Notre site web utilise des cookies et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de mesurer la performance du site web et de nos mesures publicitaires. Vous trouverez plus d’informations et d’options dans notre déclaration de confidentialité.
OK
Weka Plus

Délais de protection: Faites le point!

Lorsque les collaborateurs sont empêchés de travailler sans faute de leur part, intervient alors un délai de protection. Cette protection temporaire contre toute éventuelle résiliation est importante et se met en place à la fin des rapports de travail. Dans ce dernier cas de figure, elle conduit souvent à des relations difficiles entre l'employeur et le collaborateur concerné. Mais que prévoit - ou non - un délai de protection, en fin de compte?

24/03/2022 De: Simone Wetzstein, Chiara Wirz
Délais de protection

Connaissances de base relatives aux délais légaux de protection

La protection temporaire contre le congé, désignée par le terme de "délai de protection" par les juristes et autres praticiens, désigne les situations énumérées à l'art. 336c, al. 1 du Code suisse des obligations (CO). L’alinéa en question prévoit que nul licenciement n'est possible pendant certaines périodes ou qu'un délai de résiliation est interrompu et suspendu dans certains cas.

Les cas de suspension les plus "connus" déclenchant la période de protection en question sont les absences pour cause de maladie ou d'accident, le service militaire, le service de protection civil, le service civil de remplacement, la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement ainsi que les actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités fédérales. Enfin, la protection temporaire contre le congé en cas de prolongation du congé de maternité est, quant à elle, liée à l'obligation d'informer l'employeur. Le congé de maternité en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né (art. 329f al.2 CO) et le congé pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident (art. 329i CO) sont deux nouvelles situations soumises au délai de protection, adaptées à certaines situations familiales spécifiques et ayant été créées récemment.

La limitation dans le temps des possibilités de résiliation liée au délai de protection ne prend toutefois effet qu’après l'expiration du temps d'essai et uniquement si le licenciement a été ou doit encore être prononcé par l'employeur. En outre, la protection temporaire contre le congé ne s'applique en principe pas non plus aux contrats de travail à durée déterminée prenant fin sans résiliation. En revanche, l'application de la réglementation sur les délais de protection ne dépend pas du fait que la personne concernée travaille à temps plein ou à temps partiel ou qu’un collaborateur (licencié) soit libéré de ses obligations professionnelles par l'employeur. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, la protection temporaire contre le congé s'applique aussi.

L'objectif premier de la réglementation sur les délais de protection est d'éviter au collaborateur licencié de perdre son emploi tant qu'il est effectivement empêché de chercher un nouvel emploi et de l'occuper en raison de certaines circonstances (comme une maladie, par exemple). Le but de cette protection semble pour le moins douteux lorsqu'un collaborateur est empêché de remplir ses obligations contractuelles en raison d'une incapacité de travail purement liée à la place de travail qu'il occupe, par exemple lorsque son environnement de travail représente une trop grande charge psychologique pour lui. L'application de la protection temporaire contre le congé est controversée dans de tels cas et majoritairement rejetée par les tribunaux suisses. Les employeurs peuvent donc, en certaines circonstances, considérer que l'effet du délai de protection invoqué par le collaborateur en raison de l'absence (manifeste) d'emploi est sans objet.

Contrairement à ce que pense le grand public, la protection temporaire contre le licenciement ne contient pas de réglementation sur l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire pendant la durée de l'effet du délai de protection. Une telle obligation découle notamment des dispositions relatives au paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler

Lire la suite avec Weka+

  • Accès illimité à plus de 500 aides de travail
  • Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
  • Actualisation quotidienne
  • Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
  • Offres spéciales exclusives
  • Bons séminaires
  • Invitations aux webinaires en direct
A partir de CHF 16.50 par mois S'abonner maintenant Vous avez déjà un abonnement W+ ? S'inscrire ici
Newsletter S'abonner à W+