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Délais de résiliation: Quo vadis?

Dans le cadre d'un licenciement, il faut respecter les délais de résiliation. Cet article vous informe sur les dispositions légales en matière de délais de préavis.

04/01/2022 De: Thomas Wachter
Délais de résiliation

Ce qui est décisif au titre de délai valable de résiliation, ce n’est pas quand le délai de licenciement commence ou quand il se termine, mais quand le licenciement atteint l’autre partie. Ce moment est déterminant, que le délai à respecter soit d’un, deux ou de trois mois et quelle que soit l’échéance à laquelle les rapports de travail vont se terminer.

Exemple de la pratique:
L’employé a pris ses fonctions le 1er mars 2021. Si la résiliation est prononcée à la fin février 2022, l’employé se trouve encore dans sa première année de service, raison pour laquelle un délai d’un mois doit être appliqué. Dans ce contexte, le fait que les rapports de travail se terminent au cours de la deuxième année de service ou non n’a aucune importance. Si la résiliation est remise – sans faute de l’employé – seulement le 1er mars 2022 ou ultérieurement, alors c’est le délai de deux mois qui est applicable. Les rapports de travail se terminent au 31 mai 2022.

Délais de résiliation

Les articles 335b et 335c CO prévoient les délais de résiliation suivants:    

  • Pendant la période d’essai:  7 jours chaque jour
  • 1re année de service:  1 mois pour une fin de mois
  • 2e à la 9e année de service:  2 mois pour une fin de mois
  • A partir de la 10e année: 3 mois pour une fin de mois

 Ces délais de résiliation sont applicables

  • en cas de contrat de travail à durée indéterminée;
  • si rien d’autre n’a été convenu.

Est-il possible de convenir d’autres délais de résiliation?

Il est possible de convenir de délais de résiliation plus courts ou plus longs.

ASTUCE DE LA PRATIQUE: De nombreuses entreprises et beaucoup de conventions collectives de travail régissent de manière uniforme les rapports de travail: une période d’essai de trois mois et un délai de résiliation de trois mois.

Si les parties contractuelles conviennent de dispositions divergentes par rapport à celles du CO, il faut respecter les prescriptions suivantes:

  • La convention doit être passée par écrit, autrement dit, elle doit être réglée par contrat de travail, elle doit figurer dans un règlement intégré ou dans une convention collective de travail (CCT).
  • Le délai de résiliation doit toujours se monter à au moins un mois après la période d’essai.
  • Exception: un délai de résiliation plus court au cours de la première année de service peut figurer dans le cadre de la convention collective de travail. A partir de la seconde année d’engagement, le délai de résiliation se monte à au moins un mois.

Exemple de la pratique: Le contrat de travail contient ce qui suit: au cours de la première et de la seconde année de service, le délai de résiliation est d’un mois, à partir de la seconde année de service, il est de trois mois et à partir de la 10e année de service, il est de quatre mois. Cette disposition est valable. Il est mentionné dans le règlement d’engagement que le délai de résiliation est de 14 jours au cours de la première année de service et d’un mois à partir de la seconde année de service. Cette disposition n’est pas valable, le délai de résiliation se monte également, dans ce cas, à un mois au cours de la première année de service. Dans le cadre de négociations relatives à une convention collective de travail, l’une des parties propose de convenir d’un délai de résiliation de trois semaines pendant une année après la période d’essai de trois mois. Une telle disposition serait valable. Pendant la première année de service, un délai de résiliation plus court qu’un mois peut être convenu dans une convention collective de travail.

Les délais de résiliation doivent être identiques pour les deux parties. Si des délais d’une longueur différente ont été convenu, c’est le délai le plus long qui s’appliquera aux parties (art. 335a OR).

Exemple de la pratique: Dans  un contrat de travail, il est indiqué que la nouvelle collaboratrice ne peut pas résilier pendant deux ans du fait d’une formation spécifique requise. Cela lie automatiquement l’employeur aussi: il ne pourra pas non plus résilier les rapports de travail pendant cette période.

Exception: si une entreprise doit réduire ses effectifs pour des raisons économiques, des délais réduits de résiliation sont souvent convenus pour les collaborateurs concernés. Un tel régime est possible.

Prolongation du délai de résiliation

Les incapacités de travail pendant la période de résiliation ont pour effet de prolonger la durée de la résiliation en cas de licenciement. Ceci est la conséquence des délais de blocage conformément à l’article 336c. La résiliation reste cependant valable même en cas d’empêchement de travailler, le délai de résiliation étant simplement prolongé des jours éventuels de maladie ou d’accident (au maximum de la durée de la période de blocage de 30 à 180 jours, en fonction de la durée de l’engagement) et du délai de blocage en cas de service obligatoire. La grossesse et la maternité prolongent également le délai de résiliation.

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