la 11e édition des codes CIM (CIM-11). Elle doit remplacer la 10e version des années 90 à partir du 1er janvier 2022.

Définition de la maladie selon LCA
La maladie est toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui ne résulte pas d’un accident et qui nécessite un examen ou un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail.

NOTES DE BAS DE PAGE

1 Edition du 12.1.2020
2 Arrêt du TAF du 16.12.2019 (A-6750/2018)
3 Nom d’emprunt
4 Art. 328 al. 2 CO
5 Art. 6, 35 et 36a LTr
6 Art. 6 al. 2 LTr et art. 2 al. 1 let. c OTr3
7 Art. 6 al. 3 LTr
8 OTr3 = ordonnance 3 de la loi sur le travail
9 Art. 321a CO

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