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Maladie après licenciement: Les rapports de travail sont-ils prolongés?

Il n’est pas rare que suite à la notification de la résiliation de son contrat, le collaborateur remette à l’employeur un certificat médical, attestant parfois d’une incapacité de travail de très courte durée. Dans un tel cas, les rapports de travail sont-ils prolongés automatiquement ?

20/06/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Maladie après licenciement

Liberté de résiliation

Conformément à l’article 335c du Code des obligations (ci-après CO), un contrat de durée indéterminée peut être résilié après le temps d’essai par chacune des parties, pour autant qu’elles respectent le délai de congé applicable.

Notification du congé

La résiliation est une déclaration de volonté unilatérale qui ne déploie ses effets qu’une fois parvenue à son destinataire. Sauf clause contractuelle contraire, elle n’est soumise à aucune forme et peut ainsi intervenir par oral, par courrier électronique ou même par SMS. Il est toutefois conseillé d’observer la forme écrite et de l’adresser au destinataire sous pli recommandé ou par remise en main propre en présence d’un témoin.

Protection contre les congés

L’article 336c CO prévoit différentes périodes durant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail après le temps d’essai.  Il en va notamment de la maladie. Les périodes de protection varient en fonction de l’ancienneté du collaborateur. Lorsque le collaborateur est en incapacité de travail en arrêt maladie, l’employeur ne peut résilier le contrat durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

La résiliation donnée pendant une période de protection est nulle et non avenue. Cela signifie que l’employeur, s’il persiste dans sa volonté de résilier le contrat de travail à l’issue de la période de protection, devra impérativement réitérer le congé. Le moment déterminant est celui de la réception du congé.

Lorsque le congé est donné avant une période de protection et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, le délai de congé est suspendu et il recommence à courir à l’expiration de la période de protection. Il est nécessaire que le travailleur bénéficie de l’entier de son délai de congé et ce afin de lui permettre de retrouver un nouvel emploi[1].

Selon le Tribunal fédéral, une nouvelle incapacité de travail qui survient durant le délai prolongé jusqu’au prochain terme n’entraîne pas une nouvelle suspension du délai de congé[2]. En effet, si le collaborateur a déjà bénéficié d’un délai de congé complet, le but protecteur instauré par les art. 336c CO est atteint.

Consultation d’un médecin après la notification du congé – Validité du congé ?

Le Tribunal fédéral a notamment précisé qu’une résiliation du contrat remise en main propre du collaborateur est valable malgré l’éventuel refus de celui-ci de l’accepter.

La volonté de l’employeur de résilier le contrat est manifeste et entre dans la sphère d’influence du collaborateur par la tentative de remise de la lettre de licenciement par l’employeur. Le fait que le collaborateur refuse de la recevoir et d’en lire le contenu demeure sans conséquence.

En effet, se rendre chez un médecin à la suite de la remise de la lettre de licenciement afin d’obtenir un certificat médical pour prolonger les rapports de travail relève d’un comportement constitutif d’un abus de droit. Cela d’autant plus que le collaborateur s’est rendu au travail comme d’ordinaire et a fourni sa prestation de travail sans présenter aucun signe de maladie jusqu’au moment du licenciement.

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que la résiliation n’était pas intervenue en temps inopportun, alors même que le médecin ait pu attester de l’incapacité de travail. L’article 336c CO n’est pas applicable en l’espèce et les rapports de travail ne seront dès lors pas prolongés.

Incapacité de travail « insignifiante »

Le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 336c al. 1 let. b CO est inapplicable en cas de maladie dans la seule hypothèse où l'atteinte à la santé s'avère tellement insignifiante qu'elle ne peut en rien empêcher d'occuper un nouveau poste de travail (arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999, consid. 2b). En revanche, que le travailleur n'ait pas eu conscience de son état et qu'il n'en ait à l'époque pas connu l'origine ne saurait le priver de la protection légale. L'application de l'art. 336c al. 1 let. b CO n'est pas subordonnée à la connaissance de la situation réelle.

 

[1] ATF 124 III 474

[2] ATF 124 III 474

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