24/08/2016

Maladie après licenciement: Les rapports de travail sont-ils prolongés?

Lorsqu’un collaborateur se voit notifier son congé, celui-ci peut être tenté de se mettre volontairement en incapacité de travail. Dans un tel cas, les rapports de travail sont-ils prolongés automatiquement ?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Maladie après licenciement

Maladie après licenciement

Liberté de résiliation

Conformément à l’article 335c du Code des obligations (ci-après CO), un contrat de durée indéterminée peut être résilié après le temps d’essai par chacune des parties, pour autant qu’elles respectent le délai de congé applicable.

Notification du congé

La résiliation est une déclaration de volonté unilatérale qui ne déploie ses effets qu’une fois parvenue à son destinataire. Sauf clause contractuelle contraire, elle n’est soumise à aucune forme et peut ainsi intervenir par oral, par courrier électronique ou même par SMS. Il est toutefois conseillé d’observer la forme écrite et de l’adresser au destinataire sous pli recommandé ou par remise en main propre en présence d’un témoin.

Protection contre les congés

L’article 336c CO prévoit différentes périodes durant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail. Il en va notamment de la maladie. Les périodes de protection varient en fonction de l’ancienneté du collaborateur. Lorsque le collaborateur est en arrêt maladie, l’employeur ne peut résilier le contrat durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

Abus de droit

Attention: le collaborateur qui se rend chez le médecin après s’être vu remettre sa lettre de licenciement en main propre par l’employeur, afin de prolonger volontairement la durée des rapports de travail, commet un abus de droit.

Le Tribunal fédéral a notamment précisé qu’une résiliation du contrat remise en main propre du collaborateur est valable malgré l’éventuel refus de celui-ci de l’accepter.

La volonté de l’employeur de résilier le contrat est manifeste et entre dans la sphère d’influence du collaborateur par la tentative de remise de la lettre de licenciement par l’employeur. Le fait que le collaborateur refuse de la recevoir et d’en lire le contenu demeure sans conséquence.

En effet, se rendre chez un médecin à la suite de la remise de la lettre de licenciement afin d’obtenir un certificat médical pour prolonger les rapports de travail relève d’un comportement constitutif d’un abus de droit. Cela d’autant plus que le collaborateur s’est rendu au travail comme d’ordinaire et a fourni sa prestation de travail sans présenter aucun signe de maladie jusqu’au moment du licenciement.

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que la résiliation n’était pas intervenue en temps inopportun, alors même que le médecin ait pu attester de l’incapacité de travail. L’article 336c CO n’est pas applicable en l’espèce et les rapports de travail ne seront dès lors pas prolongés.

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