16/10/2018

Cessation d'emploi: Tout sur le licenciement

Le fait de savoir s’il s’agit d’un licenciement abusif ou non ou si les rapports de travail sont prolongés est une question souvent posée dans les activités de gestion des RH. Quelques réponses bétonnées sur le plan juridique issues de la pratique.

De: Nicole Vögeli Galli  ImprimerPartager Commenter 

Dr. Nicole Vögeli Galli, avocate spécialisée en droit du travail

Après plusieurs années d’activités au Tribunal des prud'hommes de Zurich et dans le service juridique d'une banque, l'auteure travaille depuis 2000 en tant qu’avocate. En 2002, elle a rejoint Engel & Küng Rechtsanwälte en tant que partenaire. En 2007, elle a achevé avec succès une formation d’avocate spécialisée en droit du travail. Elle collabore depuis 2007 avec WEKA Business Media comme conférencière sur des thèmes touchant au droit du travail.

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Question – Est-ce que les collaborateurs plus âgés ne peuvent plus se faire licencier?

Réponse: Chez les collaborateurs plus âgés, il faut faire attention à la manière dont le licenciement est prononcé. Ils doivent être informés et auditionnés dans les délais par rapport au licenciement envisagé. L’employeur doit rechercher d’autres solutions qui permettent de maintenir les rapports de travail. Il peut s’agir d’une réduction du taux d’activité et/ou du salaire. S’il n’existe aucune protection absolue contre le licenciement, une procédure particulièrement protectrice doit être poursuivie.

Question – A quoi faut-il veiller en cas de conflit au poste de travail?

Réponse: Le licenciement d’un collaborateur est autorisé lorsqu’une situation conflictuelle (du fait de son caractère difficile) survient au poste de travail et qu’elle a un effet dommageable sur le travail collectif. Toutefois, l’employeur doit avoir pris au préalable toutes les précautions raisonnables possibles. Des mesures appropriées sont constituées d’entretiens, de directives de comportement, de Coaching, d’indications d’objectifs, d’avertissements, etc., la conformité et le caractère raisonnable devant être contrôlés, dans le cas particulier, du fait des circonstances.

Question – Est-ce que des délais de blocage existent en cas de libération?

Réponse: Les délais de blocage selon l’art. 336c CO existent indépendamment du fait qu’il existe une libération pou non.

Question – Est-ce que les libérations peuvent être annulées?

Réponse: Une libération émise sous forme inconditionnelle ne peut pas être annulée. Elle est valable, même si les rapports de travail sont prolongés du fait du délai de blocage. Une exception est constituée dans le cas d’une grossesse/d’une maternité étant donné que ce délai de blocage est extrêmement long. Ainsi, il faut toujours faire mentionner la réserve, dans le cadre d’une libération, que celle-ci peut être révoquée en tout temps.

Question – Est-ce que les absences de courte durée débouchent sur une prolongation?

Réponse: Le fait est que même des incapacités de travail d’une journée du calendrier (y compris le week-end et les jours fériés) déclenchent les délais de blocage. L’abus de droit est rarement reconnu, mais il pourrait être invoqué par exemple en cas de délai de résiliation de six mois et d’un jour de maladie.

Question – Est-ce que plusieurs délais de blocage peuvent être invoqués?

Réponse: Oui, dans la mesure où les origines sont indépendantes les unes des autres. Ceci n’est pas toujours facile à apprécier, notamment lorsqu’il existe différentes maladies. En cas de doute, l’employeur doit partir du point de vue d’une origine uniforme. Il incombe alors au collaborateur d’apporter la preuve que les différents resp. un nouveau délai de blocage a été utilisé. Il faut présenter une attestation médicale à cet effet. S’il existe une incapacité de travail du fait de plusieurs causes, les délais de blocage courent en parallèle.

Question – Que faire lorsque des collaborateurs refusent de délier leur médecin du secret professionnel en faveur de l’assurance?

Réponse: Il faut d’aborder indiquer que l’employeur ne reçoit aucune information médicale. Les collaborateurs doivent se voir indiquer que, selon les circonstances, l’assurance ne pourra alors pas vérifier l’incapacité de travail et donc qu’elle ne fournira aucune prestation. Cela signifie que l’employeur cessera également de verser toute prestation (à partir du …).

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