Droit de résiliation: Ce que vous devez savoir
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Droit de résiliation: Rapports de travail à durée déterminée
Des rapports de travail à durée déterminée existent lorsque la date de début et de fin est clairement identifiable par chacune des parties. Des rapports de travail à durée déterminée s’achèvent, par principe, sans résiliation (art. 334 al. 1 CO). Si le moment terminal n’est pas déterminable précisément, il relève de la volonté d’une seule des parties ou si les rapports de travail sont simplement poursuivis après l’expiration du délai, on part du principe qu’il s’agit de rapports de travail à durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO).
En cas de rapports de travail à durée déterminée, aucune période d’essai n’est prévue, sauf en cas de convention contraire. Une période d’essai peut toutefois être expressément prévue.
Liberté de licenciement
Le droit du travail suisse part du principe de la liberté contractuelle et de résiliation. Ainsi le veut l’article 335 CO qui indique que des rapports de travail (à durée indéterminée) peuvent être résiliés par chacune des parties contractuelles. La conséquence: pour qu’un licenciement soit licite, il n’est pas nécessaire de faire valoir des motifs spécifiques. Bien plus, chacune des parties peut résilier les rapports de travail pour des raisons quelconques aussi longtemps que les motifs ne sont pas abusifs.
La liberté de résilier est toutefois limitée par l’interdiction des abus en termes juridiques. Les licenciements abusifs sont interdits. Plusieurs motifs abusifs de licenciement sont décrits à l’article 336 CO. Il s’agit notamment du licenciement par rage parce que quelqu’un a fait valoir des prétentions légitimes.
Forme écrite et accusé de réception
Le licenciement ne déploie ses effets que s’il est connu de l’autre partie ou s’il relève tout au moins de son «domaine de connaissance». Contrairement à une opinion très répandue, le moment de la validité de la résiliation auprès de l’office postal n’est pas constitué par la date d’expédition du timbre postal, mais par le moment où le destinataire en a pris connaissance ou aurait pu en prendre connaissance. Le risque de retard de l’office postal est assumé par celui qui résilie.
Le refus de réception n’atteint pas le but visé: un refus exprès de réception est considéré comme une réception en tant que telle.
Il est donc recommandé d'envoyer la résiliation par la poste, par écrit et en recommandé, et ce, suffisamment tôt pour qu'elle parvienne au destinataire dans les temps, même si l’on tient compte du délai de sept jours pour la réceptionner. Une résiliation peut également être remise en mains propres sur le lieu de travail, auquel cas le destinataire de la résiliation doit en accuser réception en y apposant sa signature. S'il refuse de le faire, on peut solliciter un ou deux témoins qui confirmeront la remise du document à la personne concernée. A noter qu’il n'est pas nécessaire de donner son accord à une résiliation.
Relation résiliée
A partir du moment où l'une des parties a pris connaissance de la résiliation, les parties se trouvent ipso facto dans une relation résiliée. Cette situation peut avoir une influence sur d'autres accords qui se basent sur ce moment précis (p. ex. suppression d'un 13e mois de salaire ou d'un bonus, qui ne sont versés que si la relation de travail perdure). Ce moment ne doit toutefois pas nécessairement correspondre à celui du délai de résiliation effectif.
Annulation du licenciement
En tant que droit formateur unilatéral, la résiliation ne peut pas être annulée d'un point de vue juridique. Si, néanmoins, le contrat de travail devait tout de même se poursuivre, il faut obligatoirement passer par un accord sur la prolongation de l'engagement. Une telle procédure – qui est erronée en soi – est généralement reconnue dans la pratique.
Justification de la résiliation
Une résiliation n’a pas besoin d’être justifiée. Par contre, selon l’article 335 al. 2 CO, la résiliation doit être justifiée par écrit «lorsque l’autre partie le requiert».
Une justification écrite de la résiliation peut être exigée dans tous les cas, même lors d’une résiliation au cours de la période d’essai ou en cas de licenciement avec effet immédiat.
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct
