Délai de protection licenciement maladie: Règles et jurisprudence
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Délai de protection licenciement maladie : durées légales selon l’ancienneté
La protection contre le licenciement (hors période d’essai) s’étend tant que l’incapacité de travail persiste, dans les limites des délais maximaux fixés par la loi, selon les années de service :
- 30 jours durant la 1re année de service
- 90 jours de la 2e à la 5e année de service incluse
- 180 jours dès la 6e année de service
Une fois ce délai de protection écoulé, le licenciement devient possible même si l’incapacité subsiste.
Exemple pratique délai de protection licenciement maladie
Un collaborateur en poste depuis 7 ans contracte une maladie grave. Après 13 semaines, l’obligation de maintien du salaire prend fin. L’employeur souhaite mettre fin au contrat. Peut-il le faire ?
Réponse : non. Le licenciement serait nul tant que les 180 jours ne sont pas écoulés. Une résiliation est valide uniquement après expiration du délai de protection licenciement maladie, même si la maladie continue.
La loi protège aussi les incapacités partielles, quel que soit leur degré (art. 336c al. 1 let. b CO). La question de savoir si une incapacité légère déclenche également la protection reste débattue.
Question pratique
Un salarié a été en arrêt maladie. Le certificat médical indique une capacité de travail de 100 %, mais une performance limitée à 75 %, avec la mention « incapacité de travail provisoire de trois mois ». Cette situation active-t-elle le délai de protection licenciement maladie ?
Réponse : oui, même une incapacité partielle déclenche le délai de protection (art. 336c al. 1 let. b CO).
Conditions de validité du délai de protection licenciement maladie : incapacité non fautive
Le délai de protection licenciement maladie ne s’applique que si l’incapacité n’est pas imputable à une faute du salarié.
Pour les maladies, la non-culpabilité est présumée, car en identifier la cause exacte est souvent impossible. La doctrine et la jurisprudence considèrent les maladies infectieuses (ex. VIH), les dépendances (tabagisme, alcoolisme) et les troubles psychiques comme non fautifs.
De même, les accidents non fautifs, qu’ils soient professionnels ou non, sont couverts. Exemples de cas non fautifs :
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