Accord de résiliation: Qu'en est-il dans les rapports de travail?
Contenu
EN BREF
Un accord de résiliation permet de rompre un contrat de travail à l'amiable, à condition qu'il repose sur des concessions réciproques suffisantes et soit librement consenti. Bien que la forme écrite ne soit pas strictement obligatoire, elle est fortement recommandée pour éviter toute contestation, surtout que l'employé perd ainsi la protection contre le congé et risque des pénalités d'assurance-chômage.
À retenir:
- La renonciation unilatérale aux droits impératifs est interdite, mais un accord mutuel avec concessions est valable.
- L'accord doit être librement consenti et bénéficier d'un délai de réflexion suffisant.
- La forme écrite est préférable pour prouver la volonté sans équivoque des parties.
- L'absence de concessions réciproques comparables rend l'accord nul et maintient les règles ordinaires de fin de contrat.
- Le travailleur perd la protection contre le congé et peut subir des sanctions au niveau de l'assurance-chômage.
Maître Philippe Ehrenström
Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, à Genève et Onnens (VD). Il conseille les justiciables en matière de droit du travail, de protection des données et de fiscalité (PP) devant les juridictions et administrations cantonales et fédérales.
Quelles sont les conditions de validité d'un accord de résiliation dans les rapports de travail en Suisse?
A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. L’art. 341 al. 1 CO ne s’applique toutefois qu’en cas de renonciation unilatérale du travailleur portant sur des prétentions à l’encontre de son employeur. En revanche, lorsque les parties parviennent à un accord comportant des concessions réciproques et suffisantes, celui-ci est valable.
Il en résulte qu’un contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée peut tout à fait être rompu d’un commun accord (accord de résiliation, Aufhebungsvertrag).
Il est possible de convenir en tout temps d’un tel accord pour autant que les parties ne cherchent pas, ce faisant, à détourner une disposition impérative du contrat de travail.
Pour être valable, un accord de résiliation des rapports de travail doit être librement consenti. Il n’est soumis à aucune exigence de forme, et peut même découler d’actes concluants, et ce quand bien même les parties auraient réservé la forme écrite à la modification du contrat de travail. Un accord de résiliation par actes concluants n’est toutefois admis qu’avec énormément de réserves, la volonté des parties de se départir du contrat devant être sans équivoque. Il faut en effet rappeler qu’un tel accord prive l’employé de la protection contre le congé (art. 336 ss CO) et entraîne des pénalités au niveau de l’assurance-chômage. Il ne faut dès lors pas conclure facilement que l’employé ait souhaité se placer dans cette situation, et surtout sans contreparties. Une convention écrite est donc toujours préférable.
Toujours au niveau formel, la jurisprudence exige fréquemment que l’employé bénéficie d’un délai de réflexion suffisant pour se déterminer sur une proposition de l’employeur.
Sur le fond, la validité d’un accord de résiliation suppose que celui-ci contienne des concessions réciproques d’importance comparable, faute de quoi la renonciation de l’employé à des droits découlant de dispositions impératives du contrat de travail ne serait pas valable.
L’étendue des concessions des parties doit être appréciée au moment de la conclusion de l’accord, selon les chances de faire valoir les prétentions auxquelles il est renoncé. Il convient aussi de prendre en compte les évènements prévisibles pouvant survenir jusqu’à la fin du délai de congé et imputables à aucune des parties, comme la survenance d’une période de protection en raison d’une incapacité de travail.
Un accord de résiliation qui ne procède pas de concessions réciproques comparables est invalide ; il convient alors d’en faire abstraction en appliquant les dispositions ordinaires sur la fin des rapports de travail et leurs conséquences. Les parties doivent se voir plongées dans les conditions qui auraient été les leurs si elles n’avaient pas conclu la convention litigieuse.
Checklist pratique
- Les concessions réciproques sont-elles d'importance comparable ?
- L'employé a-t-il bénéficié d'un délai de réflexion suffisant ?
- La volonté de rompre le contrat est-elle exprimée sans équivoque ?
- L'accord ne contourne-t-il aucune disposition impérative de la loi ?
- La forme écrite a-t-elle été privilégiée pour sécuriser l'accord ?
- Les conséquences sur l'assurance-chômage ont-elles été expliquées ?
- Les créances résultant de dispositions impératives sont-elles protégées ?
- L'évaluation des chances de succès des prétentions renoncées a-t-elle été faite au moment de la conclusion ?
- Des événements prévisibles (ex. maladie) ont-ils été pris en compte ?
- L'employeur et l'employé sont-ils d'accord sur la date de fin du rapport de travail ?
FAQ: Accord de résiliation
Un accord de résiliation doit-il obligatoirement être écrit ?
Non, la loi n'exige pas de forme spécifique et l'accord peut résulter d'actes concluants. Cependant, la jurisprudence et la pratique recommandent vivement la forme écrite pour éviter tout doute sur la volonté des parties, surtout face aux conséquences graves comme la perte de la protection contre le congé.
Qu'est-ce qui rend un accord de résiliation invalide ?
Un accord est invalide s'il ne contient pas de concessions réciproques d'importance comparable ou s'il vise à contourner des dispositions impératives de la loi. Dans ce cas, on applique les règles ordinaires de fin de contrat de travail.
Quelles sont les conséquences d'un accord de résiliation sur l'assurance-chômage ?
L'employé qui accepte un accord de résiliation perd la protection contre le congé et risque des pénalités au niveau de l'assurance-chômage, car il est considéré comme ayant quitté son emploi volontairement sans motif légitime de congé.
Peut-on renoncer à ses créances dans un accord de résiliation ?
Un travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement aux créances issues de dispositions impératives durant le contrat et le mois suivant. Cependant, dans le cadre d'un accord mutuel avec concessions réciproques, une telle renonciation est valable.
Comment évaluer la validité des concessions dans un accord ?
L'étendue des concessions doit être appréciée au moment de la conclusion, en tenant compte des chances de faire valoir les prétentions renoncées et des événements prévisibles jusqu'à la fin du délai de congé.
