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Le délai de protection: Les questions de la pratique

La protection temporaire contre le congé, désignée par le terme de "délai de protection" par les juristes et autres praticiens, désigne les situations énumérées à l'art. 336c, al. 1 du Code suisse des obligations (CO).

24/03/2022 De: Simone Wetzstein, Chiara Wirz
Le délai de protection

Le délai de protection

Question : En tant qu'employeur, j’émets certains doutes sur le fait qu'un collaborateur soit réellement en incapacité de travail après avoir été informé de son licenciement. Que dois-je faire ?

Réponse : Vous devriez demander au travailleur en question de justifier sa maladie en produisant un certificat médical dans les plus brefs délais. Si vous doutez encore de l'incapacité de travail de celui-ci, parce que le certificat remis a été établi par son médecin de famille par exemple, nous vous conseillons d'ordonner au plus vite un examen par un médecin-conseil (par exemple par le biais de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'un spécialiste dûment choisi à cet effet) et de l'instruire de manière ciblée. Si, comme c'est souvent le cas, on ne connaît pas la maladie diagnostiquée chez le collaborateur, il est alors préférable de choisir un médecin généraliste.

Question : Comment instruire au mieux un médecin-conseil ?

Réponse : Les professionnels de la santé n'ont pas le droit de divulguer des résultats médicaux (par exemple un diagnostic) à des tiers en raison de certaines prescriptions déontologiques, excepté si le collaborateur malade les libère du secret professionnel. Cela vaut de même pour le médecin-conseil qui agit sur mandat de l'employeur. Même les rapports du médecin-conseil ne peuvent s'exprimer - sous réserve d'une levée du secret professionnel par la collaboratrice ou le collaborateur concerné - que sur le fait d'une éventuelle incapacité de travail, sur la durée et le degré de cette incapacité ainsi que sur le fait qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident. Les possibilités d'instruction par les employeurs sont donc limitées en la matière. Néanmoins, un médecin-conseil devrait, dans la mesure du possible, pouvoir répondre à la question suivante dans le cadre de ce qui est autorisé : répondre à la question de savoir si l'incapacité de travail (pour autant qu'il y en ait une) est de nature générale ou liée à la place de travail, ce qui permettrait au moins à l'employeur de savoir si la réglementation sur les délais de protection s'applique ou non (voir ci-dessus).

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