25/06/2014

Délais de résiliation: Quo vadis?

Dans le cadre d'un licenciement, il faut respecter les délais de résiliation. Pendant la période d’essai, on peut résilier jusqu’au dernier jour avec un délai réduit. Si vous n’avez rien convenu d’autre, ce sont les délais usuels de résiliation selon le Code des obligations qui sont applicables. Ceux-ci dépendent des années de service.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Délais de résiliation

Délais de résiliation

Délais de résiliation

Les articles 335b et 335c CO prévoient les délais de résiliation suivants:    

  • Pendant la période d’essai:  7 jours chaque jour
  • 1re année de service:  1 mois pour une fin de mois
  • 2e à la 9e année de service:  2 mois pour une fin de mois
  • A partir de la 10e année: 3 mois pour une fin de mois

 Ces délais de résiliation sont applicables

  • en cas de contrat de travail à durée indéterminée;
  • si rien d’autre n’a été convenu.

Quel est le délai de résiliation applicable? 

Souvent, la question se pose de savoir quel est le délai de résiliation applicable?  Le moment déterminant  est la date à laquelle la résiliation parvient à l’autre partie.

Exemple de la pratique:
L’employé a pris ses fonctions le 1er mars 2013. Si la résiliation est prononcée à la fin février 2014, l’employé se trouve encore dans sa première année de service, raison pour laquelle un délai d’un mois doit être appliqué. Dans ce contexte, le fait que les rapports de travail se terminent au cours de la deuxième année de service ou non n’a aucune importance. Si la résiliation est remise – sans faute de l’employé – seulement le 1er mars 2014 ou ultérieurement, alors c’est le délai de deux mois qui est applicable. Les rapports de travail se terminent au 31 mai 2014.

Résiliation pendant la période d’essai

Les rapports de travail peuvent être dissous avec un délai de résiliation de sept jours pendant la période d’essai.

En l’absence de convention contraire conclue par écrit, le premier mois est considéré comme période d’essai. La durée maximale de la période d’essai est de trois mois. La résiliation peut survenir pour une échéance quelconque. Si la résiliation ne doit survenir que pour une fin de mois, par exemple la fin d’une semaine, il faut que cela ait été convenu par écrit.

Exemples de la pratique
Un supérieur hiérarchique licencie un collaborateur au cours de la période d’essai. La résiliation est prononcée le mercredi. Les rapports de travail se terminent le mercredi suivant. Le délai de 7 jours au cours de la période d’essai est valable lorsque la résiliation a été reçue par l’autre partie au plus tard le dernier jour de la période d’essai. Le fait que les rapports de travail se terminent seulement après son expiration n’a aucune importance.

Monsieur Dupont démarre son activité au 1er octobre. Rien de spécifique n’a été conclu dans le contrat par rapport à la période d’essai. Dès les premiers temps, il s’avère qu’il est déjà débordé sur le plan technique. Le supérieur hiérarchique veut ainsi savoir dans quel délai il peut résilier le contrat. Selon le CO, le premier mois est considéré comme une période d’essai en l’absence de convention contraire. Si le supérieur hiérarchique remet au collaborateur la résiliation au plus tard au dernier jour de la période d’essai, soit au 31 octobre, le délai de résiliation est toujours de 7 jours. Les rapports de travail se terminent alors le 7 novembre.

Calcul des années de service

Les délais de résiliation selon le CO dépendent des «années de service». Il est donc décisif de savoir de quelle manière se calcule l’année d’engagement.

Principe: lors du calcul des années de service, c’est toute la durée de l’engagement auprès d’un employeur qui est décomptée, même en présence d’interruptions de courte durée. Même la période d’apprentissage est ajoutée aux années de service lorsqu’il n’y a pas d’interruption de longue de durée entre l’apprentissage et le début du travail.

Dans la pratique, la question se pose souvent de savoir si le calcul des années de service recommence avec la conclusion d’un nouveau contrat ou s’il faut l’imputer sur le temps effectué au préalable dans l’entreprise.

Nous recommandons la chose suivante:

  • En présence de nouveaux rapports de travail après l’interruption, il ne faut pas imputer la durée de l’engagement précédent.
  • Les années d’apprentissage dans l’entreprise doivent être imputées en l’absence d’interruption de longue durée. Cela s’applique également si l’école de recrue a été suivie dans l’intervalle.
  • Les petites interruptions ne débouchent pas sur de nouveaux rapports de travail. Elles doivent par contre être déduites du calcul de la durée de l’engagement.

Est-il possible de convenir d’autres délais de résiliation?

Il est possible de convenir de délais de résiliation plus courts ou plus longs. De nombreuses entreprises et beaucoup de conventions collectives de travail régissent de manière uniforme les rapports de travail: une période d’essai de trois mois et un délai de résiliation de trois mois.

Si les parties contractuelles conviennent de dispositions divergentes par rapport à celles du CO, il faut respecter les prescriptions suivantes:

  • La convention doit être passée par écrit, autrement dit, elle doit être réglée par contrat de travail, elle doit figurer dans un règlement intégré ou dans une convention collective de travail (CCT).
  • Le délai de résiliation doit toujours se monter à au moins un mois après la période d’essai.
  • Exception: un délai de résiliation plus court au cours de la première année de service peut figurer dans le cadre de la convention collective de travail. A partir de la seconde année d’engagement, le délai de résiliation se monte à au moins un mois.

Prolongation du délai de résiliation

Les incapacités de travail pendant la période de résiliation ont pour effet de prolonger la durée de la résiliation en cas de licenciement. Ceci est la conséquence des délais de blocage conformément à l’article 336c. La résiliation reste cependant valable même en cas d’empêchement de travailler, le délai de résiliation étant simplement prolongé des jours éventuels de maladie ou d’accident (au maximum de la durée de la période de blocage de 30 à 180 jours, en fonction de la durée de l’engagement) et du délai de blocage en cas de service obligatoire. La grossesse et la maternité prolongent également le délai de résiliation.

Début et fin du délai de résiliation

Il est parfois important de savoir ce qui est considéré précisément en tant que délai de résiliation parce que la résiliation est généralement prononcée le plus rapidement possible.

Exemple de la pratique
L’employeur licencie le 10 février un collaborateur qui effectue sa deuxième année de service. Le délai de résiliation est de deux mois. Les rapports de travail se terminent le 30 avril. Le délai de résiliation va du 1er mars au 30 avril, même si les rapports de travail ont été résiliés précédemment. Une maladie entre le 15 et le 20 février n’entre donc pas en compte par rapport à la période de licenciement.

Une résiliation ordinaire est toujours valable pour la fin d’un mois. Le délai de résiliation commence toujours le premier jour du mois de la résiliation effective. C’est important par exemple pour la prise en compte d’éventuels délais de blocage ou de conventions qui sont liées à une résiliation. 

Résiliation possible à une échéance quelconque

En cas d’empêchement de travailler de courte durée au cours du délai de résiliation, la règle de la période de blocage débouche sur le fait que l’engagement se prolonge toujours d’un mois complet – pour la fin du mois suivant.

La fin du délai de résiliation ne doit cependant pas forcément se situer à la fin d’un mois du calendrier. Il est possible de convenir par contrat que les rapports de travail puissent être résiliés à une échéance quelconque.

L’avantage d’un tel régime est que des incapacités de travail de courte durée ne prolongent pas automatiquement les rapports de travail d’un mois complet.

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