23/10/2014

Congé: Notification et efficacité – Astuces pratiques

Le congé est un acte formateur soumis à réception. C’est l’entrée de cet acte dans la sphère de son destinataire qui produit ses effets, et non, par exemple, la date figurant sur la lettre de licenciement.

De: Philippe Ehrenström   Imprimer Partager   Commenter  

Maître Philippe Ehrenström

Me Philippe Ehrenström est avocat à Genève et Yverdon. Titulaire d’un LL.M. en droit fiscal, ancien juge assesseur au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ancien greffier de juridiction de la Juridiction des prud’hommes, Me Ehrenström conseille et assiste les justiciables et contribuables devant les instances judiciaires et administratives fédérales et cantonales en matière de droit du travail et de droit fiscal. Il est l’auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit public et du droit des contrats. Il intervient également dans le cadre de formations et de journées d’étude sur des thèmes en rapport.

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Congé

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Cela a notamment pour conséquence qu’une lettre de licenciement recommandée qui parviendrait à son destinataire le 1er du mois ferait gagner à ce dernier un mois de travail supplémentaire : le délai prendrait en effet fin 1, 2 ou 3 mois plus tard, soit au début d’un nouveau mois, et comme le licenciement est prononcé pour la fin d’un mois, le délai de congé se trouverait prolongé d’autant.

Le congé est soumis à réception

On prendra garde à la fiction de la notification par pli recommandé : celui-ci est réputé notifié quand le destinataire le retire et signe l’acte de réception, mais aussi au plus tard le dernier jour du délai de garde postal, pour autant, bien sûr que le destinataire puisse s’attendre à recevoir un tel acte.

Les employeurs auront donc soin d’envoyer leurs lettres de licenciement par recommandé au plus tard le 20 du mois en cause pour tenir compte du délai de garde de la poste, et les employés se garderont d’aller chercher un recommandé le dernier jour du mois s’ils peuvent l’éviter.

Pour s’éviter des mauvaises surprises, et notamment un employé qui ferait le mort, l’employeur aura intérêt à « doubler » autant que possible ses notifications : par pli recommandé avec copie par email, courrier simple ou par fax.

Congé: Problème de preuve

Le congé peut toutefois aussi être signifié par d’autres moyens, y compris oralement. Dans ce cas se posera naturellement un problème de preuve. L’employeur sera alors bien inspiré de procéder avec des témoins et de notifier pendant l’entretien une lettre de congé. La signature, par l’employé, d’un tel document n’atteste d’ailleurs que de sa réception. Il est ainsi souvent utile de mettre en bas de la lettre de congé « reçu le […] » avant la signature de l’employé pour éviter toute équivoque.

Si enfin, l’employé refuse de prendre la lettre de congé lors de l’entretien, il faut ensuite la lui envoyer par pli recommandé en faisant référence dans la lettre de couverture à « l’entretien de licenciement du […] ».

Le caractère d’acte formateur du congé le rend incompatible avec des conditions : le congé est, ou il n’est pas.

Source: www.droitdutravailensuisse.com

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