Convention de résiliation: Les erreurs à ne pas commettre!

Modifications des rapports de travail et alternatives au licenciement

Dispositions légales, cas pratiques et procédures

Séminaire pratique, 1 jour, Cursus Formation, Lausanne

Prochaine date: 30. mai 2024

Il y a toutefois exception lorsqu’il existe un «juste motif» rendant la poursuite de la relation de travail raisonnablement inenvisageable. Dans ce cas, l’employeur peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Cela est possible aussi bien pour les contrats de travail à durée déterminée que pour les contrats de travail à durée indéterminée. Les exigences en matière de juste motif sont toutefois élevées. Si le motif n’est pas suffisamment important et que le licenciement avec effet immédiat est par conséquent injustifié, le collaborateur peut faire valoir des droits à des indemnités élevées auprès de l’employeur. Nous recommandons donc de ne recourir au licenciement immédiat qu’avec la plus grande retenue et uniquement dans des cas extrêmes.

Qu’est-ce qu’une convention de résiliation et quels en sont les avantages?

Une convention de résiliation est un accord passé entre l’employeur et le salarié. Ce type d’accord règle la date de fin du contrat de travail et les droits de chaque partie.

Une convention de résiliation permet de mettre fin immédiatement au contrat de travail. L’employeur ne doit pas attendre la fin du délai de résiliation ou l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée.

Si un collaborateur est malade, il ne peut pas être licencié pendant une certaine période (appelée période de protection). Si un collaborateur tombe malade pendant le délai de résiliation en cours, le délai en question et donc l’obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire se prolongent. Cela peut entraîner des pertes financières imprévisibles, voire assez importantes, pour l’employeur.

Afin de parer à cette éventualité, Il est possible de résoudre le contrat de travail par le truchement d'une convention de résiliation même en cas de période de protection ou d’éviter la prolongation du délai de résiliation en raison d’une période de protection. 

Par conséquent, une convention de résiliation permet de mettre fin à la relation de travail, même si cela n’est pas possible en vertu du droit du travail. Cela permet à l’employeur d’être plus au clair et de planifier plus facilement la suite des événements. La convention de résiliation contribue ainsi à prévenir d’éventuels conflits de droit du travail et à éviter des procédures coûteuses.

Erreur n° 1: Délai de réflexion

Si l’employeur présente une convention de résiliation au salarié sans l’informer au préalable qu’il lui propose de signer une convention de ce type et du contenu de cette dernière, le salarié se retrouvera sous pression. Si le salarié signe l’accord en question alors qu’il est sous pression, la convention n’est pas admissible.

Par conséquent, l’employeur doit toujours accorder au collaborateur un délai de réflexion. Il est recommandé d’accorder au salarié un délai de réflexion d’une à deux semaines. L’octroi d’un tel délai doit en outre obligatoirement être consigné par écrit, par exemple lors d’un entretien d’évaluation. Il est également possible d’inclure le délai de réflexion directement dans la convention de résiliation, en convenant que cette dernière puisse être révoquée dans un délai de deux semaines.