Délais de résiliation: Quo vadis?

Quels sont les délais de résiliation applicables en Suisse et comment les calculer correctement ?

Ce qui est décisif au titre de délai valable de résiliation, ce n’est pas quand le délai de licenciement commence ou quand il se termine, mais quand le licenciement atteint l’autre partie. Ce moment est déterminant, que le délai à respecter soit d’un, deux ou de trois mois et quelle que soit l’échéance à laquelle les rapports de travail vont se terminer.

Exemple de la pratique:
L’employé a pris ses fonctions le 1er mars. Si la résiliation est prononcée à la fin de février, l’employé se trouve encore dans sa première année de service, raison pour laquelle un délai d’un mois doit être appliqué. Dans ce contexte, le fait que les rapports de travail se terminent au cours de la deuxième année de service ou non n’a aucune importance. Si la résiliation est remise – sans faute de l’employé – seulement le 1er mars ou ultérieurement, alors c’est le délai de deux mois qui est applicable. Les rapports de travail se terminent au 31 mai.

Délais de résiliation

Les articles 335b et 335c CO prévoient les délais de résiliation suivants:    

Ces délais de résiliation sont applicables

• en cas de contrat de travail à durée indéterminée;
• si rien d’autre n’a été convenu.

Est-il possible de convenir d’autres délais de résiliation?

Il est possible de convenir de délais de résiliation plus courts ou plus longs.

Astuce de la pratique:
De nombreuses entreprises et beaucoup de conventions collectives de travail régissent de manière uniforme les rapports de travail: une période d’essai de trois mois et un délai de résiliation de trois mois.

Si les parties contractuelles conviennent de dispositions divergentes par rapport à celles du CO, il faut respecter les prescriptions suivantes:

• La convention doit être passée par écrit, autrement dit, elle doit être réglée par contrat de travail, elle doit figurer dans un règlement intégré ou dans une convention collective de travail (CCT).
• Le délai de résiliation doit toujours se monter à au moins un mois après la période d’essai.
• Exception: un délai de résiliation plus court au cours de la première année de service peut figurer dans le cadre de la convention collective de travail. A partir de la seconde année d’engagement, le délai de résiliation se monte à au moins un mois.

Exemple de la pratique:
Le contrat de travail contient ce qui suit: au cours de la première et de la seconde année de service, le délai de résiliation est d’un mois, à partir de la seconde année de service, il est de trois mois et à partir de la 10^e année de service, il est de quatre mois. Cette disposition est valable. Il est mentionné dans le règlement d’engagement que le délai de résiliation est de 14 jours au cours de la première année de service et d’un mois à partir de la seconde année de service. Cette disposition n’est pas valable, le délai de résiliation se monte également, dans ce cas, à un mois au cours de la première année de service. Dans le cadre de négociations relatives à une convention collective de travail, l’une des parties propose de convenir d’un délai de résiliation de trois semaines pendant une année après la période d’essai de trois mois. Une telle disposition serait valable. Pendant la première année de service, un délai de résiliation plus court qu’un mois peut être convenu dans une convention collective de travail.

Les délais de résiliation doivent être identiques pour les deux parties. Si des délais d’une longueur différente ont été convenu, c’est le délai le plus long qui s’appliquera aux parties (art. 335a OR).

Exemple de la pratique: 
Dans un contrat de travail, il est indiqué que la nouvelle collaboratrice ne peut pas résilier pendant deux ans du fait d’une formation spécifique requise. Cela lie automatiquement l’employeur aussi: il ne pourra pas non plus résilier les rapports de travail pendant cette période.

Exception: si une entreprise doit réduire ses effectifs pour des raisons économiques, des délais réduits de résiliation sont souvent convenus pour les collaborateurs concernés. Un tel régime est possible.

Prolongation du délai de résiliation

Les incapacités de travail pendant la période de résiliation ont pour effet de prolonger la durée de la résiliation en cas de licenciement. Ceci est la conséquence des délais de blocage conformément à l’article 336c CO. La résiliation reste cependant valable même en cas d’empêchement de travailler, le délai de résiliation étant simplement prolongé des jours éventuels de maladie ou d’accident (au maximum de la durée de la période de blocage de 30 à 180 jours, en fonction de la durée de l’engagement) et du délai de blocage en cas de service obligatoire. La grossesse, la maternité, le congé de l'autre parent en cas de décès de la mère et le congé parental prolongent également le délai de préavis.

FAQ: Délais de résiliation

Quel est le délai de résiliation légal pendant la première année de service ?

Pendant la première année de service, le délai légal est d'un mois, avec une fin de mois.

Peut-on convenir d'un délai de résiliation plus court que celui prévu par le Code des obligations ?

Oui, mais seulement si la convention est écrite et que le délai reste d'au moins un mois après la période d'essai. Une exception existe pour les conventions collectives de travail durant la première année de service.

Que se passe-t-il si un collaborateur tombe malade pendant le délai de préavis ?

Le délai de résiliation est prolongé de la durée de l'incapacité de travail, dans la limite des délais de blocage légaux (30 à 180 jours selon l'ancienneté).

Si les délais sont différents pour l'employeur et l'employé, lequel s'applique ?

Selon l'article 335a CO, c'est le délai le plus long qui s'applique aux deux parties.

La date de signature de la lettre de résiliation est-elle déterminante ?

Non, c'est la date à laquelle la résiliation atteint l'autre partie (date de réception) qui est déterminante pour le calcul du délai.