Maladie après licenciement: Les rapports de travail sont-ils prolongés?
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EN BREF
L'obligation de l'employeur de maintenir le salaire en cas de maladie ne s'applique que si le contrat de travail a duré plus de trois mois ou s'il est conclu pour une durée supérieure à cette période. Au-delà de ce délai de carence, l'employeur doit verser le salaire si l'empêchement est lié à la personne du travailleur et non à des causes objectives externes. Cependant, une incapacité de travail spécifique au poste n'offre pas la même protection contre les congés qu'une incapacité générale.
À retenir:
- Le délai de carence légal de trois mois s'applique sauf si des CCT ou contrats individuels prévoient mieux.
- L'obligation de maintien du salaire ne couvre que les empêchements imputables à la personne du travailleur.
- Une incapacité liée spécifiquement au poste ne déclenche pas de protection contre les congés.
- Les accidents de travail (LAA) et le service militaire ne comportent pas de délai de carence.
- L'employeur n'est pas tenu de payer si l'empêchement résulte de causes objectives (ex. annulation de vol).
Dr. Harry F. Nötzli
Harry F. Nötzli, docteur en droit, est avocat et partenaire de l’étude WWNW. Il est notamment spécialisé en droit des entreprises, en droit contractuel, immobilier, successoral, en droit des assurances ainsi qu’en droit du travail.
L'employeur doit-il continuer à verser le salaire en cas de maladie après un licenciement ?
Délai de carence
L'obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie ne naît que lorsque le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée supérieure à trois mois ou que la relation de travail a déjà duré plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). Ainsi, si un salarié tombe malade au cours des trois premiers mois d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur n'est pas tenu de continuer à lui verser son salaire. L'employeur n'est tenu de verser le salaire qu'à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de carence de trois mois, sauf si un contrat à durée indéterminée peut être résilié dès le début par un préavis ne prenant effet qu'après l'expiration d'un délai de trois mois. Il convient toutefois de noter que de nombreuses CCT et contrats de travail dérogent à ce délai de carence légal en faveur des employés. En outre, la LAA ne prévoit pas de délai de carence, ce qui signifie qu'en cas d'incapacité de travail due à un accident, les paiements sont effectués à partir du troisième jour suivant l'accident (art. 324b CO). Il n'y a pas non plus de délai de carence pour le service militaire, civil et de protection civile, ni pour la maternité en ce qui concerne les prestations de l'APG.
Les raisons de l'empêchement doivent être imputables à la personne du travailleur
Il y a empêchement de travailler au sens de l'art. 324a al. 1 CO non seulement en cas d'impossibilité d'accomplir le travail (p. ex. en raison d'une grippe), mais aussi si cela n'est pas raisonnablement exigible (p. ex. séjour de réadaptation nécessaire dans une clinique). L'empêchement de travailler est toujours lié à la fonction. Ainsi, un ouvrier du bâtiment peut être incapable de travailler en raison d'une entorse à la cheville, tandis qu'un employé de bureau souffrant de la même blessure reste apte au travail.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité (art. 324a al. 1 CO). Cette formulation quelque peu alambiquée signifie que l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser le salaire lorsque l'empêchement du salarié est dû à des raisons objectives (p. ex. l’annulation d'un vol lors du retour prévu de vacances). Si le salarié ne peut pas prendre son travail ou ne peut le prendre que plus tard en raison d'un tel événement, il doit supporter lui-même la perte.
Le cas particulier des incapacités de travail liées au poste de travail
Il y a incapacité de travail liée au poste de travail lorsque le salarié est empêché d'accomplir les tâches qui lui incombent concrètement chez son employeur, mais qu'il serait pleinement apte à travailler à un autre poste ou chez un autre employeur. En revanche, il y a incapacité de travail générale lorsque le salarié n'est pas en mesure d'accomplir ses tâches, indépendamment de l'employeur et du lieu d'affectation. L'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire n'est pas affectée par une incapacité de travail liée au poste de travail (à l'exception des prestations de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, qui accordent généralement au salarié un certain nombre d'indemnités journalières, mais exigent, au titre de l'obligation du salarié de réduire le préjudice, qu'il exerce une autre activité raisonnable après cette période transitoire). Contrairement à une incapacité de travail générale, l'incapacité de travail liée au poste de travail ne déclenche toutefois pas de protection contre les congés pendant une certaine période. L'absence de protection contre les congés se justifie par la capacité du salarié à rechercher et à occuper sans problème un autre emploi pendant le délai de congé lors d'une incapacité de travail liée uniquement au poste qu'il occupe en l'état.
Checklist pratique
- Vérifier la durée du contrat de travail pour confirmer l'expiration du délai de carence de trois mois.
- Examiner les CCT applicables et les clauses contractuelles qui pourraient réduire ou supprimer le délai de carence.
- Distinguer l'incapacité de travail générale de l'incapacité spécifique au poste pour évaluer la protection contre les congés.
- Confirmer que l'empêchement est bien imputable à la personne du travailleur et non à des causes externes.
- S'assurer que le salarié n'a pas commis de faute ayant provoqué son incapacité.
- Vérifier si une assurance indemnités journalières a été conclue en lieu et place du maintien du salaire.
- Consulter les règles spécifiques de la LAA en cas d'accident de travail.
- Évaluer si le salarié pourrait exercer une autre activité raisonnable en cas d'incapacité liée au poste.
FAQ: Maladie après licenciement
L'employeur doit-il payer le salaire dès le premier jour de maladie ?
Non, l'obligation ne naît qu'après un délai de carence de trois mois, sauf si le contrat ou une CCT en dispose autrement. Pour les accidents de travail, le paiement commence au troisième jour.
Quelle est la différence entre une incapacité de travail générale et liée au poste ?
L'incapacité générale empêche le travail partout, tandis que l'incapacité liée au poste empêche seulement d'occuper le poste actuel. Seule la première déclenche la protection contre les congés.
L'employeur peut-il licencier un salarié malade ?
En cas d'incapacité de travail liée au poste, le salarié n'est pas protégé contre les congés et peut être licencié, car il est théoriquement apte à occuper un autre emploi.
Que se passe-t-il si la maladie survient durant les trois premiers mois ?
L'employeur n'est pas tenu de verser le salaire, sauf si une convention collective ou un contrat individuel prévoit une couverture immédiate.
L'annulation d'un vol lors du retour de vacances compte-t-elle comme maladie ?
Non, il s'agit d'une cause objective. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire et le travailleur supporte lui-même la perte de salaire.
